L’ASFC annonce une période de transition et un nouveau processus pour les rajustements pré-GCRA

FiscAlerte 2024 numéro 41, 29 juillet 2024

Contexte

Le 22 avril 2024, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert des enquêtes sur le dumping et le subventionnement dommageables présumés de protéines de pois originaires ou exportées de la Chine1.

Aux fins des enquêtes, les marchandises en cause ont été définies comme étant des protéines de pois à HTP originaires ou exportées de la République populaire de Chine, sous toutes leurs formes physiques, peu importe l’emballage, ayant une teneur minimale en protéines de pois de 65 %, en poids sec (calculée selon un facteur de Jones de 6,25). Les marchandises en cause excluent :

• les protéines de pois texturées;
• les protéines de pois à HTP qui ont été incorporées à des produits finis si les protéines de pois à HTP ont elles-mêmes été transformées de sorte qu’elles ne possèdent plus leurs caractéristiques physiques et chimiques et autres propriétés initiales2.

Le 7 mai 2024, l’ASFC a estimé que les preuves étaient suffisantes pour conclure que les importations de protéines de pois à HTP originaires ou exportées de la Chine risquaient de causer des dommages à la branche de production canadienne de protéine de pois3.

Par suite de la conclusion de l’ASFC, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le « TCCE ») a ouvert une enquête préliminaire afin d’établir si les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement présumés des marchandises en cause avaient causé ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production canadienne.

Le 20 juin 2024, le TCCE a rendu une décision d’indication raisonnable de dommage4. Par suite de cette décision, l’ASFC a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard des protéines de pois à HTP et commencé à imposer des droits provisoires à compter du 22 juillet 2024.

Droits provisoires

Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaires suivants :

• 3504.00.90.00
• 2106.10.00.00

L’ASFC a ciblé cinq exportateurs auxquels elle a attribué des taux précis de droits provisoires allant de 1,1 % à 12 %. Pendant la période provisoire, tous les autres exportateurs sont assujettis à un taux de droits provisoires s’élevant à 54,6 %5.

Prochaines étapes

L’ASFC publiera un énoncé des motifs dans les 15 jours suivant la date où les décisions provisoires ont été rendues.

Les enquêtes de l’ASFC devraient se terminer d’ici le 21 octobre 2024, date à laquelle l’ASFC doit soit rendre des décisions définitives, soit clore les enquêtes. Si l’ASFC rend des décisions définitives de dumping ou de subventionnement, le TCCE poursuivra son enquête, et des audiences publiques sur la question du dommage sensible causé à la branche de production canadienne seront tenues. Le TCCE doit rendre une conclusion à l’égard des marchandises en cause au plus tard dans les 120 jours suivant la date à laquelle l’ASFC a rendu ses décisions provisoires.

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1. Énoncé des motifs — Ouverture d’enquêtes : Protéines de pois à haute teneur en protéines (HPC 2024 IN) (cbsa-asfc.gc.ca).
2. Ibid., paragraphe 12.
3. Ibid.
4. Le Tribunal rend une décision d’indication raisonnable de dommage — Protéines de pois provenant de la Chine | Tribunal canadien du commerce extérieur (citt-tcce.gc.ca).
5. Avis de décisions provisoires : Protéines de pois à haute teneur en protéines (HPC 2024 IN) (cbsa-asfc.gc.ca).

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