L’ASFC annonce une période de transition et un nouveau processus pour les rajustements pré-GCRA

FiscAlerte 2024 numéro 43, 21 août 2024

Contexte

La V3 de la GCRA deviendra le système officiel que les importateurs et les autres PCC devront utiliser pour déclarer en détail leurs marchandises et payer les droits et taxes dus à l’ASFC. Après le lancement de ce système, le formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement (le « formulaire B2 »), sera retiré et le traitement des rajustements se fera plutôt sur la Déclaration en détail commerciale (la « DDC »), par l’intermédiaire du portail client de la GCRA (le « PCG »).  

Période de transition avant la mise en œuvre de la V3 de la GCRA

Au cours de la période de transition, les demandes de rajustement B2 individuelles et générales et les demandes de divulgation volontaire soumises à compter du 1er septembre 2024 seront acceptées par l’ASFC, mais elles pourraient ne pas être traitées avant le 21 octobre 2024. De plus, l’ASFC exigera que les demandes B2 générales contiennent le formulaire B2 avec la demande d’autorisation. Afin d’éviter des délais supplémentaires, l’ASFC recommande que les demandes de rajustement soient présentées au moyen de la GCRA plutôt que du formulaire B2.

Les formulaires B2 qui ne sont pas traités par l’ASFC avant le lancement de la V3 seront consignés manuellement dans la GCRA à compter du 21 octobre 2024. Bien que l’ASFC indique qu’elle s’efforcera de respecter sa norme de service de 90 jours pour le traitement des demandes de rajustement, norme qui ne changera pas avant ou après la mise en œuvre de la GCRA, les PCC pourraient connaître des retards de traitement au cours de la période de transition. Pour limiter l’accumulation des intérêts, l’ASFC encourage les PCC à transmettre leurs formulaires B2 assortis d’un chèque pour les montants dus au Receveur général du Canada. Les paiements traités après le lancement de la V3 seront enregistrés au compte de l’importateur sans être alloués à un rajustement spécifique. La comptabilisation des paiements se fera en attribuant chaque crédit conformément à l’ordre de compensation.

Procédures de rajustement après la mise en œuvre de la V3 de la GCRA pour des transactions pré-GCRA

À partir du 21 octobre 2024, pour les importations commerciales déclarées en détail avant la mise en œuvre de la V3 de la GCRA qui nécessitent des rajustements, les PCC devront d’abord soumettre une DDC « telle que déclarée » avant qu’un rajustement puisse être effectué. Celle‑ci devra refléter les valeurs du formulaire B3‑3, Douanes Canada — Formule de codage (le « formulaire B3 »), présenté initialement, ainsi que tout rajustement subséquent.

L’ASFC n’acceptera plus les formulaires B2 à compter du 21 octobre 2024.

Pour les demandes de rajustement individuelles visant des transactions pré-GCRA :

• Une DDC « telle que déclarée » pré-GCRA doit être générée pour que la transaction soit rajustée.
• Une demande de rajustement doit être soumise au moyen du PCG, de l’échange de données informatisées (« EDI ») ou du Service Web (« API »).

Pour les expéditions de faible valeur par messagerie pré-GCRA (transactions de type F) :

• Une DDC « telle que déclarée » pré-GCRA doit être générée pour chaque expédition.
• Le numéro unique de l’expédition doit être utilisé comme numéro de transaction sur la DDC « telle que déclarée » pré-GCRA, et le numéro de transaction du formulaire B3 Type F consolidé doit être indiqué dans le champ « numéro de transaction précédent ».
• Une fois que ces étapes ont été suivies, un rajustement ou un rajustement de masse peut être soumis.

Pour le rajustement général de transactions pré-GCRA :

• Si un rajustement est nécessaire pour 100 lignes ou plus de B3 au cours d’une période de 12 mois et qu’aucune DDC « telle que déclarée » pré-GCRA n’a déjà été générée pour les B3 en question, l’ASFC autorisera les PCC à présenter une demande générale pré-GCRA.
• Les demandes générales pré-GCRA ne peuvent être soumises qu’à l’aide du PCG. L’ASFC refusera les demandes transmises par EDI, par API, par courrier ou par courriel.
• Voici la marche à suivre pour soumettre une demande générale pré-GCRA :
  • Le PCC doit générer un numéro de cas de rajustement de masse dans le PCG.
  • Le PCC doit télécharger un formulaire de demande générale pré-GCRA et une feuille de calcul contenant les données comptables initialement transmises sur les lignes B3, ainsi que les modifications demandées.
  • Le formulaire de demande doit être clairement nommé comme étant une demande générale pré-GCRA, et la feuille de calcul, comme une feuille de calcul pré-GCRA. Tous deux doivent inclure le nom de l’importateur et le numéro du cas de rajustement de masse (comme dans le cadre du processus de demande générale B2 actuel).

Aux fins du respect du délai de 90 jours relatif aux motifs de croire prévu à l’article 32.2 de la Loi sur les douanes, la date de dépôt d’une demande générale pré-GCRA correspond à la date à laquelle la demande est soumise par l’intermédiaire du PCG. Si la demande est rejetée, le délai de 90 jours recommence à courir à partir de la date du rejet par l’ASFC.

Prochaines étapes

Comme la date de mise en œuvre de la V3 de la GCRA arrive à grands pas, nous encourageons fortement les importateurs à créer dès que possible un profil dans le PCG et à prendre le temps de se familiariser avec les fonctionnalités du PCG.

Plus particulièrement, nous recommandons aux importateurs d’élaborer des procédures distinctes pour le dépôt de modifications visant des transactions ayant lieu avant et après la mise en œuvre de la V3 de la GCRA. Les procédures de rajustement pré-GCRA s’appliqueront aux transactions ayant fait l’objet d’une déclaration en détail jusqu’à quatre ans avant la mise en œuvre de la V3. De plus, selon la politique de l’ASFC, il existe des différences procédurales importantes entre le traitement des rajustements pré-GCRA et des rajustements après la mise en œuvre de la GCRA.

Enfin, il importe de souligner que, bien que l’ASFC demande aux importateurs d’éviter de présenter des demandes de rajustement B2 individuelles et générales ou des demandes de divulgation volontaire durant la période de transition vers la V3 de la GCRA, les importateurs sont tout de même tenus de respecter le délai de 90 jours relatif aux motifs de croire prévu à l’article 32.2 de la Loi sur les douanes. Si ce délai arrive à échéance pendant la période de transition, comme l’a indiqué l’ASFC, l’application des pénalités et des intérêts réglementaires sera à sa discrétion.

Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec l’un des professionnels du groupe Commerce international d’EY suivants :

Sylvain Golsse
+1 416 932 5165 | sylvain.golsse@ca.ey.com

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Jocelyn Mao
+1 416 943 2212 | jocelyn.mao@ca.ey.com   

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1. Avis de douanes 24-25 : Présentation et traitement des demandes de rajustement B2 individuelles et générales ou des demandes de divulgation volontaire à compter du 1er septembre 2024 (cbsa-asfc.qc.ca).

Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.