EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young Global Limited, et peut désigner une ou plusieurs de ces sociétés membres, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée par garanties du Royaume‑Uni, ne fournit aucun service aux clients.
Recherches récentes
Trending
FiscAlerte 2022 numéro 26, 20 avril 2022
Le 14 avril 2022, l’Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC ») a publié l’Avis des douanes 22-08 qui annonce que le Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19) (le « décret ») sera abrogé et que le droit à la remise en vertu du décret prendra fin le 7 mai 20221.
Contexte
Entré en vigueur le 5 mai 2020, le décret accorde une remise des droits de douane sur certaines marchandises à usage médical importées, dont les équipements de protection individuelle (« EPI »), tels que les masques faciaux et les gants2. Le décret a été pris en réponse à la forte augmentation de la demande de fournitures médicales et d’EPI à l’échelle du pays en raison de la pandémie de COVID‑19 en 2020. Le décret a pour but de réduire le coût de ces marchandises importées en les exonérant des droits de douane, afin de soutenir la lutte contre la COVID‑193.
Conditions pour demander la remise des droits de douane
Une demande de remise des droits de douane peut encore être soumise à l’ASFC à l’égard des marchandises admissibles4 importées entre le 5 mai 2020 et le 7 mai 2022 inclusivement.
Pour que des marchandises soient admissibles, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Les marchandises ont été importées au Canada le ou après le 5 mai 2020 et étaient assujetties à des droits de douane.
- Aucune autre forme d’exonération des droits de douane n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises.
- L’importateur fournit, sur demande, à l’ASFC les justifications ou les renseignements dont elle a besoin pour déterminer son admissibilité à la remise.
- L’importateur convient qu’il peut faire l’objet, en tout temps, y compris après la remise, d’un examen par l’ASFC dans le but d’établir si les renseignements qu’il a fournis sont exacts et complets et si les faits sur lesquels l’ASFC s’est fondée ou entend se fonder pour déterminer son admissibilité à la remise restent inchangés à tous égards importants.
- Au moment où l’ASFC procède à l’examen, elle doit être en mesure de conclure que les renseignements fournis restent exacts et complets et que les faits restent inchangés à tous égards importants.
Chaque demande de remise des droits de douane en vertu du décret doit être accompagnée de tous les documents pertinents (par exemple, une copie du formulaire B3-3, original, du connaissement, de la facture commerciale, de la feuille de route, du contrat de vente, etc.) qui démontrent que les marchandises importées correspondent à la description de l’une des marchandises figurant à l’annexe A de l’Avis des douanes 20-19, ont été importées au Canada le ou après le 5 mai 2020, et sont assujetties à des droits de douane.
Procédures pour demander la remise des droits de douane en vertu du décret
La remise peut être demandée au moment de l’importation ou dans les deux ans qui suivent la date d’importation des marchandises.
Pour obtenir la remise des droits de douane au moment de l’importation, il faut inscrire le code d’autorisation spéciale 20-304 dans le champ 26 – Autorisation spéciale du formulaire B3‑3.
Pour obtenir un remboursement des droits de douane payés sur des marchandises admissibles importées entre le 5 mai 2020 et le 7 mai 2022 inclusivement, les importateurs doivent présenter à l’ASFC une demande de remboursement en vertu de l’alinéa 74(1)g) de la Loi sur les douanes, et ce, à l’aide du formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement.
Les importateurs peuvent aussi présenter une demande B2 générale pour un remboursement des droits de douane portant sur au moins 25 transactions au cours d’une année civile. Cette option simplifie les choses en évitant aux importateurs d’avoir à présenter des demandes de remboursement dans des formulaires B2 distincts pour plusieurs transactions d’importation. Cependant, les importateurs doivent d’abord présenter une demande d’autorisation pour B2 général auprès de l’ASFC et obtenir l’autorisation en question. Les demandeurs pourraient devoir attendre assez longtemps pour obtenir l’autorisation de l’ASFC; par conséquent, les importateurs ayant des marchandises admissibles devraient se préparer à cette éventualité et présenter une demande d’autorisation dès que possible.
Pour en savoir davantage
Pour obtenir de l’aide pour déterminer si vos importations sont admissibles à une remise, et pour présenter des demandes de remboursement auprès de l’ASFC, veuillez communiquer avec l’un des professionnels du groupe Commerce international d’EY suivants :
Ontario, Québec et Canada atlantique
Sylvain Golsse
Leader canadien, Commerce international
+1 416 932 5165 | sylvain.golsse@ca.ey.com
Mike Cristea
+1 416 932 4432 | mihai.cristea@ca.ey.com
Denis Chrissikos
+1 514 879 8153 | denis.chrissikos@ca.ey.com
[2] Ministère des Finances du Canada, « Le gouvernement accorde un allègement tarifaire aux importateurs de certaines marchandises à usage médical », https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/05/le-gouvernement-accorde-un-allegement-tarifaire-aux-importateurs-de-certaines-marchandises-a-usage-medical.html. Voir le bulletin FiscAlerte 2020 numéro 33 d’EY.
[3] « Résumé de l’étude d’impact de la réglementation » - DORS/2020-101, La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 11 : Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19).
[4] Pour une liste complète, y compris une description (d’après le classement tarifaire), des marchandises admissibles à la remise en vertu du décret, veuillez consulter l’annexe A de l’Avis des douanes 20-19 de l’ASFC.