Comment les chefs du contentieux peuvent gérer les contestations fiscales dans un contexte transfrontalier en évolution

Auteure : Osnat Nemetz, avocate senior, Litiges fiscaux, EY Cabinet d’avocats

En bref

• Les entreprises multinationales exercent leurs activités dans un contexte marqué par une disparité grandissante entre les règles, les codes et les règlements fiscaux.
• Les chefs du contentieux qui se familiarisent de façon proactive avec ces changements peuvent maintenant s’appuyer sur leur vision globale pour atténuer les risques connexes et créer de la valeur dans ce domaine.
• Il faut d’abord adopter une approche intégrée et établir des liens entre les gens de différentes fonctions et disciplines en vue de travailler à l’atteinte d’objectifs communs.

Si vous exploitez votre entreprise dans plus d’un pays, une disparité émergente entre les règles, codes et règlements fiscaux pourrait avoir des répercussions à long terme sur vos activités. Alors que les gouvernements du monde entier s’attardent à la fiscalité internationale à grande échelle, les chefs du contentieux, qui sont mieux à même d’avoir une vision globale que leurs collègues de la fonction fiscalité locale, voudront mieux se familiariser avec ces changements afin de réduire les risques et de créer de la valeur. Pour ce faire, il faut adopter une approche intégrée qui amène des spécialistes multidisciplinaires à travailler ensemble de façon stratégique à l’atteinte d’objectifs communs.

Comment la fiscalité est‑elle en train de changer pour les entreprises multinationales?

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a mis en place un certain nombre d’initiatives visant à réduire les disparités dans la façon dont la planification fiscale et l’observation fiscale sont menées dans différents pays.

Au cours des dernières années, une multitude de consultations et d’avancées ont été réalisées à l’égard d’une foule de lignes directrices différentes, plus récemment à l’égard du Pilier Deux du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). En particulier, en réponse aux règles sur l’impôt minimum mondial du Pilier Deux, 25 pays, y compris la majorité des grands pays membres de l’Union européenne, ont adopté les normes à compter du 1^er Janvier 2024. Ces règles sont le fondement d’un nouveau régime d’imposition qui fonctionne parallèlement aux règles fiscales en vigueur dans ces pays. D’autres pays sont censés adopter les règles du Pilier Deux en 2024 tout en conservant la date d’entrée en vigueur du 1^er Janvier 2024.

Les changements proposés se concrétisant de plus en plus, les entreprises partout dans le monde s’inquiètent d’une possible augmentation correspondante des différends liés aux contestations fiscales. Dans le cadre de l’édition 2023 du sondage d’EY sur les risques fiscaux et les contestations fiscales,  45 % des répondants ont déclaré être d’avis que les règles du Pilier Deux feraient augmenter les possibilités de vérifications fiscales et de litiges fiscaux. En outre, 55 % des répondants ont affirmé s’attendre à ce que les règles du Pilier Deux entraînent une hausse des coûts fiscaux globaux. Dans l’ensemble, plus de la moitié des directeurs de la fiscalité à l’échelle mondiale croient que davantage d’attention sera accordée aux questions fiscales transfrontalières au cours des deux prochaines années. Les prix de transfert sont l’un des principaux risques fiscaux que les répondants voyaient se profiler.

Parallèlement, l’échange accru d’informations entre les autorités fiscales de différents pays dans un monde de plus en plus numérique accroît également le risque d’une vérification fiscale, alors même que ces pays intègrent les règles des piliers de l’OCDE à leurs propres lois et règles fiscales nationales.

Par exemple, de nouvelles exigences en matière de documentation sont à venir pour les multinationales exerçant des activités au Royaume‑Uni. En Afrique du Sud, on observe des changements dans l’interprétation des programmes d’arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) et des prêts. Ici, au Canada, le programme des APP permet aux sociétés de négocier entre différents pays lorsqu’un différend sur les prix de transfert est susceptible de survenir dans les années à venir.

Que signifient ces changements pour les chefs du contentieux de sociétés exerçant leurs activités au Canada?

Cette réalité en pleine évolution a des répercussions bien réelles pour les chefs du contentieux au Canada et dans le monde entier. Plus précisément, les chefs du contentieux auront un plus grand rôle à jouer pour réduire les risques dans ce contexte. Par exemple :

1. Les demandes d’APP pourraient désormais nécessiter des conseils additionnels de la part du chef du contentieux.Même s’il ne possède pas forcément une connaissance approfondie des subtilités fiscales, son expertise sera nécessaire pour mener à bien ce type d’évaluation. Il importe de mettre l’accent sur ces vérifications dès les premières étapes afin de pouvoir avoir une incidence tout au long du processus de négociation. Rappelez‑vous que les APP visent des années futures, et non des années antérieures (qui feraient l’objet d’une vérification). Le chef du contentieux pourrait ainsi avoir des conseils à donner sur la planification future des activités, en plus du personnel de la fonction fiscalité.
2. Les exigences interterritoriales nécessiteront encore plus de suivi de la part du chef du contentieux.En raison de l’augmentation des échanges de renseignements et de la multiplication des mesures d’application conjointes à l’échelle mondiale, aucun chef du contentieux ne peut se permettre d’ignorer du courrier reçu dans un pays donné, même si ce pays était auparavant considéré comme relativement petit par rapport à l’échelle des opérations multinationales. Dans ce contexte, il sera essentiel de demeurer à l’affût des mesures d’application conjointes et d’y répondre efficacement. Les efforts à ce chapitre comprennent le fait de confirmer l’adresse postale et l’identité des représentants autorisés pour chacune des administrations fiscales. Ces renseignements devront être fournis de façon à pouvoir être consultés et partagés par les autorités fiscales, à la différence de ce qui se faisait par le passé. Vous devrez avoir en place les plateformes, les systèmes et la technologie nécessaires pour fournir ces renseignements efficacement.
3. Le chef du contentieux devra rester au courant des mises à jour en continu. Tant de changements nécessitent une surveillance accrue inédite de la part du chef du contentieux. Il peut être difficile de faire le suivi d’un si grand nombre de modifications concurrentes aux exigences législatives et réglementaires. Il est alors important de travailler avec des conseillers qui peuvent vous aider à garder une bonne compréhension de ce qui change, quand et comment, afin d’assurer une évolution efficace des processus de déclaration et de l’atténuation des risques. Il faut éviter de prendre du retard et d’être en mode rattrapage. Le fait de s’entourer des ressources appropriées et d’adopter une approche en continu peut aider à être proactif et à réagir en temps opportun lorsque des différends surviennent, et à économiser temps et argent tout en évitant des risques potentiels à long terme.