Services en droits de la personne

Les engagements audacieux exigent des actions significatives.

En adoptant le projet de loi S‑211 qui porte notamment sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, le Canada prend des mesures pour s’attaquer à l’esclavage moderne ici et ailleurs.

Lorsqu’elle entrera en vigueur le 1^er janvier 2024, la loi imposera des obligations en matière de rapport à toute personne morale ou société de personnes, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale qui participe à la production, à la vente ou à la distribution de marchandises, au Canada ou ailleurs, ou à l’importation de marchandises au Canada, ou qui contrôle l’entité qui se livre à ces activités.

La loi s’appliquera aux entités cotées à une bourse de valeurs canadienne. Elle s’appliquera également à toute organisation qui a un établissement au Canada, y exerce des activités ou y possède des actifs et qui remplit au moins deux des trois conditions ci‑après pour au moins un de ses deux derniers exercices :

• elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000 $;
  
  
• elle a généré des revenus d’au moins 40 000 000 $;
  
  
• elle emploie en moyenne pas moins de 250 employés.

Qu’est‑ce que cela signifie pour vous?

Les organisations au Canada doivent déterminer quelles seront leurs obligations d’information dans ce nouvel environnement. Pour ce faire, elles devront évaluer si elles correspondent à l’une des deux catégories suivantes :

Une organisation du secteur privé :

• qui est cotée à la Bourse de Toronto;
  
  
• qui est liée au Canada et satisfait des conditions précises en matière d’actifs, de revenus et de nombre d’employés;
  
  
• qui est désignée par règlement.

Une organisation du secteur public :

• qui est une institution ou un ministère du gouvernement fédéral, y compris une société d’État.

Une fois que vous avez déterminé les incidences pour votre organisation, vous devez vous préparer à assumer de toutes nouvelles responsabilités en matière de présentation de l’information. Vous devrez déposer électroniquement des rapports auprès du ministre de la Protection civile d’ici le 31 mai 2024, publier des rapports principalement sur le site Web de votre organisation et en fournir un exemplaire aux actionnaires ainsi que vos états financiers.

L’omission de se conformer pourrait être coûteuse, notamment :

• des amendes maximales de 250 000 $;
  
  
• la responsabilité des administrateurs, dirigeants ou personnes qui, sciemment, font une déclaration fausse ou trompeuse et attestent le rapport.

Comment pouvez‑vous y préparer?

Pour élaborer un processus de présentation de l’information efficace, commencez par :

• Évaluer votre entreprise et vos chaînes d’approvisionnement pour détecter tout risque de travail forcé et de travail des enfants;
  
  
• Passer en revue vos politiques et celles de vos fournisseurs pour gérer les risques de travail forcé dans la chaîne d’approvisionnement;
  
  
• Mettre à jour le contrôle diligent des fournisseurs et remédier aux cas détectés de travail forcé ou de travail des enfants;
  
  
• Accroître la communication et la transparence avec les fournisseurs;
  
  
• Donner de la formation à l’intention des employés pour faire la promotion d’une bonne gouvernance à long terme.

Chez EY, nous pouvons vous aider à manœuvrer dans ce paysage tout en renforçant la flexibilité et la capacité d’adaptation du processus, de façon à ce que vous soyez prêt pour la prochaine étape. De quelle façon?