Renouvellement des documents d’autorisation de travail : le département de la Sécurité intérieure des États‑Unis étendra de façon permanente la durée de la période de prolongation automatique.

Alerte en immigration – Échelle mondiale

Le département de la Sécurité intérieure des États‑Unis (« DHS ») a publié une version préliminaire de la règle définitive qui devrait être publiée dans le registre fédéral le 13 décembre 2024. La modification réglementaire annoncée, qui entrera en vigueur 30 jours après la publication, fera passer de façon permanente la période de prolongation automatique d’un document d’autorisation de travail (« EAD ») en cours de renouvellement pour certains demandeurs de 180 à 540 jours.

Contexte

Avant le 4 mai 2022, les demandeurs de certaines catégories d’autorisation de travail qui avaient dûment produit une demande de renouvellement à l’aide du formulaire I‑765 avant l’expiration de leur EAD pouvaient bénéficier d’une prolongation de 180 jours de leur autorisation de travail au‑delà de la date d’expiration de l’EAD. En raison de contraintes opérationnelles et d’une augmentation importante des demandes d’EAD, les services de citoyenneté et d’immigration des États‑Unis (« USCIS ») ont reconnu que la prolongation automatique de 180 jours était insuffisante pour prévenir ou atténuer le risque d’écart entre l’émission des autorisations de travail et la production des documents pour la majorité des demandeurs admissibles.

Par conséquent, le DHS a publié deux règles définitives temporaires faisant passer la période de prolongation automatique des EAD de 180 à 540 jours respectivement en 2022 et 2024. La nouvelle règle définitive tient compte du fait qu’en raison des délais de traitement, il est toujours difficile pour les USCIS d’approuver les demandes de renouvellement des EAD dans le délai initial de 180 jours. Il est donc nécessaire de modifier la réglementation pour étendre de façon permanente la durée de la période de prolongation automatique et la faire passer à 540 jours.

Analyse

En l’absence de cette nouvelle règle définitive, la période de prolongation automatique élargie cesserait de s’appliquer aux demandes de renouvellement présentées après le 30 septembre 2025. Le DHS a déterminé qu’il était nécessaire d’étendre de façon permanente la durée de la période de prolongation automatique pour assurer la protection à long terme des demandeurs de renouvellement de l’EAD, qui risqueraient autrement de perdre leur autorisation de travail, et la protection de leurs employeurs aux États‑Unis qui risqueraient autrement de devoir interrompre leurs activités et subir un préjudice financier.

Un EAD qui est expiré à première vue est considéré comme non expiré lorsqu’il est assorti d’un avis de réception du formulaire I‑797C faisant état que les USCIS ont reçu la demande de renouvellement de l’EAD avant sa date d’expiration, c’est‑à‑dire que la demande de renouvellement a été déposée en temps opportun. En vertu de la nouvelle réglementation, un non‑citoyen, dont la demande de renouvellement est en cours de traitement, peut présenter à un employeur des États‑Unis un EAD expiré et l’avis de réception connexe comme preuves du maintien de l’autorisation de travail jusqu’à 540 jours après la date d’expiration de l’EAD. Les employeurs des États‑Unis doivent procéder à la nouvelle vérification de l’autorisation de travail prévue dans le formulaire I‑9 au plus tard à l’expiration de la période de prolongation automatique. En ce qui concerne plus particulièrement les EAD liés au statut de protection temporaire, il existe une exigence supplémentaire selon laquelle la demande de renouvellement doit avoir été présentée au cours de la période de réinscription du statut de protection temporaire précisée dans l’avis du registre fédéral applicable.

Conséquences

Le fait d’étendre de façon permanente la durée de la période de prolongation automatique jusqu’à 540 jours montre une évolution positive pour les employés et leurs familles qui ont subi de longs délais de traitement des demandes d’EAD par les USCIS, ainsi que pour les employeurs qui cherchent à maintenir en poste des employés. Il est recommandé de présenter une demande de renouvellement de l’EAD 180 jours avant l’échéance établie afin de réduire davantage le risque d’une interruption de l’autorisation de travail.