Proclamation présidentielle : Nouvelle exigence de payer des frais de 100 000 $ pour certaines demandes de visa H‑1B

Alerte en immigration – Échelle mondiale

Le 19 septembre 2025, le président Donald J. Trump a signé une proclamation intitulée « Restriction on Entry of Certain Non‑immigrant Workers » qui limite l’entrée des travailleurs non immigrants. La proclamation, qui est entrée en vigueur à 0 h 01 le 21 septembre, interdit l’entrée aux États‑Unis de travailleurs munis d’un visa H‑1B, sauf si leur demande de visa H‑1B est « accompagnée ou assortie d’un paiement de 100 000 $ », sous réserve de certaines exceptions. La restriction « expire 12 mois après la date d’entrée en vigueur de la proclamation, à moins d’une prolongation ».

La proclamation ordonne également à la secrétaire du département de la Sécurité intérieure (le « DHS ») de « limiter les décisions » à l’égard des demandes de visa H‑1B qui ne sont pas assorties d’un tel paiement pour les travailleurs actuellement à l’extérieur des États‑Unis pour une période de 12 mois après la date d’entrée en vigueur de la proclamation. La proclamation comporte une clause d’exception au titre de l’« intérêt national »; cependant, aucune directive n’avait été publiée en date du 23 septembre sur la façon de l’appliquer ou le processus à suivre pour s’en prévaloir.

 Les précisions fournies par le département d’État américain le 21 septembre et les notes de service publiées par les agences gouvernementales indiquent que le paiement de 100 000 $ ne sera exigé que pour les « nouvelles » demandes de visa H‑1B déposées après la date d’entrée en vigueur de la proclamation, lorsque le bénéficiaire est à l’extérieur des États‑Unis, et que la mesure ne s’applique pas aux ressortissants étrangers qui sont les bénéficiaires dont la demande est déjà approuvée ou qui ont déposé une demande avant 0 h 01 (HE) le 21 septembre 2025, ou aux ressortissants étrangers en possession d’un visa H‑1B de non‑immigrant « valide ».

Contexte et analyse

La proclamation fait référence au paragraphe 212(f) de l’Immigration and Nationality Act (« INA »), qui confère au président de vastes pouvoirs pour restreindre l’entrée de ressortissants étrangers aux États‑Unis. Le 20 septembre 2025, la Customs and Border Protection (la « CBP ») des États‑Unis, l’organisme chargé de déterminer l’admissibilité des ressortissants étrangers aux États‑Unis, a publié une note de service indiquant que la proclamation ne s’applique pas aux personnes suivantes :

• les bénéficiaires d’une demande de visa H‑1B déjà approuvée;
• les bénéficiaires d’une demande de visa déposée avant 0 h 01 (HE) le 21 septembre 2025;
• les ressortissants étrangers en possession d’un visa H‑1B de non‑immigrant « valide ». Le terme « valide » n’est pas défini.

La note de service confirme également que la CBP « continuera de traiter les demandes des titulaires de visa H‑1B en cours conformément à l’ensemble des politiques et des procédures existantes » et que la proclamation n’a pas d’incidence sur la capacité des titulaires de visa H‑1B de voyager à destination et en provenance des États‑Unis. Une note de service publiée le même jour par les U. S. Citizenship and Immigration Services (« USCIS »), qui sont chargés de traiter les demandes de visa H‑1B présentées par les employeurs américains, a confirmé l’information. Le 21 septembre 2025, le département d’État a mis à jour son site Web en y ajoutant une « FAQ sur le visa H‑1B » qui contient des renseignements semblables.

La proclamation prévoit une exception au paiement de 100 000 $ dont peuvent se prévaloir les travailleurs titulaires d’un visa H‑1B qui œuvrent pour une société ou dans un secteur si la secrétaire du DHS a établi que l’embauche de ces travailleurs « est dans l’intérêt national et ne constitue pas une menace à la sécurité ou à la prospérité des États-Unis ». Le critère pour obtenir une exception et le processus pour en faire la demande ne sont pas encore clairement définis.

Conséquences

Les précisions fournies par la CBP, les USCIS, le département d’État et la Maison-Blanche dans des indications et des communiqués de presse au cours de la fin de semaine ont contribué à calmer les inquiétudes des travailleurs titulaires d’un visa H‑1B qui se trouvaient à l’étranger à 0 h 01 (HNE) le 21 septembre et l’obligation pour ceux‑ci de présenter une preuve du paiement de 100 000 $ à leur retour aux États‑Unis. Toutefois, d’autres précisions sont nécessaires pour établir quelles demandes de visa H‑1B feront l’objet d’un tel paiement au cours des 12 prochains mois.

La proclamation ordonne également au DHS de limiter les décisions relatives aux demandes de visa non accompagnées d’un paiement qui sont présentées pour le compte de bénéficiaires actuellement à l’extérieur des États‑Unis. À l’opposé, la FAQ publiée le 21 septembre 2025 par le département d’État mentionne que le paiement sera exigé pour « toute nouvelle demande de visa H‑1B » soumise aux USCIS après la date de prise d’effet de la proclamation, sans expliquer ce qui constitue une « nouvelle » demande de visa.

 On s’attend à ce que la proclamation soit contestée devant les tribunaux. La contestation judiciaire pourrait porter sur divers aspects, notamment la légalité du nouveau paiement de 100 000 $. Toutefois, il faudrait faire certifier un recours collectif certifié pour obtenir une injonction nationale, ce qui oblige les demandeurs à répondre à plusieurs exigences en tant que groupe, conformément à un récent arrêt de la Cour suprême. De plus, les tribunaux s’en remettent généralement aux vastes pouvoirs du président en vertu du paragraphe 212(f) de l’INA de restreindre l’entrée de ressortissants étrangers aux États‑Unis.