La règle proposée prévoit des modifications importantes pour les titulaires de visa des catégories F‑1 et J‑1

Alerte en immigration – Échelle mondiale

Le 28 août 2025, le département de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security ou DHS) des États‑Unis a publié un avis de projet de réglementation qui modifie sa réglementation en faisant passer la période d’admission pour les visas de non‑immigrant de catégories F, J et I de la durée du statut à une période d’admission déterminée. Si la règle proposée était codifiée, une nouvelle procédure serait aussi établie pour les demandes de prolongation de statut, et la période de grâce pour les étudiants titulaires d’un visa F‑1 serait réduite pour passer de 60 jours à 30 jours.

Contexte et analyse

Le DHS propose, pour les personnes (y compris leurs personnes à charge) qui demandent un statut F ou J pour la durée de leur statut, de les admettre jusqu’à la date de fin du programme indiquée dans leur formulaire I‑20 ou DS‑2019, soit pour une période d’au plus 4 ans, à laquelle s’ajoute une période de 30 jours suivant la fin du programme. Pour le statut I (qui est à l’intention des représentants de médias étrangers), la période d’admission serait fixée à un maximum de 240 jours. Les titulaires de visa J‑1 sont déjà soumis à un délai de grâce de 30 jours, mais le règlement réduirait le délai de grâce pour la catégorie F‑1 pour le faire passer de 60 jours à 30 jours. 

Si un non-immigrant de statut F‑1 ou J‑1 n’est pas en mesure de terminer son programme avant la fin de la période d’admission autorisée, il sera tenu de suivre un nouveau processus, qui figure dans la règle proposée, pour demander une prolongation de statut (extension of status ou EOS). Le détenteur du visa doit présenter une demande d’EOS auprès des U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS) avant l’expiration de la période de séjour précédemment autorisée, en plus de fournir une preuve nouvellement exigée que la prolongation est justifiée.

Par exemple, un étudiant titulaire d’un visa F‑1 ne peut obtenir une prolongation que s’il est établi que cet étudiant :

• a conservé son statut de manière continue; 
• poursuit actuellement un programme d’études complet; 
• a rempli un formulaire I‑20 qui indique le délai supplémentaire nécessaire pour terminer le programme ou un document qui confirme que la prolongation repose sur une raison impérieuse liée aux études, une maladie ou un problème de santé attesté ou des circonstances qui sont indépendantes de la volonté de l’étudiant, comme une catastrophe naturelle ou la fermeture d’un établissement d’enseignement.

Puisque, à l’heure actuelle, la décision de prolonger un programme incombe principalement au responsable désigné de l’école (Designated School Official), en vertu de la règle proposée, de telles décisions seraient prises par un fonctionnaire du DHS. Plus particulièrement, l’autorisation d’emploi sur le campus et hors campus obtenue en raison de difficultés économiques que détiennent actuellement des étudiants titulaires d’un visa F‑1 dont la demande de prolongation de statut déposée en temps opportun auprès des USCIS est toujours en suspens au moment de l’expiration de leur période de séjour précédemment autorisée sera automatiquement prolongée jusqu’à concurrence de 240 jours ou jusqu’à la date de fin de l’avis du registre fédéral qui annonce la suspension de certaines exigences réglementaires, selon la première de ces éventualités à survenir. Une telle situation pourrait perturber le processus d’autorisation de travail des étudiants titulaires d’un visa F‑1 dont le traitement de la demande d’EOS a été retardé.

Autres effets importants 

La règle proposée contient de nombreuses autres dispositions susceptibles d’être importantes, notamment les suivantes : 

• Une exigence selon laquelle tout étudiant titulaire d’un visa F‑1 qui a terminé un programme à un niveau d’études donné n’est autorisé à commencer un autre programme que s’il est d’un niveau d’études supérieur et selon laquelle il est interdit de commencer un programme d’un niveau d’études égal ou inférieur. * Remarque : Cette exigence, si elle est mise en œuvre, empêcherait les étudiants titulaires d’un visa F‑1 de poursuivre des études de même niveau et d’obtenir une autorisation de travail connexe (souvent appelée formation curriculaire pratique du jour 1 (Day 1 Curricular Practical Training)). 
• L’obligation pour les étudiants titulaires d’un visa F‑1 de terminer leur première année d’études à l’établissement d’enseignement qui a initialement délivré leur formulaire I‑20, sauf si une exception est autorisée dans le cadre du programme SEVP (Student and Exchange Visitor Program) des services de l’immigration et des douanes (Immigration and Customs Enforcement, ou ICE) 
• L’interdiction pour les étudiants de cycle supérieur titulaires d’un visa F‑1 de changer de programme à un quelconque moment pendant un programme d’études 
• L’obligation d’obtenir une approbation du SEVP si les objectifs d’études ont changé 
• Une modification du processus de demande de rétablissement pour en exiger le dépôt auprès des USCIS et l’approbation directe du DHS 
• Des éclaircissements sur les dispositions relatives à la prolongation automatique de la validité du visa (c.‑à‑d., le renouvellement automatique du visa) des non‑immigrants titulaires d’un visa des catégories F, J et M, afin d’accorder aux agents de la Customs and Border Protection (CPB) des États-Unis le pouvoir discrétionnaire de décider d’admettre ou non un demandeur après un voyage de moins de 30 jours dans des territoires contigus et des îles adjacentes

Conséquences

Les commentaires du public sur la règle proposée doivent être soumis au plus tard le 29 septembre 2025. Une période de commentaires simultanée de 60 jours sur les changements proposés aux documents de « collecte d’information » touchés, dont les documents du SEVIS (formulaires I‑17 et I‑20) et les formulaires I‑539 et I‑765 des USCIS, est aussi en cours. 

Selon le processus d’élaboration des règles du gouvernement fédéral, après la clôture des périodes de consultation publique, l’agence examinera les commentaires soumis et y donnera suite avant d’établir la version définitive de la règle. Une règle est tenue pour définitive une fois qu’elle est publiée dans le registre fédéral, généralement avec une date d’entrée en vigueur correspondante.