EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young Global Limited, et peut désigner une ou plusieurs de ces sociétés membres, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée par garanties du Royaume‑Uni, ne fournit aucun service aux clients.
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Dans cette webémission, nous traiterons des exigences en matière de déclarations et des conséquences subséquentes à la non‑production de rapports ainsi que les étapes à suivre en vue de la production de rapports.
Le 1er janvier 2024, à l’adoption du projet de loi S‑211, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement est entrée en vigueur, et les premiers rapports stipulés dans cette loi devront être produits d’ici le 31 mai 2024.
Qu’est-ce que cela signifie pour les sociétés à capital fermé au Canada? Le projet de loi S-211 vise-t-il toutes les sociétés à capital fermé? Comment pouvez‑vous déterminer si votre société est exemptée? Que faut‑il déclarer précisément?
Visionnez la webémission sur demande qui permettra aux propriétaires d’entreprise, aux cadres de la fonction finance, aux leaders des affaires juridiques et des questions environnementales, sociales et de gouvernance de mieux comprendre le projet de loi S‑211 et son incidence sur le secteur privé.
Résultats d’apprentissage :
- Présentation du projet de loi S-211
- Aperçu des obligations en matière de production de rapports
- Conséquences subséquentes à la non-production de rapports
- Étapes à suivre en vue de la production d’un rapport
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