Report à octobre 2024 de la mise en œuvre de la version 2 du projet de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC 

Contexte

Le projet de la GCRA est une initiative pluriannuelle visant à moderniser la façon dont l’ASFC établit les cotisations à l’égard des marchandises importées, gère les recettes et assure l’observation commerciale. Depuis mai 2021, une version aux fonctionnalités limitées du portail client de la GCRA (le « PCG ») (version 1) est mise à la disposition des importateurs, des exportateurs canadiens, des courtiers en douanes et des conseillers en commerce pour leur permettre d’interagir avec l’ASFC.

Lors du lancement de la version 2, toutes les fonctionnalités du portail seront accessibles, ce qui aura des effets importants sur la manière dont les importateurs traitent avec l’ASFC, notamment :

• L’obligation pour les importateurs de déposer une garantie financière directement sur leur compte pour bénéficier des privilèges du Programme de mainlevée avant paiement
• Le remplacement des formulaires B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, et B3‑3, Douanes Canada – Formule de codage, par une nouvelle déclaration en détail commerciale électronique
• De nouveaux cycles de facturation harmonisés et de nouvelles options de compensation
• La gestion électronique des appels et des mesures de conformité
• La possibilité de s’inscrire pour obtenir un numéro d’entreprise
• La possibilité de s’inscrire directement à plusieurs programmes commerciaux de l’ASFC au moyen du PCG

La pleine mise en œuvre de la GCRA devrait simplifier la procédure globale d’importation, offrir une interface moderne permettant de payer les droits de douane et les taxes à l’importation et d’interagir directement avec l’ASFC, donner aux importateurs un accès libre-service à leurs propres informations, réduire le coût de l’importation de marchandises au Canada et améliorer la conformité aux règles des échanges commerciaux¹.

Le lancement de la version 2 était prévu le 13 mai 2024; toutefois, le 19 avril, l’ASFC a publié un communiqué de presse pour aviser les partenaires de la chaîne commerciale que la mise en œuvre de la version 2 était reportée à octobre 2024².

Incidences

Avant l’annonce du 19 avril, l’ASFC avait publié l’avis des douanes 24-14, Préparation de la mise en œuvre de la version 2 de la GCRA, période de transfert, qui avisait les partenaires de la chaîne commerciale qu’il y aurait une « période de transfert » de la GCRA du 26 avril au 13 mai, durant laquelle le PCG ne serait pas accessible de façon à permettre à l’agence d’effectuer des changements importants à l’infrastructure en vue de la version 2. Cependant, après le report du lancement de la version 2, cet avis a été annulé, la période de transfert étant repoussée à une date ultérieure indéterminée.

Le report du lancement de la version 2 a créé une incertitude relativement à des mesures que l’ASFC avait prises à l’approche de la date de mise en œuvre initialement prévue. À la fin de mars, l’ASFC a publié deux avis des douanes portant sur la présentation des demandes de rajustement B2 individuelles et générales, et comprenant les renseignements suivants :

• Avis des douanes 24-10 : À compter du 1^eravril, les demandes de rajustement B2 individuelles et générales et les demandes de divulgation volontaire présentées par voie électronique ne seront plus acceptées³.
• Avis des douanes 24-11 : On demandait aux partenaires de la chaîne commerciale de s’abstenir, dans la mesure du possible, de présenter à l’ASFC des demandes de rajustement B2 individuelles et générales ou des demandes de divulgation volontaire jusqu’au 13 mai 2024.
  • À la fin d’avril, l’avis des douanes 24‑11 a été annulé en raison du report de la période de transfert.

Le report imprévu de la mise en œuvre de la version 2 donne aux importateurs l’occasion de mieux se préparer à la transition obligatoire vers la GCRA. Nous prévoyons que l’ASFC continuera de publier des lignes directrices et que d’autres modifications aux lignes directrices existantes seront apportées à mesure que l’ASFC progressera à l’égard des questions relatives au système, aux politiques et aux lois touchées par le lancement de la nouvelle plateforme.

Prochaines étapes

Les importateurs qui ont des motifs de croire qu’ils doivent effectuer des autorajustements relativement à des entrées passées, et qui ont récemment soumis des corrections ou des divulgations volontaires, ou qui sont sur le point de le faire, ainsi que les importateurs dont la vérification touche à sa fin et qui pourraient devoir déposer des rajustements par suite des constatations de la vérification, sont invités à obtenir de l’aide auprès de conseillers compétents. La transition vers la GCRA est complexe; par conséquent, la présentation de rajustements pour des opérations d’importation antérieures à la GCRA et la gestion des risques de non-conformité pourraient nécessiter une considération supplémentaire.

La mise en œuvre de la GCRA nécessite un plan de transition et une gestion du changement. Nous encourageons fortement les importateurs à rédiger un plan de mise en œuvre pour évaluer l’état actuel de leurs activités commerciales et de leur programme d’observation commerciale et pour cerner les changements qui pourraient être nécessaires.

Il est également essentiel de surveiller activement les mises à jour de l’ASFC sur le lancement de la GCRA. De plus, il est recommandé aux importateurs d’obtenir une garantie financière avant le lancement de la version 2, d’ouvrir un compte dans le PCG pour se familiariser avec la présentation et les fonctions du portail, et de faire équipe avec des personnes ou des fournisseurs de services à qui l’accès au PCG sera délégué.

Comme il a été mentionné précédemment, la GCRA entraînera des changements importants pour les partenaires de la chaîne commerciale : de nouveaux cycles de facturation, de nouveaux formats de déclaration et l’obligation pour l’importateur de fournir une garantie. Ainsi, pour s’adapter à ces changements, les importateurs devront mettre en place de nouveaux processus et contrôles. La GCRA offrira également aux importateurs de nouvelles possibilités d’analyse de données commerciales grâce à l’accès en temps réel aux données d’importation dans le PCG. Selon les circonstances, les importateurs peuvent soit surveiller leurs données directement, soit confier ces responsabilités à des fournisseurs de services investis d’un pouvoir délégué dans le PCG.

Les importateurs informés et proactifs disposant d’un plan de mise en œuvre rigoureux et ayant accès à des conseillers et à des partenaires de confiance pour l’externalisation de certaines fonctions de conformité douanière, lorsque cela est stratégique ou nécessaire, peuvent atténuer les possibles perturbations de leurs activités et ultimement se retrouver dans une position plus forte et plus agile après la transition vers la GCRA. Le recours aux services de courtage en douanes changera probablement, le personnel qualifié devra faire une gestion de la conformité plus active, et il sera probablement nécessaire de tirer davantage parti de logiciels de gestion du commerce international performants de même que d’automatiser les processus internes.

Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec l’un des professionnels du groupe Commerce international d’EY suivants :

Denis Chrissikos
+1 514 879 8153 | denis.chrissikos@ca.ey.com

Traci Tohn
+1 514 879 2698 | traci.tohn@ca.ey.com

Sylvain Golsse
+1 416 932 5165 | sylvain.golsse@ca.ey.com

Joanna Liang
+1 416 943 5512 | joanna.liang1@ca.ey.com

Camilla da Matta
+1 416 943 2647 | camilla.damatta1@ca.ey.com

Kristian Kot
+1 250 294 8384 | kristian.kot@ca.ey.com

Jocelyn Mao
+1 416 943 2212 | jocelyn.mao@ca.ey.com