Frais de bureau à domicile pour 2024 – Mise à jour

Contexte

Suivant la Loi de l’impôt sur le revenu, les employés ne peuvent déduire certaines dépenses, notamment les frais de bureau à domicile, de leur revenu d’emploi que s’ils obtiennent un formulaire signé par leur employeur confirmant que les conditions donnant droit aux déductions sont remplies. Le formulaire T2200 servait habituellement à cette fin.

En décembre 2023 et en février 2024, l’ARC a fourni les renseignements suivants relativement au processus de demande d’une déduction pour les frais de bureau à domicile pour l’année d’imposition 2023 :

• Méthode à taux fixe temporaire – Cette méthode n’était pas offerte pour l’année d’imposition 2023. Cette méthode, qui offrait, de façon générale, une déduction de 2 $ par jour pour chaque jour de travail de la maison en raison de la pandémie de COVID‑19, était seulement offerte pour les années d’imposition 2020, 2021 et 2022. Par conséquent, les employés devaient utiliser la méthode détaillée et obtenir le formulaire T2200 dûment rempli et signé par leur employeur pour déduire des frais de bureau à domicile pour 2023.
  
  
• Employés admissibles – De manière générale, les employés qui ont travaillé de la maison en 2023 avaient le droit de demander une déduction pour les frais de bureau à domicile directement liés à leur emploi s’ils étaient tenus de travailler à partir de leur maison et qu’ils l’ont fait plus de 50 % du temps pendant une période continue d’au moins quatre semaines sans interruption au cours de l’année. Il n’est pas nécessaire que l’exigence de travail à domicile soit inscrite dans le contrat de travail de l’employé; il peut aussi s’agir d’une entente écrite ou verbale. Comme il est expliqué ci‑après, les conditions demeurent les mêmes pour 2024.
  
  
• Signature de l’employeur – Pour 2023 et les années suivantes, les employeurs ne sont pas tenus de fournir une signature manuscrite sur le formulaire T2200. L’ARC acceptera une signature électronique sur ce formulaire¹.

Pour en savoir davantage sur le processus de demande d’une déduction pour frais de bureau à domicile pour l’année d’imposition 2023, consultez les bulletins FiscAlerte 2024 numéro 01, Lignes directrices de l’ARC sur les frais de bureau à domicile pour 2023, et FiscAlerte 2024 numéro 05, Nouvelles lignes directrices de l’ARC sur les frais de bureau à domicile pour 2023, d’EY.

Nouveautés pour 2024

Jusqu’à présent, l’ARC a fourni les précisions suivantes à l’égard du processus de déduction des frais de bureau à domicile pour 2024 :

• Pourcentage des tâches d’employé réalisées au bureau à domicile – Pour 2024, s’il était exigé que l’employé travaille à partir de son domicile, l’employeur doit répondre « oui » ou « non » aux deux questions suivantes du formulaire T2200 :
  • L’employé a‑t‑il travaillé plus de 50 % du temps à son espace de travail à domicile pendant une période d’au moins 4 semaines consécutives durant l’année?
    
    
  • L’employé a‑t‑il utilisé son espace de travail à domicile régulièrement et continuellement pour des réunions en personne avec des clients ou d’autres personnes tout en faisant son travail?

Si la réponse à l’une de ces questions est « oui » et que les autres conditions pour la déduction sont remplies, l’employé peut demander la déduction de frais de bureau à domicile pour 2024. Il s’agit d’un changement bienvenu par rapport au formulaire T2200 pour 2023, qui requérait que l’employeur indique le pourcentage approximatif des tâches d’employé pour lequel l’employé travaillait de son bureau à domicile. Ce changement évite aux employeurs d’avoir à faire un suivi rigoureux pour pouvoir bien remplir le formulaire T2200 quand l’employé a travaillé de la maison pendant une longue période.

• Employés admissibles – Comme dans le cas du formulaire T2200 pour 2023, le formulaire T2200 pour 2024 précise que la condition selon laquelle il doit être « exigé » que l’employé travaille de son domicile n’a pas à faire partie du contrat de travail de l’employé et qu’il peut s’agir d’une entente écrite ou verbale.
  
  
• Efficacité administrative – Comme dans le cas du formulaire T2200 pour 2023, le formulaire T2200 pour 2024 a été conçu pour être plus facile à remplir pour les employeurs lorsque les employés demandent uniquement une déduction pour les frais de bureau à domicile. Après avoir répondu aux questions concernant les frais de bureau à domicile, l’employeur peut passer directement à la partie « Déclaration de l’employeur ».

Webémission à venir

Le vendredi 24 janvier 2025, EY présentera une webémission traitant des mises à jour récentes faites par l’ARC relativement au formulaire T2200 et aux frais de bureau à domicile, ainsi que des incidences possibles pour votre entreprise. La webémission sera offerte en français et en anglais.

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Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage, communiquez avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats, ou avec l’un des professionnels suivants :

Edward Rajaratnam
+1 416 943 2612 | edward.rajaratnam@ca.ey.com

Lawrence Levin
+1 416 943 3364 | lawrence.levin@ca.ey.com  

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1. Ce changement fait suite à une modification de la Loi de l’impôt sur le revenu instaurée dans le cadre du projet de loi C‑47, Loi no 1 d’exécution du budget de 2023.