Conséquences de la prorogation sur les propositions en suspens en matière d’impôt sur le revenu

Qu’est-ce qu’une prorogation?

La prorogation entraîne la fin de la session parlementaire ainsi que de tous les travaux du Parlement qui étaient en cours. Cependant, la prorogation ne marque pas la fin de la législature elle‑même : celle‑ci se termine seulement lorsque le Parlement est dissous avant les élections. Quelles sont les conséquences sur les propositions en suspens en matière d’impôt sur le revenu?

Quelles sont les conséquences sur les propositions en suspens en matière d’impôt sur le revenu?

Sous réserve de certaines exceptions, les affaires inachevées du Parlement, comme les avis de motion de voies et moyens (« AMVM ») et les projets de loi non adoptés, « meurent » au Feuilleton et doivent être présentées de nouveau ou rétablies lors d’une nouvelle session.

Par exemple, dans le cas de l’AMVM daté du 23 septembre 2024 concernant l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital, l’AMVM devra être présenté de nouveau ou rétabli à la Chambre des communes, afin que les mesures fiscales qui y sont proposées puissent suivre le processus législatif jusqu’à l’adoption éventuelle d’un projet de loi portant leur exécution.

La prorogation n’a cependant aucune incidence sur l’état d’une proposition. Les propositions gouvernementales en suspens demeurent généralement en vigueur jusqu’à ce que le gouvernement en place – ou, si le gouvernement en place tombe au cours de la session suivante, le gouvernement nouvellement élu – en décide autrement.

Comment l’Agence du revenu du Canada applique‑t‑elle les propositions en suspens?

Conformément à sa pratique de longue date, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») demande aux contribuables de produire leur déclaration en tenant compte des propositions législatives (sauf lorsque les propositions législatives entraîneraient une hausse des avantages), dans le but d’alléger à la fois le fardeau d’observation des contribuables et le fardeau administratif de l’ARC.

Propositions concernant le taux d’inclusion des gains en capital

L’ARC a confirmé, comme elle l’avait annoncé précédemment, qu’elle appliquera la hausse du taux d’inclusion des gains en capital (et les modifications connexes) en tenant compte des propositions législatives contenues dans l’AMVM du 23 septembre 2024.¹

Bien que les contribuables aient légalement la possibilité de produire leur déclaration en vertu de la loi actuellement en vigueur, cette décision pourrait les exposer à des intérêts et pénalités si les mesures sont adoptées, dans la version proposée. Il est toujours possible qu’un nouveau gouvernement soit élu avant l’adoption des changements proposés, mais ce nouveau gouvernement pourrait néanmoins choisir d’adopter ces mesures (telles que proposées ou dans une version modifiée à titre prospectif). L’ARC a toutefois annoncé qu’elle accordera un allégement limité des intérêts et des pénalités pour les sociétés et les fiducies touchées par les modifications proposées et dont la date d’échéance pour produire leurs déclarations est au plus tard le 3 mars 2025.

En outre, l’ARC a mentionné que, dans le cas où aucun projet de loi n’est adopté à la Chambre des communes à la suite de la reprise des travaux parlementaires, et que le gouvernement annonce que les propositions n’iront pas de l’avant, elle aidera les contribuables en veillant à ce que de nouvelles cotisations soient établies pour apporter les corrections nécessaires aux déclarations concernées.

Autres propositions en suspens

Comme lors des années précédentes, les contribuables devraient peut‑être tenir compte, dans la production de leur déclaration de revenus, de toutes les autres propositions législatives en suspens visant l’impôt sur le revenu que l’ARC pourrait appliquer à titre de proposition. Tout particulièrement, les modifications techniques visant l’impôt sur le revenu sont généralement appliquées à titre de proposition. Il est fort probable que ces modifications, vu leur nature technique, soient adoptées par le gouvernement en place ou par un prochain gouvernement, même si cela doit prendre plusieurs années.

Y a‑t‑il une incidence sur la présentation de l’information financière?

À titre de rappel, aux fins de la présentation de l’information financière, les sociétés qui présentent leur information financière selon les Normes internationales d’information financière (les « IFRS ») doivent tenir compte de l’incidence des modifications de la législation en matière d’impôt sur le revenu et des taux d’impôt dans la période au cours de laquelle les mesures législatives sont quasi adoptées (ou adoptées aux fins des principes comptables généralement reconnus des États‑Unis). Les mesures qui en sont encore à l’étape de proposition ne sont pas prises en considération.

La récente prorogation n’a aucune incidence sur l’état des mesures visant l’impôt sur le revenu aux fins de la présentation de l’information financière. Toutes les mesures déjà quasi adoptées ou adoptées sont inchangées par la prorogation.

Comme les sociétés devront peut‑être produire leurs déclarations en tenant compte de certaines mesures qui ont été proposées, mais qui ne sont pas encore quasi adoptées, il y aura un décalage entre leurs déclarations de revenus et leur provision fiscale aux fins de la présentation de l’information financière.

Pour en savoir davantage

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1. Voir https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/trousses-impot-toutes-annees-imposition/trousse-generale-impot-prestations/5000-s3.html et https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/rajustement-montants-fonction-indexation-impot-particuliers-prestations.html.