Le TCCE proroge son ordonnance rendue en vertu de la LMSI concernant les tubes soudés en acier au carbone; l’ASFC mettra à jour les valeurs prévues par la LMSI chaque année

Ordonnance concernant les tubes soudés en acier au carbone

Voici la définition des marchandises en cause dans l’ordonnance^{§5} :

« [T]ubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de ½ po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM–A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200‑97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d’eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l’exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l’API, et à l’exclusion 1) des tubes soudés en acier au carbone d’un diamètre nominal de 1 po, répondant aux exigences de la norme ASTM A53, de nuance B, de nomenclature 10, au fini noir ou galvanisé, et aux extrémités lisses, devant servir à la protection contre l’incendie, 2) des tubes soudés en acier au carbone d’un diamètre nominal de ½ po à 2 po inclusivement, produits par soudage par résistance électrique et répondant aux exigences de la norme ASTM A53, de nuance A, devant servir dans la production de raccords filetés de tuyaux en acier au carbone, 3) des tubes soudés en acier au carbone d’un diamètre nominal de ½ po à 6 po inclusivement, marqués de deux inscriptions pour répondre aux exigences à la fois de la norme ASTM A252, de nuances 1 à 3, et de la norme API 5L, aux extrémités chanfreinées et de longueurs irrégulières, devant servir de pilotis dans les fondations, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. »

Contexte

Le 20 février 2024, par suite de l’avis d’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration publié le 19 février 2024 par le TCCE, l’ASFC a ouvert une enquête pour établir si l’expiration de l’ordonnance du TCCE causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises en cause.

Le 18 juillet 2024, aux termes de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, l’ASFC a décidé que l’expiration de l’ordonnance causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises en cause^{§6}.À la suite de cette décision, le TCCE a entamé son réexamen relatif à l’expiration, aux termes du paragraphe 76.03(10) de la LMSI, pour décider si l’expiration de l’ordonnance causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale.

Ordonnance du TCCE

Aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la LMSI, le TCCE peut proroger son ordonnance rendue le 28 mars 2019, dans le cadre du réexamen de l’expiration RR‑2018‑001, avec ou sans modifications, s’il décide que l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. Le TCCE a conclu que l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement un dommage^{§7}.

Des droits antidumping et des droits compensateurs continueront de s’appliquer aux marchandises en cause tant que l’ordonnance récemment rendue par le TCCE sera en vigueur. L’ordonnance expire après cinq ans, sauf si elle est prorogée par le TCCE à la suite d’un réexamen relatif à l’expiration réalisé aux termes du paragraphe 76.03(1) de la LMSI. Une demande de réexamen intermédiaire peut être présentée au TCCE avant l’échéance de la période de cinq ans.

Nouvelle politique de révision administrative de l’ASFC pour la LMSI

Le 13 janvier 2025, l’ASFC a publié le mémorandum D14‑1‑8, Politique de révision administrative – Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), qui décrit sa politique régissant les révisions administratives visant à mettre à jour les valeurs LMSI applicables aux marchandises importées soumises aux ordonnances ou aux conclusions du TCCE.

Auparavant, les valeurs LMSI étaient mises à jour de façon ponctuelle. Afin de garantir une application plus efficace des mesures de la LMSI, la nouvelle politique vise à tenir les valeurs LMSI à jour en fonction des dynamiques du marché, lesquelles seront surveillées par l’ASFC.

Le mémorandum aborde aussi la politique existante de l’ASFC concernant l’imposition de droits rétroactifs. L’ASFC peut imposer des droits de façon rétroactive lorsqu’elle conclut qu’un exportateur n’a pas ajusté ses prix de vente au Canada pour tenir compte des changements aux conditions du marché, aux prix, aux coûts et aux modalités de vente qui pourraient vraisemblablement influencer ces valeurs.

Processus de révision

L’ASFC peut tenir compte de divers facteurs pour établir si une révision administrative doit être entamée, dont le volume des importations, les changements affectant les prescriptions ministérielles ainsi que les changements dans les conditions du marché et/ou les programmes de subvention.

S’il est établi qu’une des valeurs LMSI doit être mise à jour, les parties intéressées seront avisées, et l’ASFC publiera une demande de renseignements. L’ASFC tiendra compte des informations reçues dans l’évaluation du processus de révision applicable dans le cadre du système à trois paliers suivant :

• Palier 1 : L’ASFC effectue et conclut la révision sans autre contribution lorsque l’une des situations suivantes s’applique :
  • Les informations reçues concordent.
  • Les valeurs LMSI visent un nombre limité de modèles provenant d’un exportateur coopératif (ou il s’agit de nouveaux modèles de produits).
  • Les informations reçues sont insuffisantes.
• Palier 2 : L’ASFC procède à une analyse plus approfondie et demande des informations supplémentaires au besoin (p. ex. pour résoudre des écarts ou obtenir des précisions).
  
  
• Palier 3 : L’ASFC procède à une analyse plus approfondie et à des vérifications complètes en plus de solliciter des contributions supplémentaires pour résoudre des questions complexes. Cette analyse peut inclure la prise en compte de nouvelles informations sur les conditions économiques non marchandes et/ou des situations particulières du marché.

Chaque révision administrative examinera séparément les enjeux de dumping et de subvention.

Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage sur l’application des droits antidumping ou des droits compensateurs ainsi que sur la nouvelle politique de révision administrative de l’ASFC pour la LMSI, veuillez communiquer avec l’un des professionnels suivants :

Commerce international – EY

Sylvain Golsse
Associé
+1 416 932 5165 | sylvain.golsse@ca.ey.com

Kristian Kot
+1 250 294 8384 | kristian.kot@ca.ey.com

Joanna Liang
+1 416 943 5512 | joanna.liang1@ca.ey.com

Denis Chrissikos
+1 514 879 8153 | denis.chrissikos@ca.ey.com

EY Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l.

Helen Byon
Associée
+1 613 598 0418 | helen.byon@ca.ey.com  

___________________

1. L.R.C. (1985), ch. S‑15.
2. Énoncé des motifs — Décision rendue dans un réexamen relatif à l’expiration : Tubes soudés en acier au carbone (CSWP1 2024 ER).
3. Le Tribunal proroge son ordonnance — Tubes soudés en acier au carbone provenant de la Chine (RR‑2023‑009) - Canada.ca. Les conclusions initiales du TCCE rendues le 20 août 2008 à l’égard des marchandises en cause dans le cadre de l’enquête NQ‑2008‑001 ont été prorogées, sans modification, dans l’ordonnance rendue le 19 août 2013 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR‑2012‑003, laquelle a été prorogée dans l’ordonnance rendue le 28 mars 2019 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR‑2018‑001. Pour en savoir davantage, consultez la page Tubes soudés en acier au carbone - Tribunal canadien du commerce extérieur.
4. Mémorandum D14‑1‑8 : Politique de révision administrative – Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
5. Tubes soudés en acier au carbone - Tribunal canadien du commerce extérieur.
6. Avis de conclusion de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration : Tubes soudés en acier au carbone (CSWP1 2024 ER).
7. Tubes soudés en acier au carbone - Tribunal canadien du commerce extérieur.