L’ASFC met à jour sa liste de vérifications de l’observation commerciale pour 2025

Contexte

Pour assurer l’observation commerciale, l’ASFC exige que les importateurs :

• classent leurs marchandises commerciales sous le classement tarifaire approprié;
• déclarent adéquatement l’origine et la valeur des marchandises;
• payent le montant des droits et des taxes approprié sur les marchandises importées.

L’ASFC effectue des vérifications de l’observation commerciale dans le but d’évaluer le respect de la législation douanière et d’assurer l’exactitude des déclarations.

Priorités de vérification et de conformité

L’ASFC utilise un processus basé sur le risque, qui est effectué de façon continue, pour déterminer les priorités de vérification. Ainsi, elle peut établir de nouvelles priorités de vérification tout au long de l’année ou reporter certaines priorités d’une année à l’autre.

Nouvelles priorités de conformité (janvier 2025)

L’ASFC a identifié les nouvelles priorités de conformité ci-dessous :

• Contingents tarifaires et classement des desserts surgelés comprenant 5 % de produits laitiers
• Classement tarifaire des gants (3^e ronde)
• Taxe sur les produits et services et droits d’accise sur les produits de vapotage et codes d’exemption
• Vérifications de l’origine des importations visées par l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et par l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
• Vérifications dans le cadre du Programme d’exonération des droits
• Décrets imposant une surtaxe à la Chine relativement aux véhicules électriques et à l’acier et l’aluminium

Priorités de vérification : classement tarifaire

Priorités de vérification : établissement de la valeur

• Vêtements, 4^e ronde (numéro(s) du Système harmonisé : chapitres 61 et 62)
  • L’ASFC a identifié le risque que des importateurs de vêtements ne soient pas en conformité avec certaines dispositions relatives à l’établissement de la valeur de la Loi sur les douanes.

Priorités de vérification : origine

• Literie et draperie, 3^e ronde (numéro(s) du Système harmonisé : sous-positions 63.01, 63.02 et 63.03)
  • L’ASFC a identifié le risque que des importations de literie et de draperie effectuées dans des pays signataires de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (l’« ACEUM ») ne soient pas admissibles au traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ACEUM, en raison de l’utilisation d’intrants non admissibles dans la fabrication des marchandises importées.

Outils de conformité utilisés par l’ASFC

L’ASFC peut aussi utiliser les instruments suivants pour appliquer et faire respecter la Loi sur les douanes :

• La Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC est utilisée pour valider le montant des droits et taxes déclarés et mener des interventions en cas de non-conformité.
• Les trois outils d’intervention de conformité, décrits ci-dessous, permettent de traiter des transactions spécifiques d’importation de façon plus efficace et ciblée que les vérifications traditionnelles; de plus, ils favorisent l’observation volontaire :
  • Avis d’observation commerciale : Il s’agit d’une lettre à l’importateur lui demandant de réviser une déclaration lorsqu’il existe un risque de non-conformité. Aucune cotisation monétaire n’est établie à la suite d’un avis d’observation commerciale.
  • Lettre de validation de l’observation : Il s’agit d’une lettre demandant plus d’information en cas d’inobservation présumée.
  • Lettre d’observation dirigée : Il s’agit d’une lettre visant les cas d’inobservation connue. Elle est accompagnée d’une cotisation monétaire.

Retrait du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (la « NPF ») de la Russie et du Bélarus

Le 2 mars 2022, le Canada a éliminé le traitement tarifaire de la NPF pour les marchandises originaires de la Russie ou du Bélarus. Ces marchandises sont maintenant assujetties au tarif général au taux de 35 %.

La liste des marchandises présentement examinées et soumises à une évaluation du risque inclut, sans s’y limiter :

• les produits en fer ou en acier;
• les engrais;
• le pétrole;
• les métaux non ferreux;
• les pneus.

Ces marchandises doivent être déclarées en détail sous le tarif général au taux de droits de douane de 35 %, sauf si les marchandises étaient en transit vers le Canada le ou avant le 2 mars 2022.

Ce que les importateurs doivent retenir

Les importateurs doivent se doter de stratégies d’observation proactives qui comprennent la tenue appropriée des documents et un examen continu des données relatives au classement tarifaire, à l’établissement de la valeur et à la détermination de l’origine.

Les vérifications de l’ASFC peuvent prendre du temps et s’avérer coûteuses pour les importateurs. Les entreprises doivent se montrer proactives en matière d’observation commerciale et s’y engager de manière éclairée. Parmi les meilleures pratiques, mentionnons la mise en place de programmes, de structures et de méthodes aidant les entreprises à maintenir et à améliorer sans cesse leur gestion de la conformité douanière et de l’observation commerciale.

Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec l’un des professionnels du groupe Commerce international d’EY suivants :

Commerce international – EY 

Sylvain Golsse, associé
+1 416 932 5165 | sylvain.golsse@ca.ey.com

Kristian Kot
+1 250 294 8384 | kristian.kot@ca.ey.com

Joanna Liang 
+1 416 943 5512 | joanna.liang1@ca.ey.com

Denis Chrissikos
+1 514 879 8153 | denis.chrissikos@ca.ey.com

EY Cabinet d’avocats s.r.l./S.E.N.C.R.L.

Helen Byon, associée
+1 613 598 0418 | helen.byon@ca.ey.com   

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1. Vérifications de l’observation commerciale (cbsa-asfc.gc.ca).