L’ARC appliquera les propositions législatives visant à reporter la date limite pour les dons de bienfaisance de 2024

Propositions législatives

Admissibilité à la prorogation

Il est confirmé, dans les propositions législatives, que la prorogation du délai s’applique aux dons faits par des particuliers (y compris des fiducies et des successions) admissibles à un crédit d’impôt en vertu de l’article 118.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») et par des sociétés admissibles à une déduction d’impôt en vertu de l’article 110.1 de la LIR (ci‑après collectivement désignés les « contribuables » ou les « donateurs »). Il est aussi confirmé que la prorogation s’applique aux dons faits avant mars 2025 et après la fin d’une année d’imposition qui s’est terminée après le 14 novembre 2024 et avant 2025 (l’« année du don »). Par conséquent, si l’année d’imposition 2024 du donateur se termine avant le 15 novembre 2024, la prorogation ne s’appliquera pas à cette année.

Il est aussi confirmé, dans les propositions législatives, que la prorogation s’applique seulement aux dons ayant été faits en espèces ou par chèque, par carte de crédit, par mandat‑poste ou par paiement électronique. Ne sont pas admissibles à la prorogation : les dons en nature (comme les dons d’actions et autres immobilisations), les dons faits au moyen d’une retenue sur la paie et les dons faits par testament si le particulier est décédé après 2024.

Règles de présomption

Pour l’application de la prorogation du délai, un don fait par un contribuable à un donataire reconnu après la fin de l’année du don (telle que définie plus haut) et avant mars 2025 est réputé avoir été fait au cours de l’année du don du contribuable et non au cours de son année d’imposition 2025. Cette règle de présomption s’applique uniquement si le don donnerait autrement droit à un crédit ou à une déduction d’impôt pour l’année du don s’il avait été fait avant la fin de cette année et si le montant du don est réclamé à titre de crédit ou de déduction pour l’année du don.

Application par l’ARC de la prorogation du délai et autres lignes directrices

Comme il a été mentionné, l’ARC a aussi annoncé dans un autre communiqué qu’elle appliquera le report de la date limite de 2024 pour les dons de bienfaisance en conformité avec les propositions législatives publiées le 23 janvier 2025. L’ARC a expliqué que cela procurera plus de certitude aux contribuables, comme le veut sa tradition de longue date.

L’ARC a aussi donné les lignes directrices suivantes pour les organismes de bienfaisance et les autres donataires reconnus ainsi que pour les donateurs.

Organismes de bienfaisance et autres donataires reconnus

L’ARC a confirmé que les organismes de bienfaisance et les autres donataires reconnus devraient continuer de remettre des reçus officiels de don en conformité avec les règles en vigueur sur la remise de reçus. Ils ne seront pas tenus de remettre des reçus de don spécifiques à la période de prorogation, mais peuvent toutefois le faire par courtoisie envers les donateurs qui reçoivent généralement un seul reçu annuel pour plusieurs dons. Les organismes de bienfaisance et les autres donataires reconnus doivent s’assurer que les dons admissibles reçus, et pour lesquels un reçu a été remis, au cours de la période de prorogation ne figurent pas aussi dans le reçu annuel du donateur de 2025. Autrement dit, lorsque les dons reçus en janvier et février 2025 ont déjà fait l’objet d’un reçu, le reçu annuel de dons de 2025 doit inclure seulement les dons reçus de mars à décembre 2025.

En outre, la prorogation n’aura aucune incidence sur la façon dont les organismes de bienfaisance et les autres donataires reconnus déclarent leurs revenus ayant fait l’objet d’un reçu fiscal dans leurs déclarations de renseignements annuels de 2024 et de 2025, par exemple le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés. En d’autres mots, tous les reçus officiels de don remis au cours de l’exercice 2025 doivent être déclarés dans la déclaration de renseignements annuelle de 2025, et ce, même si les dons pouvaient être réclamés pour l’année du don 2024 du contribuable (telle que définie plus haut).

Donateurs

Les donateurs qui font, avant mars 2025, des dons donnant droit à la prorogation du délai (c.‑à‑d. les dons qui remplissent les conditions décrites précédemment) pourront réclamer le montant admissible du don dans leur déclaration de revenus de 2024. Si le don n’est pas réclamé dans la déclaration de 2024, il pourra alors être réclamé dans la déclaration de 2025 ou être reporté à une année ultérieure (dans le cadre de la règle de report prospectif sur cinq ans).

Les lignes directrices de l’ARC à l’intention des donateurs mentionnent tout particulièrement les particuliers, les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les sociétés. Les lignes directrices à l’intention des particuliers devraient s’appliquer également aux fiducies (autres que les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs), lesquelles ont généralement une fin d’année d’imposition au 31 décembre. Rien dans les propositions législatives n’empêcherait les fiducies de tirer parti de la prorogation du délai pour les dons de bienfaisance.

Compte tenu des règles en vigueur, il est conseillé aux donateurs de conserver tous les reçus de don officiels au cas où l’ARC en demande des copies. Comme il a été mentionné plus haut, les organismes de bienfaisance et les donataires reconnus ne sont pas tenus de remettre des reçus officiels de dons spécifiques à la période de prorogation. Par conséquent, il sera important que les donateurs fassent séparément le suivi des dons faits en 2025, mais avant mars 2025, qu’ils choisissent de réclamer dans leur déclaration de revenus de 2024, et qu’ils s’assurent que ces dons ne sont pas réclamés une deuxième fois par inadvertance dans leur déclaration de revenus de 2025 ni durant la période de report prospectif de cinq ans.

Pour de plus amples renseignements, consultez les lignes directrices de l’ARC intitulées La prolongation du délai de déclaration des dons de bienfaisance de 2024.

Québec

Le 31 décembre 2024, le Québec a annoncé qu’il harmonisera son approche avec celle annoncée par le gouvernement fédéral le 30 décembre 2024 quant à la prorogation du délai pour effectuer des dons de bienfaisance pour l’année d’imposition 2024.

Au moment où ces lignes sont écrites, aucune autre annonce n’avait été faite concernant les mesures propres aux Québec en vue de l’harmonisation avec les propositions législatives fédérales du 23 janvier 2025.

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