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L’ARC appliquera les propositions législatives visant à reporter la date limite pour les dons de bienfaisance de 2024



FiscAlerte 2025 numéro 05, 27 janvier 2025

Le 23 janvier 2025, le ministère des Finances a publié un avant-projet de loi de nature fiscale (et des notes explicatives connexes) visant à reporter la date limite pour faire des dons de bienfaisance admissibles à une aide fiscale pour l’année d’imposition 2024. Le même jour, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a annoncé qu’elle appliquerait la prolongation proposée.

Comme il avait été annoncé le 30 décembre 2024, la date limite sera reportée au 28 février 2025, afin d’atténuer les répercussions de la grève chez Postes Canada sur la réception des dons de bienfaisance.

Ce bulletin FiscAlerte résume les propositions mentionnées ainsi que les lignes directrices administratives de l’ARC.


Note : Pour assurer une diffusion rapide, nous publions d'abord la version anglaise du bulletin FiscAlerte. Cliquez sur le lien pour accéder à la version française dès qu'elle sera disponible.


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