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FiscAlerte 2025 numéro 07, 7 février 2025
« Je présente le deuxième budget de la 20e Assemblée législative dans un contexte d’incertitude économique et politique importante non seulement pour les Territoires du Nord‑Ouest, mais pour tout le Canada et le monde entier, situation d’autant plus grave que les États‑Unis pourraient imposer des tarifs douaniers sur les importations.
Les prochaines années risquent d’apporter leur lot de défis et de perturbations constants, notamment sur le plan géopolitique et climatique. C’est pourquoi nous devons continuer de réaliser nos priorités en vue de bâtir un avenir plus fort, qui nous permettra de maintenir notre stabilité financière et de disposer des capacités nécessaires pour faire face aux enjeux émergents. »
Caroline Wawzonek, ministre des Finances des Territoires du Nord‑Ouest
Discours du budget de 2025‑2026
Le 6 février 2025, la ministre des Finances des Territoires du Nord‑Ouest, Caroline Wawzonek, a déposé le budget territorial pour l’exercice 2025‑2026. Le budget ne prévoit aucun nouvel impôt ou taxe ni aucune hausse de l’impôt sur le revenu.
La ministre prévoit un excédent de fonctionnement de 69 millions de dollars pour l’exercice 2024‑2025, un excédent de fonctionnement de 170 millions de dollars pour l’exercice 2025‑2026, ainsi qu’un excédent de fonctionnement pour chacun des trois exercices subséquents.
Voici un résumé des principales mesures fiscales.
Mesures fiscales visant les entreprises
Taux d’imposition des sociétés
Aucun changement n’a été proposé aux taux d’imposition des sociétés ni au plafond des affaires pour les petites entreprises de 500 000 $.
Le tableau A présente un résumé des taux d’imposition des sociétés applicables dans les Territoires du Nord‑Ouest pour 2025.
Tableau A – Taux d’imposition des sociétés applicables dans les Territoires du Nord‑Ouest pour 20251
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T.N.‑O. |
Taux fédéral et des T.N.‑O. combinés |
|
|---|---|---|
|
Taux d’imposition des petites entreprises2 |
2,00 % |
11,00 % |
|
Taux général d’imposition des sociétés2, 3 |
11,50 % |
26,50 % |
1 Sauf indication contraire, les taux indiqués sont les taux pour l’année civile.
2 Le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés fédéral pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles est réduit et passe de 15 % à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général d’imposition des sociétés fédéral, et de 9 % à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition des petites entreprises fédéral. Ces réductions ne sont pas prises en compte dans les taux fédéraux et territoriaux combinés présentés ci‑dessus.
3 Un impôt supplémentaire de 1,5 % s’applique sur le revenu imposable des banques et des assureurs‑vie (sous réserve d’une exonération de 100 millions de dollars à partager entre les membres d’un groupe).
Fiscalité des particuliers
Taux d’imposition des particuliers
Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition des particuliers.
Le tableau B présente un résumé des taux d’imposition des particuliers des Territoires du Nord‑Ouest pour 2025.
Tableau B – Taux d’imposition des particuliers des Territoires du Nord‑Ouest pour 2025
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Taux applicable à la première tranche |
Taux applicable à la deuxième tranche |
Taux applicable à la troisième tranche |
Taux applicable à la quatrième tranche |
|---|---|---|---|
|
De 0 $ à 51 964 $ |
De 51 965 $ à 103 930 $ |
De 103 931 $ à 168 967 $ |
Plus de 168 967 $ |
|
5,90 % |
8,60 % |
12,20 % |
14,05 % |
Le tableau C présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et territoriaux combinés pour 2025 pour les tranches de revenu imposable supérieures à 168 967 $.
Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et territoriaux combinés pour 2025
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Tranche |
Revenu ordinaire1 |
Dividendes déterminés |
Dividendes non déterminés |
|---|---|---|---|
|
De 168 968 $ à 177 882 $ |
40,05 % |
18,67 % |
28,77 % |
|
De 177 883 $ à 253 4142 $ |
43,37 % |
23,25 % |
32,59 % |
|
Plus de 235 414 $ |
47,05 % |
28,33 % |
36,82 % |
1 Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire.
2 Le montant personnel de base fédéral est composé de deux éléments : le montant de base (14 538 $ pour 2025) et un montant supplémentaire (1 591 $ pour 2025). Le montant personnel de base fédéral est composé de deux éléments : le montant de base (14 538 $ pour 2025) et un montant supplémentaire (1 591 $ pour 2025). Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 177 882$, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire de 239 $, ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral (soit 0,32 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu net entre 177 883 $ et 253 414 $.
Mesures fiscales
Dommages matériels
Conformément à la politique d’indexation existante, les taux par mille de l’impôt foncier seront indexés sur l’inflation.
Tarification du carbone
Conformément au modèle fédéral, le taux de la taxe sur le carbone des Territoires du Nord‑Ouest sera augmenté de 15 $ la tonne d’équivalent en dioxyde de carbone d’émissions de gaz à effet de serre pour atteindre 95 $ la tonne au 1er avril 2025 (des rajustements correspondants sont apportés à la compensation du coût de la vie). Cependant, la taxe sur le carbone des Territoires du Nord‑Ouest appliquée aux livraisons de mazout de chauffage pour tous, sauf les grands émetteurs, continuera de faire l’objet d’une remise à la source jusqu’au 31 mars 2027.
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