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FiscAlerte 2025 numéro 08, Le 19 février 2025
Même si nous ne pouvons pas contrôler les influences externes, nous pouvons, en tant que province, contrôler comment nous réagissons, où nous investissons et ce sur quoi nous concentrerons nos efforts pour la suite.
Le budget de 2025‑2026 constitue un autre pas en avant pour la Nouvelle‑Écosse. Il se fonde sur les progrès déjà réalisés et respecte les promesses de réduire les impôts, d’embaucher plus de médecins, d’augmenter les salaires et de renforcer notre économie. C’est ainsi que nous pourrons réaliser le plein potentiel de la Nouvelle‑Écosse.
John Lohr, ministre des Finances et du Conseil du Trésor de la Nouvelle‑Écosse
Communiqué – budget de 2025‑2026
Le 18 février 2025, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor de la Nouvelle‑Écosse (la « N.‑É. »), John Lohr, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2025‑2026. Le budget comporte plusieurs mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés.
Le ministre prévoit un déficit de 697,5 millions de dollars pour 2025‑2026, de même que des déficits pour chacun des deux exercices suivants, et un retour à l’équilibre budgétaire en 2028‑20291.
Voici un sommaire des principales mesures fiscales annoncées.
Mesures fiscales visant les entreprises
Taux d’imposition des sociétés
Aucun changement n’a été proposé au taux général d’imposition des sociétés; toutefois, à compter du 1er avril 2025, le taux d’imposition des petites entreprises passera de 2,5 % à 1,5 %, et le plafond des affaires des petites entreprises passera de 500 000 $ à 700 000 $.
Le tableau A présente un résumé des taux d’imposition des sociétés actuels et des taux proposés applicables en N.‑É. pour 2025.
Tableau A – Taux d’imposition des sociétés applicables en N.‑É. pour 20251
1 Sauf indication contraire, les taux indiqués sont les taux pour l’année civile.
2 Le taux d’imposition des sociétés fédéral pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles a été abaissé à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général fédéral d’imposition des sociétés de 15 %, et à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition fédéral des petites entreprises de 9 %. Ces réductions ne sont pas prises en compte dans les taux fédéraux et provinciaux combinés présentés ci‑dessus.
3 Un impôt supplémentaire de 1,5 % s’applique sur le revenu imposable des banques et des assureurs‑vie (sous réserve d’une exonération de 100 millions de dollars à partager entre les membres d’un groupe).
Fiscalité des particuliers
Taux d’imposition des particuliers
Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition des particuliers.
Le tableau B présente un résumé des taux d’imposition des particuliers de la N.‑É. pour 2025.
Tableau B – Taux d’imposition des particuliers de la N.‑É. pour 2025
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Taux applicable à la première |
Taux applicable à la deuxième |
Taux applicable à la troisième |
Taux applicable à la quatrième |
Taux applicables à la cinquième |
|---|---|---|---|---|
|
De 0 $ à 30 507 $ |
De 30 508 $ à 61 015 $ |
De 61 016 $ à 95 883 $ |
De 95 884 $ à 154 650 $ |
Plus de 154 650 $ |
|
8,79 % |
14,95 % |
16,67 % |
17,50 % |
21,00 % |
1 Les particuliers qui résident en N.‑É. le 31 décembre 2025 et dont le revenu imposable est d’au plus 15 100 $ ne paieront pas d’impôt sur le revenu provincial en raison de la réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus. Cette réduction est récupérée quand le revenu dépasse 15 100 $, jusqu’à son élimination, ce qui entraîne une majoration de 5 % de l’impôt provincial applicable sur le revenu entre 15 101 $ et 21 000 $.
Le tableau C présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2025 pour les tranches de revenu imposable supérieures à 154 650 $.
Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2025
|
Tranche |
Revenu ordinaire1 |
Dividendes déterminés |
Dividendes non déterminés |
|---|---|---|---|
|
De 154 651 $ à 177 882 $ |
47,00 % |
31,92 % |
40,22 % |
|
De 177 883 $ à 253 414 $2 |
50,32 % |
36,50 % |
44,04 % |
|
Plus de 253 414 $ |
54,00 % |
41,58 % |
48,27 % |
1 Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire.
2 Le montant personnel de base fédéral est composé de deux éléments : le montant de base (14 538 $ pour 2025) et un montant supplémentaire (1 591 $ pour 2025). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net excède 177 882 $ et est éliminé pour les particuliers dont le revenu net excède 253 414 $. Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 177 882 $, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire de 239 $, ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral (soit 0,32 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu net entre 177 883 $ et 253 414 $.
Crédits d’impôt personnels
À compter de l’année d’imposition 2025 :
- Le montant personnel de base maximum, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour personne à charge admissible seront de 11 744 $ pour tous les particuliers admissibles. Actuellement, le montant supplémentaire de 3 000 $ (c.‑à‑d. le montant ajouté au montant de base de 8 744 $) est seulement offert aux particuliers dont le revenu imposable est de 25 000 $ ou moins. La disposition concernant la réduction pour les particuliers dont le revenu imposable se situe entre 25 000 $ et 75 000 $ sera retirée.
- Le montant en raison de l’âge passera de 4 269 $ à 5 734 $, pour tous les particuliers admissibles. La disposition concernant la réduction pour les particuliers dont le revenu imposable se situe entre 25 000 $ et 75 000 $ sera retirée.
Taxe de vente harmonisée (« TVH »)
Comme il a été annoncé précédemment le 23 octobre 2024, la province réduira la composante provinciale de la TVH, laquelle passera de 10 % à 9 % à compter du 1er avril 2025, portant ainsi le nouveau taux combiné de TVH à 14 %.
Autres mesures fiscales
À compter du 1er avril 2025, le taux de la taxe sur le transfert de titres de propriété pour les non‑résidents de la province passera de 5 % à 10 % pour les opérations conclues au moyen d’une entente d’achat et de vente datée à partir du 1er avril 2025.
Pour en savoir davantage
Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats ou avec l’un des professionnels suivants :
Dana Birch
+ 1 902 470 2073 | dana.birch@ca.ey.com
Jacqueline Purcell
+ 1 902 470 2344 | jacqueline.purcell@ca.ey.com
Jake Handrahan
+ 1 902 471 6260 | jake.handrahan@ca.ey.com
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- Les soldes sont présentés avant la prise en compte des éventualités.
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Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.