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FiscAlerte 2025 numéro 12, 5 mars 2025
« Le budget de 2025 est résolument en faveur de la Colombie‑Britannique (« C.‑B. ») et vise à assurer l’accès à des services publics efficaces lorsque nous en avons besoin.
Le moment est venu de nous concentrer sur ce qui compte vraiment pour nos collectivités et pour la population de notre province.
Il est temps de protéger l’essentiel et de nous préparer à l’avenir. »
Brenda Bailey, ministre des Finances de la Colombie‑Britannique
Discours du budget de 2025–2026
Le 4 mars 2025, la ministre des Finances de la Colombie‑Britannique, Brenda Bailey, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2025‑2026. Le budget comporte plusieurs mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés. Le budget ne prévoit aucun nouvel impôt ou taxe ni aucune hausse de l’impôt sur le revenu.
La ministre prévoit un déficit de 10,9 milliards de dollars pour l’exercice 2025‑2026 et s’attend à des déficits pour chacun des deux exercices suivants.
Voici un résumé des principales mesures fiscales.
Mesures fiscales visant les entreprises
Taux d’imposition des sociétés
Aucun changement n’a été proposé aux taux d’imposition des sociétés ni au plafond des affaires pour les petites entreprises de 500 000 $.
Le tableau A présente un résumé des taux d’imposition des sociétés applicables en C.‑B. pour 2025.
Tableau A – Taux d’imposition des sociétés applicables en C.‑B. pour 20251
|
C.‑B. |
Taux fédéraux et provinciaux combinés |
|
|---|---|---|
|
Taux d’imposition des petites entreprises2 |
2,00 % |
11,00 % |
|
Taux général d’imposition des sociétés2, 3 |
11,00 % |
27,00 % |
1 Sauf indication contraire, les taux indiqués sont les taux pour l’année civile.
2 Le taux d’imposition des sociétés fédéral pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles a été abaissé à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général fédéral d’imposition des sociétés de 15 %, et à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition fédéral des petites entreprises de 9 %. Ces réductions ne sont pas prises en compte dans les taux fédéraux et provinciaux combinés présentés ci‑dessus.
3 Un impôt supplémentaire de 1,5 % sur le revenu imposable s’applique aux banques et aux assureurs‑vie (sous réserve d’une exonération de 100 millions de dollars à partager entre les membres d’un groupe).
Autres mesures fiscales visant les entreprises
La ministre a proposé les mesures fiscales suivantes en ce qui a trait aux entreprises :
- Un nouveau crédit d’impôt pour productions importantes cinématographiques et télévisuelles est proposé aux demandeurs du crédit d’impôt pour services de production de la C.‑B. dont les coûts de production dans la province dépassent 200 millions de dollars. Le crédit offert correspondra à 2 % des dépenses de main-d’œuvre admissibles accréditées de la société en C.‑B. liées à la production et pourra être demandé après la fin de la production. Ce crédit s’appliquera aux productions dont les principaux travaux de prise de vue ont commencé le 1er janvier 2025 ou après cette date.
- Le gouvernement de la C.‑B. propose une augmentation de 5 % du crédit d’impôt incitatif de base pour production cinématographique de la C.‑B. (basic Film Incentive BC tax credit) (pour le faire passer à 40 %) et une augmentation de 8 % du crédit d’impôt de base pour services de production (basic production services tax credit) (pour le faire passer à 36 %) à l’égard des productions dont les principaux travaux de prise de vue ont commencé le 1er janvier 2025. Ces augmentations avaient été annoncées dans un communiqué de presse de décembre 2024, mais la hausse du crédit d’impôt incitatif pour production cinématographique de la C.‑B. est finalement plus importante que celle de 1 % annoncée initialement.
- Des modifications sont apportées à des crédits d’impôt existants supplémentaires, à savoir le crédit d’impôt régional (Regional tax credit) et le crédit d’impôt régional pour lieu éloigné (Distant location regional tax credit), afin que les productions d’animation dont les employés travaillent dans un bureau physique donnent droit à des crédits, à condition que les travailleurs répondent à certaines exigences en matière de présence au bureau. Les modifications s’appliqueront aux productions dont les principaux travaux de prise de vues ont commencé le 1er janvier 2025 ou après cette date.
- Le crédit d’impôt pour les médias numériques interactifs (Interactive digital media tax credit) est majoré et passe à 25 % (comparativement à 17,5 % auparavant), à compter du 1er septembre 2025, et le programme devient permanent.
- Le crédit d’impôt pour les immeubles écologiques (Clean buildings tax credit), qui devait prendre fin le 31 mars 2025, est prolongé d’un an, de sorte que les dépenses admissibles peuvent être engagées jusqu’au 31 mars 2026.
Fiscalité des particuliers
Taux d’imposition des particuliers
Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition des particuliers.
Le tableau B présente un résumé des taux d’imposition des particuliers de la C.‑B. pour 2025.
Tableau B – Taux d’imposition des particuliers de la C.‑B. pour 2025
|
Taux applicable à la première tranche |
Taux applicable à la deuxième tranche |
Taux applicable à la troisième tranche |
Taux applicable à la quatrième tranche |
Taux applicable à la cinquième tranche |
Taux applicable à la sixième tranche |
Taux applicable à la septième tranche |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
De 0 $ à 49 279 $ |
De 49 280 $ à 98 560 $ |
De 98 561 $ à 113 158 $ |
De 113 159 $ à 137 407 $ |
De 137 408 $ à 186 306 $ |
De 186 307 $ à 259 829 $ |
Plus de 259 829 $ |
|
5,06 % |
7,70 % |
10,50 % |
12,29 % |
14,70 % |
16,80 % |
20,50 % |
Le tableau C présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés de la C.‑B. pour 2025 pour les tranches de revenu imposable supérieures à 186 306 $.
Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2025
|
Tranche |
Revenu ordinaire1 |
Dividendes déterminés |
Dividendes non déterminés |
|---|---|---|---|
|
De 186 307 $ à 253 414 $2 |
46,12 % |
26,35 % |
40,40 % |
|
De 253 415 $ à 259 829 $ |
49,80 % |
31,44 % |
44,64 % |
|
Plus de 259 829 $ |
53,50 % |
36,54 % |
48,89 % |
1 Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire.
2 Le montant personnel de base fédéral est composé de deux éléments : le montant de base (14 538 $ pour 2025) et un montant supplémentaire (1 591 $ pour 2025). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net excède 177 882 $ et est éliminé pour les particuliers dont le revenu net excède 253 414 $. Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 177 882 $, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire de 239 $, ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral (soit 0,32 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu net entre 177 883 $ et 253 414 $.
Crédits d’impôt personnels
Le budget propose les changements suivants aux crédits/montants personnels :
- La prestation familiale de la C.‑B. (BC Family Benefit) est modifiée à l’égard des familles endeuillées à compter du 1er janvier 2025. Les modifications prévoient qu’à la suite du décès d’un enfant, la prestation est prolongée pendant six mois.
- Le crédit d’impôt pour les immeubles écologiques (Clean buildings tax credit), qui devait prendre fin le 31 mars 2025, est prolongé d’un an, de sorte que les dépenses admissibles peuvent être engagées jusqu’au 31 mars 2026.
Autres mesures fiscales visant les particuliers :
- Le plafond annuel pour le crédit d’impôt pour capital de risque des petites entreprises (Small business venture capital tax credit) augmente et passe de 120 000 $ à 300 000 $ à l’égard des investissements effectués par un particulier à compter du 4 mars 2025. Le gouvernement augmente également temporairement le montant total annuel des crédits d’impôt pouvant être demandés dans le cadre du programme, pour le faire passer à 53,5 millions de dollars pour les années civiles 2025 à 2027.
- Le crédit d’impôt pour la formation (particuliers) (training tax credit for individuals), qui devait être offert jusqu’à la fin de 2025, est prolongé jusqu’à la fin de 2028. Le crédit est également modifié pour faire en sorte qu’il continue d’être offert aux membres des Premières Nations et aux personnes handicapées après l’expiration de la subvention incitative aux apprentis (Apprenticeship Incentive Grant) du gouvernement fédéral le 31 mars 2025.
Taxe de vente provinciale
À compter du 1er mai 2025, les véhicules zéro émission usagés ne seront plus exonérés de la taxe de vente provinciale. Cette mesure vient modifier le calendrier annoncé précédemment qui aurait mis fin à l’exemption actuelle en 2027.
Autres mesures fiscales
Impôt minier (Mining tax)
Le budget de 2025 annonce que l’allocation pour nouvelles mines (New Mine Allowance) prévue par la loi intitulée Mineral Tax Act et la réglementation est prolongée de cinq années, jusqu’à la fin de 2030.
Taxe sur la spéculation et les logements vacants (speculation and vacancy tax)
Le gouvernement de la C.‑B. propose de modifier les taux de la taxe sur la spéculation et les logements vacants à compter du 1er janvier 2026, comme suit :
- Augmenter le taux pour le faire passer à 1 % (comparativement à 0,5 % auparavant) pour les citoyens canadiens et les résidents permanents qui ne sont pas des titulaires de revenu de toutes provenances non imposé (untaxed worldwide earners), entre autres;
- Augmenter le taux pour le faire passer à 3 % (comparativement à 2 % auparavant) pour les propriétaires étrangers et les titulaires de revenu de toutes provenances non imposé, entre autres.
Impôt foncier et droits de mutation immobilière
Le budget de 2025 annonce plusieurs nouvelles exonérations de divers impôts fonciers et de droits de mutation immobilière à l’intention des membres des Premières Nations.
- Une exonération de l’impôt foncier, proposée pour l’année d’imposition 2026 et les suivantes, relativement aux terrains et aux améliorations foncières dans des zones rurales faisant partie d’une zone intertidale désignée aux termes d’un traité, qui sont détenus par des Premières Nations signataires de traités modernes ou leurs institutions publiques, ou qui leur appartiennent.
- Une exonération de l’impôt foncier scolaire provincial, également proposée à compter de l’année d’imposition 2026, relativement aux intérêts détenus par les Premières Nations dans des biens admissibles. Les biens admissibles seront ceux qui, selon une évaluation, n’ont aucun usage actuel ou sont utilisés à des fins culturelles ou communautaires. De même, le gouvernement prévoit exonérer les biens admissibles aux fins de l’impôt foncier annuel des régions rurales.
- Instauration d’une exonération des droits de mutation immobilière pour une Première Nation qui est une bande en vertu de la Loi sur les Indiens fédérale et qui est déjà le propriétaire véritable d’un bien et à qui le droit de propriété du bien est transféré. La mesure s’applique depuis le 21 mai 2024 aux terrains dont les Premières Nations étaient les propriétaires véritables avant cette date.
Autres modifications techniques
Des modifications techniques sont proposées à diverses lois provinciales, y compris à l’Income Tax Act, à la Speculation and Vacancy Tax Act, à la Provincial Sales Tax Act et à l’Assessment Authority Act. Ces modifications visent généralement à améliorer l’efficacité administrative et à mieux appliquer la loi, à maintenir l’intégrité du régime fiscal et du système de perception des revenus, à clarifier les lois ou à renforcer la flexibilité réglementaire afin de préserver l’intention politique.
Parmi les modifications techniques notables, citons notamment :
- Modifications à l’Income Tax Act de la C.‑B.
- À compter de la date de sanction de la loi modificatrice, afin de préciser à quel moment la ministre est tenue de payer des intérêts sur les remboursements de crédits d’impôt pour gaz naturel impayés en raison d’une cotisation subséquente établie par l’Agence du revenu du Canada
- À compter du 1er janvier 2013, afin de préciser qu’aux fins du crédit de taxe sur les ventes remboursable, le revenu d’un époux ou d’un conjoint de fait non admissible doit être inclus dans le calcul du revenu modifié
- À compter de la date de sanction de la loi modificatrice, afin de préciser à quel moment la ministre est tenue de payer des intérêts sur les remboursements de crédits d’impôt pour gaz naturel impayés en raison d’une cotisation subséquente établie par l’Agence du revenu du Canada
- La loi intitulée Provincial Sales Tax Act est modifiée, à compter de la date de sanction de la loi modificatrice, de façon à ce que la taxe de vente provinciale exigible à l’égard d’un véhicule qu’une personne fait entrer et immatricule en C.‑B. soit réduite du montant de toute taxe de vente de la C.‑B. acquitté antérieurement à l’égard du véhicule.
- La loi intitulée Speculation and Vacancy Tax Act a été modifiée à compter du 1er janvier 2019 afin d’autoriser que les avis et documents médicaux produits par les infirmières et infirmiers auxiliaires soient acceptés dans le cadre d’exonérations de la taxe liées à la santé.
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