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FiscAlerte 2025 numéro 14, 10 mars 2025
À compter du 7 mars 2025, conformément au décret présidentiel des États‑Unis du 6 mars 2025, les importations d’origine canadienne admissibles en vertu de l’Accord de libre‑échange Canada–États‑Unis–Mexique (l’« ACEUM ») sont temporairement exemptes des droits de douane de 25 % perçus sur les importations d’origine canadienne. Le décret présidentiel du 6 mars 2025 a également réduit, le faisant passer de 25 % à 10 %, le taux de droits de douane sur la potasse originaire du Canada, qui n’est pas soumise à l’ACEUM. Le taux de droits de douane de 10 % sur l’énergie et les ressources énergétiques canadiennes continue de s’appliquer1.
À titre de contre‑mesure en réponse aux tarifs douaniers américains, le Canada a imposé une surtaxe de 25 % sur des marchandises originaires des États‑Unis d’une valeur de 30 milliards de dollars canadiens, conformément au Décret imposant une surtaxe aux États‑Unis (2025-1). La surtaxe est entrée en vigueur le 4 mars 2025.
Une deuxième série de tarifs douaniers a été proposée à l’égard d’une liste de marchandises importées supplémentaires d’une valeur de 125 milliards de dollars canadiens. Le ministère des Finances du Canada tient des consultations publiques sur la liste proposée des marchandises jusqu’au 2 avril 2025.
Dans des circonstances exceptionnelles, le Canada peut accorder une remise prévoyant l’allégement du paiement de ces tarifs de représailles sur les importations en provenance des États‑Unis ou le remboursement des tarifs douaniers déjà payés. Les demandes de remise doivent être adressées au ministère des Finances du Canada.
Situation actuelle des tarifs douaniers américains
La liste suivante présente les tarifs douaniers américains qui s’appliquent aux marchandises d’origine canadienne importées aux États‑Unis à compter du 10 mars 2025, conformément aux décrets présidentiels des États‑Unis publiés le 4 et le 7 mars 2025.
- Un tarif ad valorem de 25 % est appliqué sur les produits canadiens qui ne sont pas admissibles au traitement tarifaire préférentiel de l’ACEUM (l’exemption tarifaire pour les marchandises admissibles au traitement tarifaire préférentiel de l’ACEUM expire le 2 avril 2025).
- Un tarif ad valorem de 10 % est appliqué sur l’énergie et les ressources énergétiques canadiennes qui ne sont pas admissibles au traitement tarifaire préférentiel de l’ACEUM. En ce qui a trait aux tarifs douaniers imposés par les États‑Unis, les termes « énergie » (energy) et « ressources énergétiques » (energy resources) sont définis à l’article 8 du décret présidentiel 14156 du 20 janvier 2025 intitulé Declaring a National Energy Emergency2.
- Un tarif ad valorem de 10 % est appliqué sur les importations de potasse d’origine canadienne non admissibles au traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ACEUM3.
Ces tarifs douaniers s’ajoutent au tarif ad valorem de 25 % sur les importations de produits de l’acier et de l’aluminium, décrit ci‑après.
En ce qui concerne les marchandises non admissibles au traitement tarifaire préférentiel de l’ACEUM, les tarifs douaniers de 25 % et de 10 % s’appliquent spécifiquement aux marchandises d’origine canadienne :
- conformément aux règles d’origine énoncées à la partie 102 du titre 19 du Code of Federal Regulations des États‑Unis, selon le cas;
- pour lesquelles le Canada était le dernier pays de transformation substantielle avant l’importation aux États‑Unis4.
Comme il a été mentionné précédemment, l’exemption prévue en vertu du traitement tarifaire préférentiel de l’ACEUM expire le 2 avril 2025.
La situation des tarifs douaniers américains sur les importations canadiennes continue d’évoluer et pourrait encore changer. Le groupe Commerce international d’EY reste à l’affût des dernières nouvelles, à mesure qu’elles surviennent aux États‑Unis et au Canada.
Tarifs douaniers à venir5
Comme il a été mentionné plus haut, un tarif ad valorem de 25 % sur toutes les importations de produits de l’acier et de l’aluminium et de produits dérivés de l’acier et de l’aluminium à destination des États‑Unis entrera en vigueur le 12 mars 20256.Il sera imposé en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 19627.
Les États‑Unis envisagent actuellement d’imposer des tarifs douaniers réciproques à leurs partenaires commerciaux pour répondre aux barrières commerciales qu’ils perçoivent comme inéquitables, dont les taxes sur les importations américaines, comme la taxe sur la valeur ajoutée, les barrières non tarifaires et les politiques de taux de change8.
Première série de tarifs de rétorsion canadiens
En date du 4 mars 2025, le Canada a instauré des contre‑mesures, dont l’imposition d’une surtaxe ad valorem de 25 % sur les importations de biens d’origine américaine d’une valeur de 30 milliards de dollars canadiens. Les codes du système harmonisé (SH) des produits touchés sont indiqués dans le Décret imposant une surtaxe aux États‑Unis (2025‑1), pris par la gouverneure générale en conseil en vertu du Tarif des douanes.La surtaxe, qui s’ajoute à tout autre droit de douane exigible, demeurera en vigueur jusqu’à ce que les États‑Unis éliminent leurs tarifs douaniers sur les marchandises canadiennes.
L’expression « produits originaires des États‑Unis » s’entend des marchandises admissibles pour être marquées comme telles conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM). La liste de produits comprend des articles tels que la viande et les produits laitiers, les boissons alcooliques et non alcooliques, le tabac, les cosmétiques, les pneus, les vêtements, les produits de papier, les outils et les appareils électroménagers.
Les programmes d’exonération des droits et de drawback du Canada continueront d’être offerts aux demandeurs admissibles, sous réserve des dispositions de l’ACEUM9.
La surtaxe ne s’applique pas à ce qui suit :
- Les marchandises originaires des États‑Unis qui sont en transit vers le Canada le jour où cette surtaxe entre en vigueur
- Les marchandises qui sont classées, ou qui devraient être classées, au chapitre 98 de l’annexe du Tarif des douanes, autres que les marchandises dans les numéros tarifaires 9804.30, 98.25, 98.26 et 9897.00.00, 9898.00.00 et 9899.00.00
- Les marchandises qui sont classées au chapitre 99 de l’annexe du Tarif des douanes, à l’exception des marchandises dans les numéros tarifaires 9966.00.00, 9971.00.00 et 9989.00.00
- Les marchandises classées dans la position 40.11 de l’annexe du Tarif des douanes qui sont destinées à être utilisées comme pièce d’équipement d’origine dans la production de tout véhicule, engin ou appareil ou de toute machine mentionné dans cette position (cela inclut les pneus des fabricants d’équipement d’origine; les pneus de rechange sont soumis à la surtaxe en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États‑Unis (2025‑1))
- Les marchandises fabriquées aux États‑Unis qui ont déjà été importées au Canada et sur lesquelles les droits ont été acquittés
- Les marchandises fabriquées aux États‑Unis qui sont réparées ou modifiées de l’autre côté de la frontière
Deuxième série de tarifs de rétorsion
Le ministère des Finances a publié un avis d’intention d’imposer des contre‑mesures en réponse aux droits de douane imposés par les États‑Unis sur les marchandises canadiennes, qui décrit le plan du Canada de mettre en œuvre une deuxième série de tarifs douaniers sur 125 milliards de dollars canadiens supplémentaires de marchandises importées des États‑Unis, d’après une liste de marchandises proposées. Le tableau 1 de l’avis présente la liste des marchandises qui pourraient être assujetties à des tarifs douaniers. Ces marchandises comprennent les produits de l’acier et de l’aluminium, les véhicules automobiles et les bateaux, les avions, le papier, certains légumes et fruits, certaines viandes et certains produits laitiers.
Les consultations concernant les tarifs douaniers proposés se poursuivent, et les entreprises, les parties prenantes et les Canadiens peuvent faire part de leurs opinions au ministère des Finances jusqu’au 2 avril 202510.
Processus de remise
Dans des circonstances exceptionnelles, le Canada peut accorder une remise de la surtaxe sur les produits d’origine américaine importés au Canada. Ce processus s’appliquera également aux marchandises qui deviennent assujetties à des tarifs douaniers supplémentaires lors de la deuxième étape de la réponse tarifaire du Canada. Le gouvernement fédéral examinera les demandes de remise dans les circonstances suivantes :
- Lorsque les produits utilisés comme des intrants ne peuvent être obtenus sur le marché intérieur, à l’échelle nationale ou régionale, ou raisonnablement sur les marchés étrangers, autres que celui des États‑Unis.
- Pour répondre à d’autres circonstances exceptionnelles qui pourraient avoir des effets défavorables graves sur l’économie canadienne.
Les demandes de remise doivent être adressées au ministère des Finances du Canada. Les demandes doivent contenir les renseignements demandés sur le site Web du ministère des Finances (lien ici), notamment :
- Une description détaillée des produits visés par la demande de remise
- Le volume et la valeur des produits
- Des éléments de preuve démontrant l’incapacité à se procurer le produit auprès de fournisseurs autres que des fournisseurs américains
- Des exigences contractuelles qui empêchent l’acquisition du produit auprès de fournisseurs autres que des fournisseurs américains
- Le coût de fabrication (lorsque des produits américains utilisés comme des intrants sont assujettis à la surtaxe)
- Les effets opérationnels de la remise (p. ex., sur l’emploi, le volume de production, l’investissement)
- Des renseignements sur les concurrents
Les demandes de remise doivent être claires et appuyées par des pièces justificatives.
Pour en savoir davantage
Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec l’un des professionnels du groupe Commerce international d’EY suivants :
Ernst & Young s.r.l./s.e.n.c.r.l. (Canada)
Sylvain Golsse, associé
+1 416 932 5165
sylvain.golsse@ca.ey.com
Kristian Kot
+1 250 294 8384
kristian.kot@ca.ey.com
Denis Chrissikos
+1 514 879 8153
denis.chrissikos@ca.ey.com
EY Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l. (Canada)
Helen Byon, associée
+1 613 598 0418
helen.byon@ca.ey.com
Carolyn Wong
+1 403 206 5022
carolyn.wong@ca.ey.com
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- Pour plus de détails, consultez les bulletins Global Tax Alert d’EY, US adjusts tariffs on Canada and Mexico in response to automotive industry concerns, daté du 7 mars 2025; United States imposes additional tariffs on Canada and Mexico, raises additional tariffs on China, daté du 5 mars 2025; et United States issues Executive Orders imposing additional tariffs on Canada, Mexico and China, daté du 3 février 2025.
- Voir CSMS # 64297449 - GUIDANCE: Additional Duties on Imports from Canada.
- Amendment to Duties to Address the Flow of Illicit Drugs Across Our Northern Border – La Maison‑Blanche.
- Voir CSMS # 64297449 - GUIDANCE: Additional Duties on Imports from Canada.
- Voir le bulletin Global Tax Alert d’EY, United States issues Executive Orders imposing additional tariffs on Canada, Mexico and China, daté du 3 février 2025.
- Adjusting Imports of Steel into The United States – La Maison‑Blanche et Adjusting Imports of Aluminum into The United States – La Maison‑Blanche.
- Voir CSMS # 64348411 - GUIDANCE: Import Duties on Imports of Steel and Steel Derivative Products et CSMS # 64348288 - GUIDANCE: Import Duties on Imports of Aluminum and Aluminum Derivative Products.
- Reciprocal Trade and Tariffs – La Maison‑Blanche.
- Avis des douanes 25‑10 : Décret imposant une surtaxe aux États‑Unis (2025-1).
- Avis d’intention d’imposer des contre‑mesures en réponse aux droits de douane imposés par les États‑Unis sur les marchandises canadiennes.
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Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.