Le Canada impose de nouveaux tarifs douaniers sur les produits originaires des États‑Unis en réponse aux tarifs douaniers américains sur les produits d’acier et d’aluminium canadiens

Situation actuelle des tarifs douaniers américains

La liste suivante présente les droits de douane qui s’appliquent aux importations canadiennes aux États‑Unis depuis le 13 mars 2025 :

• Un tarif ad valorem de 25 % sur toutes les importations de produits d’acier et d’aluminium et de produits dérivés d’acier et d’aluminium à destination des États‑Unis est entré en vigueur le 12 mars 2025.²
• Un tarif ad valorem de 25 % sur les produits canadiens qui ne sont pas admissibles au traitement tarifaire préférentiel de l’ACEUM³ (l’exemption tarifaire pour les marchandises admissibles au traitement tarifaire préférentiel de l’ACEUM expire le 2 avril 2025).
• Un tarif ad valorem de 10 % sur l’énergie et les ressources énergétiques canadiennes qui ne sont pas admissibles au traitement tarifaire préférentiel de l’ACEUM. En ce qui a trait aux tarifs douaniers imposés par les États‑Unis, les termes « énergie » (energy) et « ressources énergétiques » (energy resources) sont définis à l’article 8 du décret présidentiel 14156 du 20 janvier 2025 intitulé Declaring a National Energy Emergency.
• Un tarif ad valorem de 10 % sur les importations de potasse d’origine canadienne non admissibles au traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ACEUM.⁴

En ce qui concerne les marchandises non admissibles au traitement tarifaire préférentiel de l’ACEUM, les tarifs douaniers de 25 % et de 10 % s’appliquent spécifiquement aux marchandises d’origine canadienne :

• conformément aux règles d’origine énoncées à la partie 102 du titre 19 du Code of Federal Regulations des États‑Unis, selon le cas;
• pour lesquelles le Canada était le dernier pays de transformation substantielle avant l’importation aux États‑Unis.⁵

Comme il a été mentionné précédemment, l’exemption prévue en vertu du traitement tarifaire préférentiel de l’ACEUM prend fin le 2 avril 2025.

La situation des tarifs douaniers américains sur les importations canadiennes continue d’évoluer et pourrait encore changer. Le groupe Commerce international d’EY reste à l’affût des dernières nouvelles, à mesure qu’elles surviennent aux États‑Unis et au Canada. 

Tarifs douaniers américains à venir

Les marchandises exemptes des tarifs douaniers annoncés dans les décrets présidentiels publiés par les États‑Unis le 3 février 2025 du fait qu’elles sont admissibles en vertu de l’ACEUM seront assujetties à un tarif douanier supplémentaire de 25 % à compter du 2 avril 2025.⁶

Les États‑Unis envisagent actuellement d’imposer des tarifs douaniers réciproques à leurs partenaires commerciaux pour répondre aux barrières commerciales qu’ils perçoivent comme inéquitables, dont les taxes sur les importations américaines, comme la taxe sur la valeur ajoutée, les barrières non tarifaires et les politiques de taux de change.⁷

Situation actuelle des tarifs douaniers canadiens

La liste suivante présente les contre‑mesures tarifaires qui s’appliquent aux importations américaines au Canada en réponse aux tarifs douaniers américains depuis le 13 mars 2025 :

• des tarifs douaniers de 25 % sur une liste de produits d’acier importés des États‑Unis d’une valeur de 12,6 milliards de dollars canadiens et de produits d’aluminium originaires des États‑Unis d’une valeur de 3 milliards de dollars canadiens depuis le 13 mars 2025;⁸
• des tarifs douaniers de 25 % sur une liste d’autres produits qui sont importés des États‑Unis d’une valeur de 14,2 milliards de dollars canadiens depuis le 13 mars 2025;⁹
• des tarifs douaniers de 25 % sur une liste de produits importés des États-Unis d’une valeur de 30 milliards de dollars canadiens en réponse aux tarifs douaniers instaurés le 4 mars 2025 en vertu de la loi des États‑Unis relative aux pouvoirs économiques en cas d’urgence internationale (International Emergency Economic Powers Act) et qui demeurent en vigueur depuis.

Tarifs douaniers canadiens à venir

Le ministère des Finances a publié un Avis d’intention d’imposer des contre mesures en réponse aux droits de douane imposés par les États‑Unis sur les marchandises canadiennes, qui décrit le plan du Canada de mettre en œuvre une deuxième série de tarifs douaniers sur 125 milliards de dollars canadiens supplémentaires de marchandises importées des États‑Unis, d’après une liste de marchandises proposées.¹⁰ Ces marchandises comprennent les produits d’acier et d’aluminium, les véhicules automobiles et les bateaux, les avions, le papier, certains légumes et fruits, certaines viandes et certains produits laitiers.

Les consultations concernant les tarifs douaniers proposés se poursuivent, et les entreprises, les parties prenantes et les Canadiens peuvent faire part de leurs opinions au ministère des Finances jusqu’au 2 avril 2025.

Processus de remise

Dans des circonstances exceptionnelles, le Canada peut accorder une remise de la surtaxe sur les produits d’origine américaine importés au Canada. Ce processus s’appliquera également aux marchandises qui deviennent assujetties à des tarifs douaniers supplémentaires lors de la deuxième étape de la réponse tarifaire du Canada. Le gouvernement fédéral examinera les demandes de remise dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

1. Lorsque les produits utilisés comme des intrants ne peuvent être obtenus sur le marché intérieur, à l’échelle nationale ou régionale, ou raisonnablement sur les marchés étrangers, autres que celui des États‑Unis;
2. Dans d’autres circonstances exceptionnelles qui pourraient avoir des effets défavorables graves sur l’économie canadienne.

Les demandes de remise doivent être adressées au ministère des Finances du Canada.  La remise est octroyée de manière discrétionnaire.

Les demandes doivent contenir les renseignements demandés sur le site Web du ministère des Finances (lien ici), notamment :

• Une description détaillée des produits visés par la demande de remise;
• Le volume et la valeur des produits;
• Des éléments de preuve démontrant l’incapacité à se procurer le produit auprès de fournisseurs autres que des fournisseurs américains;
• Des exigences contractuelles qui empêchent l’acquisition du produit auprès de fournisseurs autres que des fournisseurs américains;
• Le coût de fabrication (lorsque des produits américains utilisés comme des intrants sont assujettis à la surtaxe);
• Les effets opérationnels de la remise (p. ex., sur l’emploi, le volume de production, l’investissement);
• Des renseignements sur les concurrents.

Les demandes de remise doivent être claires et appuyées par des pièces justificatives.

Autres mesures d’exonération

Le Programme d’exonération des droits et le Programme de drawback continueront à être offerts à l’égard de la surtaxe payée ou payable sur les marchandises, sous réserve des dispositions relatives au remboursement des droits de douane de l’ACEUM.

En outre, la surtaxe ne s’appliquera pas à certaines marchandises pouvant être classées dans les numéros tarifaires des chapitres 98 et 99 du Tarif des douanes, sous réserve de certaines exceptions. Toutefois, les produits d’acier identifiés à l’annexe 2 du Décret imposant une surtaxe aux États‑Unis (acier et aluminium, 2025) demeureront assujettis aux surtaxes même s’ils peuvent être classés dans les numéros tarifaires des chapitres 98 et 99.¹¹

Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec l’un des professionnels du groupe Commerce international d’EY suivants :

Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L. (Canada)

Sylvain Golsse, associér
Toronto, Ontario
+1 416 932 5165
sylvain.golsse@ca.ey.com

Kristian Kot
Victoria, British Columbia
+1 250 294 8384
kristian.kot@ca.ey.com

Denis Chrissikos
Montreal, Quebec
+1 514 879 8153
denis.chrissikos@ca.ey.com

EY Cabinet d’avocats s.r.l./S.E.N.C.R.L. (Canada)

Helen Byon, associée
Ottawa, Ontario
+1 613 598 0418
helen.byon@ca.ey.com

Carolyn Wong
Calgary, Alberta
+1 403 206 5022
carolyn.wong@ca.ey.com  

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1. Pour de plus amples détails, voir le bulletin FiscAlerte 2025 numéro 14 d’EY, Le Canada réagit aux décrets présidentiels des États Unis imposant des tarifs douaniers sur les importations originaires du Canada, daté du 10 mars 2025, ainsi que les bulletins Global Tax Alert d’EY, US adjusts tariffs on Canada and Mexico in response to automotive industry concerns, daté du 7 mars 2025; United States imposes additional tariffs on Canada and Mexico, raises additional tariffs on China, daté du 5 mars 2025; et United States issues Executive Orders imposing additional tariffs on Canada, Mexico and China, daté du 3 février 2025.
2. Article 232 de la Trade Expansion Act of 1962; Adjusting Imports of Steel into The United States – La Maison-Blanche , et Adjusting Imports of Aluminum into The United States – La Maison‑Blanche.
3. Décret présidentiel du 6 mars 2025, Amendment to Duties to Address the Flow of Illicit Drugs Across Our Northern Border – La Maison Blanche.
4. Décret présidentiel du 6 mars 2025, Amendment to Duties to Address the Flow of Illicit Drugs Across Our Northern Border – La Maison Blanche.
5. Voir CSMS # 64297449 - GUIDANCE: Additional Duties on Imports from Canada.
6. Voir le bulletin Global Tax Alert d’EY, United States issues Executive Orders imposing additional tariffs on Canada, Mexico and China, daté du 3 février 2025.
7. Reciprocal Trade and Tariffs – La Maison Blanche.
8. Liste des produits en provenance des États‑Unis assujettis à des droits de douane de 25 % à compter du 13 mars 2025.
9. Liste des produits en provenance des États‑Unis assujettis à des droits de douane de 25 % à compter du 13 mars 2025.
10. Voir Le Canada réplique aux droits de douane injustifiés imposés par les États‑Unis sur les produits d’acier et d’aluminium canadiens et l’Avis d’intention d’imposer des contre‑mesures en réponse aux droits de douane imposés par les États‑Unis sur les marchandises canadiennes.
11. Voir l’Avis des douanes 25‑11 : Décret imposant une surtaxe aux ÉtatsUnis (acier et aluminium, 2025) et l’Avis des douanes 25‑10 : Décret imposant une surtaxe aux États‑Unis (2025‑1).