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FiscAlerte 2025 numéro 18, 20 mars 2025
Nous ne visons pas la croissance simplement par principe… mais pour ce qu’elle signifie pour notre province et sa population.
La croissance génère une augmentation des revenus, ce qui permet de payer pour les choses qui comptent… les soins de santé, l’éducation, la sécurité communautaire et bien plus encore.
Une économie en croissance et une province en croissance se traduisent par une meilleure qualité de vie pour les 1,25 million de personnes qui habitent maintenant la Saskatchewan, nombre qui ne cesse d’augmenter.
Jim Reiter, ministre des Finances de la Saskatchewan
Discours du budget de 2025‑2026
Le 19 mars 2025, Jim Reiter, le ministre des Finances de la Saskatchewan, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2025‑2026. Le budget comporte plusieurs mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés.
Le ministre prévoit un excédent de 12,2 millions de dollars pour l’exercice 2025‑2026, ainsi qu’un excédent pour chacun des trois exercices subséquents.
Voici un sommaire des principales mesures fiscales annoncées.
Mesures fiscales visant les entreprises
Taux d’imposition des sociétés
Aucun changement n’a été proposé aux taux d’imposition des sociétés ni au plafond des affaires pour les petites entreprises de 600 000 $.
Le tableau A présente un résumé des taux d’imposition des sociétés applicables en Saskatchewan pour 2025.
Tableau A – Taux d’imposition des sociétés applicables en Saskatchewan pour 20251
|
SK |
Taux fédéraux et |
|
|---|---|---|
|
Taux d’imposition des petites entreprises2, 3 |
1,00 % |
10,00 % |
|
Taux général d’imposition des bénéfices de fabrication et de transformation3 |
10,00 % |
25,00 % |
|
Taux général d’imposition des sociétés3, 4 |
12,00 % |
27,00 % |
1 Sauf indication contraire, les taux indiqués sont les taux pour l’année civile.
2 La Saskatchewan a réduit temporairement le taux d’imposition des petites entreprises, le faisant passer de 2,00 % à 0 % pour la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2023. Le taux a été augmenté, pour passer à 1,00 % le 1er juillet 2023, et demeurera à 1,00 % pour une période indéterminée.
3 Le taux d’imposition des sociétés fédéral pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles a été abaissé à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général fédéral d’imposition des sociétés de 15 %, et à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition fédéral des petites entreprises de 9 %. Ces réductions ne sont pas prises en compte dans les taux fédéraux et provinciaux combinés présentés ci‑dessus.
4 Un impôt fédéral supplémentaire de 1,5 % s’applique sur le revenu imposable des banques et des assureurs‑vie (sous réserve d’une exonération de 100 millions de dollars à partager entre les membres d’un groupe.
Autres mesures fiscales visant les entreprises
- Programme d’encouragement à l’innovation commerciale de la Saskatchewan (Saskatchewan Commercial Innovation Incentive – « SCII ») – Le budget annonce que la période de présentation des demandes dans le cadre de l’actuel SCII est prolongée de deux ans, soit jusqu’au 30 juin 2027. Le SCII offre un taux d’imposition général des sociétés réduit à 6,00 % pour une période de dix années consécutives aux sociétés admissibles qui commercialisent leur propriété intellectuelle admissible en Saskatchewan. La période peut être prolongée à 15 ans si au moins 50 % des travaux de recherche et de développement connexes ont été réalisés dans la province. En outre, le seuil du critère scientifique et technologique sera abaissé et le critère des nouveaux avantages économiques pour la Saskatchewan sera éliminé.
Fiscalité des particuliers
Taux d’imposition des particuliers
Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition des particuliers.
Le tableau B présente un résumé des taux d’imposition des particuliers de la Saskatchewan pour 2025.
Tableau B – Taux d’imposition des particuliers de la Saskatchewan pour 2025
|
Taux applicable à la |
Taux applicable à la |
Taux applicable à la |
|---|---|---|
|
De 0 $ à 53 463 $ |
De 53 464 $ |
Plus de 152 750 $ |
|
10,50 % |
12,50 % |
14,50 % |
Le tableau C présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2025 pour les tranches de revenu imposable supérieures à 152 750 $.
Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2025
|
Tranche |
Revenu ordinaire1 |
Eligible dividends |
Dividendes non déterminés |
|---|---|---|---|
|
De 152 751 $ à 177 882 $ |
40,50 % |
19,98 % |
19,98 % |
|
De 177 883 $ à 253 414 $2 |
43,82 % |
24,56 % |
37,11 % |
|
Plus de 253 414 $ |
47,50 % |
29,64 % |
41,34 % |
1 Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire.
2 Le montant personnel de base fédéral est composé de deux éléments : le montant de base (14 538 $ pour 2025) et un montant supplémentaire (1 591 $ pour 2025). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net excède 177 882 $ et est éliminé pour les particuliers dont le revenu net excède 253 414 $. Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 177 882 $, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire de 239 $, ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral (soit 0,32 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu net entre 177 883 $ et 253 414 $.
Crédits d’impôt personnels
- Crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité – Le budget annonce un nouveau crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité, rétroactif au 1er janvier 2025. Ce crédit d’impôt remboursable sera offert pour couvrir 50 % des dépenses présentées dans le cadre d’une seule demande de remboursement à vie des coûts liés au traitement de l’infertilité, jusqu’à concurrence de 20 000 $, ce qui donne lieu à un remboursement pouvant atteindre 10 000 $ par demandeur. Ce crédit s’applique aux traitements admissibles et aux frais engagés en Saskatchewan, y compris les coûts des médicaments d’ordonnance connexes. Les contribuables pourront également réclamer tous les frais médicaux admissibles au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux sans devoir renoncer au nouveau crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité.
Autres mesures fiscales
Crédit d’impôt à l’investissement dans des petites et moyennes entreprises
- Le budget instaure un nouveau crédit d’impôt à l’investissement dans des petites et moyennes entreprises, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Ce crédit consistera en un crédit d’impôt non remboursable correspondant à 45 % des placements en actions effectués par des particuliers ou des sociétés admissibles dans des petites et moyennes entreprises admissibles, sous réserve de certaines limites et conditions. Pour y avoir droit, une entreprise admissible doit être établie en Saskatchewan et compter de 5 à 49 employés, dont au moins 50 % doivent résider en Saskatchewan. L’entreprise admissible doit en outre appartenir au secteur de la transformation des aliments et des boissons ou au secteur de la fabrication de machines et de matériel de transport. Le programme prévoit un plafond annuel de 7 millions $ au titre de la valeur totale des crédits d’impôt non remboursables pouvant être accordés aux termes du programme, selon le principe du premier arrivé, premier servi. Le placement en actions admissible sera d’un minimum de 25 000 $ pour les particuliers et de 50 000 $ pour les sociétés et la période de détention sera d’une durée minimale de trois ans.
Impôt dans le secteur pétrolier et gazier
- Le budget instaure un programme visant la réactivation des puits de pétrole à faible productivité (Low Productivity and Reactivation Oil Well Program), lequel donnera droit à des encouragements fiscaux liés aux redevances gouvernementales et au volume de production libre de toute servitude d’un forage. Le programme s’appliquera à de nouvelles sections horizontales forées sur des puits horizontaux existants à faible productivité, suspendus et inactifs du 1er avril 2025 au 31 mars 2029.
- Le budget annonce que la période de dépôt des demandes pour le programme d’investissement dans les infrastructures pétrolières (Oil Infrastructure Investment Program) existant est prolongée de quatre années, jusqu’au 31 mars 2029. La date limite pour demander des crédits de redevances à l’égard de projets terminés est aussi prolongée de 2035 à 2040. Le programme offre des crédits d’impôt transférables sur les redevances gouvernementales et la production libre de toute servitude à un taux de 20 % des coûts admissibles de projets admissibles qui font augmenter considérablement le débit des pipelines en Saskatchewan.
Taxe de vente provinciale
Le budget apporte les modifications suivantes à la taxe de vente provinciale ( la « TVP ») :
- Le remboursement de la TVP existant pour la construction de logements neufs devient un programme permanent. Ce programme offre un remboursement pouvant représenter jusqu’à 42 % de la TVP payée à l’achat d’un logement nouveau et jamais occupé auparavant. Le remboursement est offert pour les logements admissibles dont le prix d’achat total est de moins de 550 000 $, avant les taxes et excluant la valeur du terrain et le prix du mobilier et des électroménagers. Le montant du remboursement est réduit graduellement pour les logements dont le prix total se situe entre 450 000 $ et 550 000 $.
- À compter du 1er juin 2025, la vente de tous les liquides à vapoter, produits et appareils de vapotage ne sera plus exonérée de la TVP.
Impôt foncier
- Le budget prévoit, à compter du 1er janvier 2025, des réductions de l’ensemble des taux par mille de l’impôt foncier scolaire, afin d’absorber l’augmentation des évaluations foncières dans chaque catégorie de biens.
Taxe sur les produits de vapotage
- Le budget annonce la suppression de l’exemption de la taxe sur les produits de vapotage dans la ville de Lloydminster à compter du 1er juin 2025.
Taxe sur les véhicules électriques
- Le budget annonce que la redevance annuelle pour l’usage de la route par les véhicules de tourisme électriques immatriculés en Saskatchewan passera de 150 $ à 300 $ à compter du 1er juin 2025.
Pour en savoir davantage
Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats ou avec l’un des professionnels suivants :
Ryan Ball
+1 306 649 8225 | ryan.ball@ca.ey.com
Wes Unger
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Luke Hergott
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