Contre‑mesures tarifaires de la Chine et consultations du gouvernement du Canada sur le détournement des échanges d’acier produit à l’étranger

Contre-mesures tarifaires de la Chine en réaction aux tarifs douaniers sur les véhicules électriques et les produits d’acier et d’aluminium provenant de la Chine

Le 27 septembre 2024, le gouvernement du Canada a pris le Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) (le « Décret »),lequel mettait en œuvre une surtaxe de 100 % sur l’ensemble des véhicules électriques fabriqués en Chine, à compter du 1er octobre 2024. Le Décret imposait aussi, à compter du 22 octobre 2024, une surtaxe de 25 % sur les importations de produits d’acier et d’aluminium en provenance de la Chine.¹

Les tarifs douaniers sur les véhicules électriques et sur l’acier et l’aluminium originaires de la Chine sont assujettis au tarif ad valorem, qu’il s’agisse d’importations commerciales ou personnelles, et ce, même lorsque les marchandises sont expédiées au Canada à partir d’un pays autre que la Chine.

Tarifs de rétorsion de la Chine

Le 26 septembre 2024, la Chine a annoncé qu’elle lançait une « enquête anti-discrimination » au titre de la Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine, dans le but d’examiner les tarifs douaniers canadiens sur les véhicules électriques, l’acier et l’aluminium.

Le 8 mars 2025, le ministère du Commerce de la Chine a publié ses conclusions à l’issue de cette enquête et a annoncé que la Chine allait adopter des « mesures anti‑discrimination » sous forme de tarifs douaniers visant certains produits d’origine canadienne.

Par conséquent, la Chine a mis en place des contre‑mesures, en vigueur le 20 mars 2025, sous forme de tarifs douaniers de 100 % sur l’huile de colza, les pois et les tourteaux d’oléagineux destinés à l’alimentation animale originaires du Canada; et de 25 % sur le porc, le poisson et les fruits de mer d’origine canadienne.

Les tarifs douaniers de 100 % s’appliquent aux produits suivants :

• Huiles de colza brutes et leurs fractions
• Huiles de canola
• Autres huiles de colza à faible teneur en acide érucique et leurs fractions
• Tourteaux d’oléagineux à base d’huile de colza à faible teneur en acide érucique et leurs résidus solides
• Autres tourteaux d’oléagineux à base d’huile de colza et leurs résidus solides
• Pois frais et pois congelés
• Semences de pois
• Pois secs

Les tarifs douaniers de 25 % s’appliquent aux fruits de mer (y compris le poisson, les mollusques et l’huile de poisson), au porc et aux abats de porc, qu’il s’agisse de produits frais, congelés, séchés, fumés ou autrement conservés et emballés.

Mesures de soutien du gouvernement du Canada pour le secteur agricole

Le gouvernement du Canada a annoncé des mesures de soutien supplémentaires à l’intention des producteurs agricoles dans le cadre du programme Agri‑stabilité, un programme conjoint des gouvernements fédéral et provinciaux conçu pour aider les producteurs qui subissent de grandes pertes de revenu.

De façon générale, le programme Agri‑stabilité exige que les producteurs s’y inscrivent chaque année et paient les droits. Lorsque la marge de production de l’année en cours d’un producteur baisse de plus de 30 % par rapport à sa marge de référence historique, il devient admissible à recevoir un paiement dans le cadre du programme.²

Le 22 mars 2025, en réponse aux contre‑mesures tarifaires de la Chine, le gouvernement du Canada a proposé diverses modifications au programme Agri‑stabilité visant notamment à doubler le plafond de paiement actuel pour le faire passer à 6 millions de dollars pour l’année du programme 2025 et à donner la possibilité aux gouvernements provinciaux et territoriaux de conclure de manière proactive une entente visant à émettre des paiements compensatoires à un taux plus élevé.³

Demande de consultations sur un différend dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce

Le 24 mars 2025, le gouvernement du Canada a demandé, dans le cadre du règlement des différends portés devant l’Organisation mondiale du commerce (l’« OMC »), l’ouverture de consultations avec la Chine concernant l’imposition de tarifs douaniers chinois sur certains produits agricoles et produits de la pêche originaires du Canada.

Le Canada a déclaré que ces mesures sont incompatibles avec les obligations qui incombent à la Chine au titre des dispositions du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.⁴

Une demande de consultations est le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l’OMC. Le Canada a demandé que les consultations aient lieu dans les dix jours suivant la demande, puisque des biens périssables sont concernés.

Consultations sur le détournement des échanges d’acier produit à l’étranger

Le 22 mars 2025, le ministère des Finances a annoncé le lancement de consultations publiques d’une durée de 30 jours portant sur les mesures qui pourraient être prises pour se protéger contre la menace de détournement des produits d’acier de pays étrangers vers le Canada découlant des récentes mesures commerciales prises par les États‑Unis.⁵

Dans le cadre de ces consultations, l’industrie canadienne de l’acier, les consommateurs et les autres entreprises et personnes intéressées sont invités à fournir des renseignements sur ce qui suit :

1. Dans le cadre de ces consultations, l’industrie canadienne de l’acier, les consommateurs et les autres entreprises et personnes intéressées sont invités à fournir des renseignements sur ce qui suit :
   
   
2. La gamme de produits d’acier qui pourraient être couverts par une mesure d’importation potentielle, y compris les groupes de produits recommandés, les descriptions de produits et les classements tarifaires applicables
   
   
3. Des preuves qui montrent une augmentation des importations (ou une menace d’augmentation des importations) des produits d’acier visés
   
   
4. Des opinions sur des importations de pays ou de régions en particulier
   
   
5. Les impacts commerciaux et économiques de toute mesure potentielle (par exemple, considérations relatives à l’approvisionnement, disponibilité régionale)
   
   
6. Des opinions sur la conception, la durée et l’administration de toute mesure potentielle (p. ex., les droits de douane proposés ou les volumes de contingents tarifaires)
   
   
7. Des opinions sur l’utilisation d’outils particuliers de politique commerciale
   
   
8. Des informations supplémentaires pertinentes pour l’examen des mesures potentielles

Les commentaires peuvent être transmis au ministère des Finances jusqu’au 21 avril 2025.

Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec l’un des professionnels du groupe Commerce international d’EY suivants :

Ernst & Young s.r.l./s.e.n.c.r.l. (Canada)

Sylvain Golsse, associé
+1 416 932 5165
sylvain.golsse@ca.ey.com

Kristian Kot
+1 250 294 8384
kristian.kot@ca.ey.com

Denis Chrissikos
+1 514 879 8153
denis.chrissikos@ca.ey.com

EY Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l. (Canada)

Helen Byon, associée
+1 613 598 0418
helen.byon@ca.ey.com

Carolyn Wong
+1 403 206 5022
carolyn.wong@ca.ey.com    

__________________

1. Pour en savoir plus, consultez les bulletins FiscAlerte 2024 numéro 47 et FiscAlerte 2024 numéro 51, d’EY.
2. Agri‑stabilité : Étape 1. Ce qu’offre ce programme – agriculture.canada.ca.
3. Le gouvernement du Canada annonce des mesures de soutien au secteur agricole à la suite de l’imposition de droits de douane par la Chine.
4. Organisation mondiale du commerce (25‑2116), Demande de consultations présentée par le Canada.
5. Le gouvernement lance des consultations sur des mesures commerciales pour prévenir le détournement des produits d’acier vers le Canada.