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FiscAlerte 2025 numéro 24, 11 avril 2025
« Nous vivons dans un monde incertain : les coûts sont à la hausse, les relations commerciales changent et l’Île continue de ressentir l’évolution des tendances politiques au-delà de nos frontières.
Aujourd’hui, nous faisons avancer les choses pour renforcer notre province en investissant dans les gens qui lui donnent vie et en préparant un avenir solide et durable pour tous et toutes.
Notre budget concilie ambitions et responsabilités […]. »
Jill Burridge, ministre des Finances et présidente du Conseil du Trésor de l’Île‑du‑Prince‑Édouard
Discours du budget de 2025‑2026
Le 10 avril 2025, la ministre des Finances et présidente du Conseil du Trésor de l’Île‑du-‑Prince‑Édouard (l’« Î.‑P.‑É. »), Jill Burridge, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2025‑2026. Le budget comporte certaines mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés.
La ministre prévoit un déficit de 166,3 millions de dollars pour 2024‑2025 et s’attend à un déficit de 183,9 millions de dollars pour 2025‑2026, de même qu’à d’autres déficits pour chacun des deux exercices suivants (167,8 millions de dollars pour 2026‑2027 et 119,5 millions de dollars pour 2027‑2028). Le déficit prévu pour 2025‑2026 comprend un fonds d’urgence tarifaire et commercial de 32 millions de dollars qui apportera un soutien direct aux entreprises et aux travailleuses et travailleurs touchés par les droits de douane, contribuera à renforcer les relations commerciales et aidera l’Î.‑P.‑É. à gagner de nouveaux marchés (un programme de fonds de roulement pour les droits de douane, doté de 10 millions de dollars, offrira également une aide financière sous forme de prêts flexibles).
Voici un sommaire des principales mesures fiscales annoncées.
Mesures fiscales visant les entreprises
Taux d’imposition des sociétés
Le budget propose, à compter du 1er juillet 2025, de réduire le taux général d’imposition des sociétés, qui passerait de 16 % à 15 %, et de hausser le plafond des affaires des petites entreprises, qui passerait de 500 000 $ à 600 000 $. Le taux d’impôt sur le revenu des petites entreprises de 1 % demeurera inchangé.
Le tableau A présente un résumé des taux d’imposition des sociétés actuels et des taux proposés pour 2025 de l’Î.‑P.‑É.
Tableau A – Taux d’imposition des sociétés applicables à l’Î.‑P.‑É. pour 20251
| Taux actuels de l’Î.‑P.‑É.
| Taux proposés | |||
Avant le 1er juillet 2025 | Après le 30 juin 2025 | ||||
Î.‑P.‑É. | Taux fédéraux et provinciaux combinés | Î.‑P.‑É. | Taux fédéraux et provinciaux combinés | ||
Taux d’imposition des petites entreprises2 | 1,00 % | 1,00 % | 10,00 % | 1,00 % | 10,00 % |
Taux général d’imposition des sociétés2, 3 | 16,00 % | 16,00 % | 31,00 % | 15,00 % | 30,00 % |
1 Sauf indication contraire, les taux indiqués sont les taux pour l’année civile.
2 Le taux d’imposition des sociétés fédéral pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles a été abaissé à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général fédéral d’imposition des sociétés de 15 %, et à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition fédéral des petites entreprises de 9 %. Ces réductions ne sont pas prises en compte dans les taux fédéraux et provinciaux combinés présentés ci‑dessus.
3 Un impôt supplémentaire de 1,5 % s’applique sur le revenu imposable des banques et des assureurs‑vie (sous réserve d’une exonération de 100 millions de dollars à partager entre les membres d’un groupe).
Fiscalité des particuliers
Taux d’imposition des particuliers
Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition des particuliers. Toutefois, la ministre propose d’augmenter les cinq tranches d’imposition de 1,8 % pour 2026.
Le tableau B présente un résumé des taux d’imposition des particuliers de l’Î.‑P.‑É. pour 2025‑2026.
Tableau B – Taux d’imposition des particuliers de l’Î.‑P.‑É. pour 2025 et 2026
Taux applicable à la première tranche1 | Taux applicable à la deuxième tranche | Taux applicable à la troisième tranche | Taux applicable à la quatrième tranche | Taux applicable à la cinquième tranche | |||||
2025 | 2026 (Trancheproposée) | 2025 | 2026 (Trancheproposée) | 2025 | 2026 (Trancheproposée) | 2025 | 2026 (Trancheproposée) | 2025 | 2026 (Trancheproposée) |
De 0 $ à 33 328 $ | De 0 $ à 33 928 $ | De 33 329 $ à 64 656 $ | De 33 929 $ à 65 820 $ | De 64 657 $ à 105 000 $ | De 65 821 $ à 106 890 $ | De 105 001 $ à 140 000 $ | De 106 891 $ à 142 520 $ | Plus de 140 000 $ | Plus de 142 520 $ |
9,50 % | 13,47 % | 16,60 % | 17,62 % | 19,00 % | |||||
1 Les particuliers qui résident à l’Î.‑P.‑É. le 31 décembre 2025 et dont le revenu imposable est d’au plus 17 934 $ ne paient pas d’impôt sur le revenu provincial en raison de la réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus. Cette réduction est récupérée quand le revenu dépasse 22 250 $, jusqu’à son élimination, ce qui entraîne une majoration de 5 % de l’impôt provincial applicable sur le revenu entre 22 251 $ et 29 250 $.
Le tableau C présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2025 pour les tranches de revenu imposable supérieures à 140 000 $.
Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2025
Tranche | Revenu ordinaire1 | Dividendes déterminés | Dividendes non déterminés |
De 140 001 $ à 177 882 $ | 45,00 % | 26,88 % | 39,87 % |
De 177 883 $ à 253 414 $2 | 48,32 % | 31,46 % | 43,68 % |
Plus de 253 414 $ | 52,00 % | 36,54 % | 47,92 % |
1 Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire.
2 Le montant personnel de base fédéral est composé de deux éléments : le montant de base (14 538 $ pour 2025) et un montant supplémentaire (1 591 $ pour 2025). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net excède 177 882 $ et est éliminé pour les particuliers dont le revenu net excède 253 414 $. Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 177 882 $, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire de 239 $, ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral (soit 0,32 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu net entre 177 883 $ et 253 414 $.
Crédits d’impôt personnels
Le budget propose les changements suivants aux crédits/montants personnels :
- Montant personnel de base – Hausse du montant personnel de base, qui passera de 14 250 $ à 14 650 $ pour 2025, puis à 15 000 $ pour 2026.
- Réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus – Hausses similaires de 400 $ et 350 $ du seuil de revenu pour la réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus, lequel passerait à 22 650 $ pour 2025, puis à 23 000 $ pour 2026.
- Montants pour conjoint ou personne à charge admissible – Hausse du montant pour époux ou conjoint de fait ainsi que du montant pour personne à charge admissible, lesquels passeraient de 12 103 $ à 12 443 $ pour 2025 et à 12 740 $ pour 2026, et hausse du seuil de revenu à cette fin, lequel passerait de 1 210 $ à 1 244 $ pour 2025, puis à 1 274 pour 2026.
Autres mesures fiscales
Taxe sur le tabac
Le budget propose d’augmenter, à compter du 28 avril 2025, le taux de la taxe sur le tabac, qui passera de 0,2952$ à 0,3000 $ par cigarette.
Taxe sur le transfert de biens réels
Le budget propose d’augmenter le taux de la taxe sur le transfert de biens réels, qui passerait de 1 % à 2 % lorsqu’un seuil de 1 000 000 $ est atteint, à compter du 28 avril 2025. Bien qu’aucun autre détail ne soit fourni dans le budget, il est présumé que le taux de 2 % s’appliquera si le montant assujetti à la taxe (c.‑à‑d. la plus élevée de la contrepartie pour le transfert d’un bien réel ou de la valeur de l’évaluation) est de 1 000 000 $ ou plus.
Le budget propose également que l’exonération de la taxe pour les acheteurs d’une première propriété ne s’applique pas lorsque la contrepartie ou la valeur de l’évaluation est égale ou supérieure au seuil de 1 000 000 $. Le nouveau taux de 2 % s’appliquera.
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