Budget de l’Ontario de 2025‑2026

Le 15 mai 2025, le ministre des Finances de l’Ontario, Peter Bethlenfalvy, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2025-2026. Le budget comporte des mesures fiscales, mais n’annonce aucun nouvel impôt ou taxe ni aucune hausse d’impôt ou de taxe.

Le ministre prévoit des déficits de 14,6 milliards de dollars pour 2025-2026 et de 7,8 milliards de dollars pour 2026-2027, puis un retour à un budget excédentaire de 0,2 milliard de dollars en 2027-2028.

Voici un résumé des principales mesures fiscales.

Mesures fiscales visant les entreprises

Taux d’imposition des sociétés

Aucun changement n’a été proposé aux taux d’imposition des sociétés ni au plafond des affaires pour les petites entreprises de 500 000 $.

Le tableau A présente un résumé des taux d’imposition des sociétés applicables en Ontario pour 2025.

Tableau A – Taux d’imposition des sociétés applicables en Ontario pour 2025¹

¹    Sauf indication contraire, les taux indiqués sont les taux pour l’année civile.
²    Le taux d’imposition des sociétés fédéral pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles est réduit à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général fédéral d’imposition des sociétés de 15 %, et à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition fédéral des petites entreprises de 9 %. Ces réductions ne sont pas prises en compte dans les taux fédéraux et provinciaux combinés présentés ci-dessus.
³    Un impôt fédéral supplémentaire de 1,5 % s’applique sur le revenu imposable des banques et des assureurs-vie (sous réserve d’une exonération de 100 millions de dollars à partager entre les membres d’un groupe).

Autres mesures fiscales visant les entreprises

En plus d’apporter une modification au crédit d’impôt pour les petits fabricants de bière (se reporter à la rubrique « Taxes, majorations de prix et droits applicables à l’alcool » ci-après), le ministre a aussi proposé les mesures fiscales suivantes visant les entreprises :

• Crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario – Comme il a été annoncé le 5 mai 2025, le budget propose de bonifier ce crédit pour les investissements admissibles effectués le 15 mai 2025 ou à une date ultérieure avant 2030. Plus précisément, le taux du crédit d’impôt remboursable pour l’investissement, actuellement offert aux sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») et applicable aux dépenses admissibles d’un maximum de 20 millions de dollars par année d’imposition, passerait de 10 % à 15 %. Ainsi, le crédit d’impôt maximal augmenterait de 2 millions de dollars à 3 millions de dollars par année d’imposition.

De plus, le crédit serait élargi de façon à accorder un crédit non remboursable de 15 % à l’égard des investissements admissibles effectués en Ontario par des sociétés qui ne seraient pas des SPCC (comme des sociétés cotées en bourse) et qui auraient un établissement stable dans la province. Le crédit s’appliquerait aux investissements admissibles effectués le 15 mai 2025 ou à une date ultérieure avant 2030. Les crédits non remboursables inutilisés pourraient être reportés prospectivement sur une période d’au plus dix années d’imposition. Comme dans le cas du crédit remboursable, le plafond de 20 millions de dollars devrait être partagé entre les membres d’un groupe de sociétés associées et serait calculé au prorata pour les années d’imposition courtes.

La bonification et l’élargissement du crédit seront tous deux inclus dans un projet de loi qui sera présenté à l’automne 2025 après le dépôt du document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2025.

Des propositions visant à améliorer l’intégrité et l’efficacité du crédit sont également présentées. Plus précisément, le remboursement du crédit serait exigé dans le cas où une société demande le crédit relativement à des immobilisations admissibles qui seraient par la suite vendues, converties à des fins autres que la fabrication ou la transformation, ou encore retirées de l’Ontario dans un délai de cinq ans. Cette règle de récupération s’appliquerait aux ventes, aux conversions et aux retraits effectués le 15 mai 2025 ou après cette date. Elle est incluse dans le projet de loi qui accompagne le budget (le projet de loi 24, Loi de 2025 sur le plan pour protéger l’Ontario (mesures budgétaires) [le « projet de loi 24 »]).

Aux fins de ce crédit, les dépenses admissibles comprendraient les dépenses engagées pour l’acquisition de certaines immobilisations comprises dans la catégorie 1 ou la catégorie 53 (ou dans le cas des immobilisations acquises après 2025, immobilisations visées à l’alinéa a) de la catégorie 43) aux fins de la déduction pour amortissement et qui seront utilisées dans des activités de fabrication et de transformation en Ontario (comme les bâtiments, la machinerie et le matériel). Pour donner droit au crédit, l’immobilisation devra aussi devenir prête à être mise en service au cours de la période où le crédit sera offert. 

• Crédit d’impôt pour l’investissement dans les chemins de fer d’intérêt local – L’Ontario instaure un crédit d’impôt sur le revenu des sociétés remboursable de 50 % et applicable à certaines dépenses en capital et dépenses de main-d’œuvre relatives à l’entretien des voies ferrées. Le crédit serait limité à 8 500 $ par mille de voie ferrée en Ontario et s’appliquerait aux dépenses admissibles engagées le 15 mai 2025 ou à une date ultérieure avant 2030. Les sociétés admissibles devront avoir un établissement stable en Ontario et être titulaires d’un permis d’exploitation provincial en vertu de la Loi de 1995 sur les chemins de fer d’intérêt local (Ontario) ou d’un certificat d’exploitation fédéral (catégories II et III) en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire (Canada).

Aux fins de la déduction pour amortissement, les dépenses admissibles comprendraient les dépenses en capital en Ontario pour certaines immobilisations liées aux voies ferrées relevant de la catégorie 1 (dépenses relatives à l’entretien des voies ferrées, et des ponts, des tunnels et d’autres structures connexes à la voie ferrée), de la catégorie 3 (dépenses liées aux ponts à chevalets des chemins de fer d’intérêt local) ou de la catégorie 13 (certaines dépenses liées aux voies ferrées pour les améliorations ou les modifications faites à un bien loué). Les dépenses admissibles comprendraient aussi les dépenses de main-d’œuvre directement liées à l’entretien des voies ferrées si elles visent des particuliers qui résident en Ontario pour du travail accompli en Ontario.

Cette mesure sera incluse dans un projet de loi qui sera présenté à l’automne après le dépôt du document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2025.

Mesures fiscales visant les particuliers

Taux d’imposition des particuliers

Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition des particuliers.

Le tableau B présente un résumé des taux d’imposition des particuliers de l’Ontario pour 2025.

Tableau B – Taux d’imposition des particuliers de l’Ontario pour 2025^{1, 2}

¹  De plus, pour 2025, une surtaxe de 20 % s’applique sur l’impôt de base de l’Ontario supérieur à 5 710 $, et une surtaxe supplémentaire de 36 % s’applique sur l’impôt de base de l’Ontario supérieur à 7 307 $.
²  Les particuliers qui résident en Ontario le 31 décembre 2025 et dont l’ensemble du revenu imposable et du revenu fractionné est supérieur à 20 000 $ doivent verser la contribution-santé de l’Ontario. Cette contribution varie de 0 $ à 900 $ selon le revenu imposable du particulier, le montant maximal exigible s’appliquant aux particuliers dont l’ensemble du revenu imposable et du revenu fractionné est supérieur à 200 599 $.
³  Les particuliers qui résident en Ontario le 31 décembre 2025 et dont le revenu imposable est d’au plus 18 569 $ ne paieront pas d’impôt sur le revenu provincial en raison de la réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus. Cette réduction (294 $ d’impôt provincial) est récupérée quand le revenu dépasse 18 569 $, jusqu’à son élimination, ce qui entraîne une majoration de 5,05 % de l’impôt provincial applicable sur le revenu entre 18 570 $ et 24 391 $.

Le tableau C présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2025 pour les tranches de revenu imposable supérieures à 177 882 $.

Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2025

¹    Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire.
²  Le montant personnel de base fédéral est composé de deux éléments : le montant de base (14 538 $ pour 2025) et un montant supplémentaire (1 591 $ pour 2025). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net excède 177 882 $ et est éliminé pour les particuliers dont le revenu net excède 253 414 $. Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 177 882 $, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire de 239 $, ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral (soit 0,32 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu net entre 177 883 $ et 253 414 $.

Autres mesures fiscales visant les particuliers

Le budget propose les modifications suivantes en matière d’impôt sur le revenu des particuliers :

• Crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité – Comme il avait été antérieurement annoncé et présenté dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2024 déposé le 30 octobre 2024, l’Ontario propose d’instaurer un crédit d’impôt remboursable de 25 % à l’égard des dépenses admissibles liées au traitement de l’infertilité; cette mesure serait en vigueur pour les années d’imposition 2025 et suivantes. Ce crédit, qui s’ajouterait à l’actuel crédit d’impôt provincial pour frais médicaux, couvrirait jusqu’à 20 000 $ de dépenses annuelles admissibles, pour un crédit annuel maximal de 5 000 $. Les particuliers pourraient demander ce crédit de pair avec les crédits d’impôt non remboursables pour frais médicaux du gouvernement fédéral et de l’Ontario, et ce, pour les mêmes frais admissibles.

Les dépenses admissibles devraient être effectuées par le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait à l’égard de biens ou de services fournis au Canada et aux fins de la conception d’un enfant. Les dépenses admissibles comprendraient aussi certains frais médicaux payés à une mère porteuse ou en son nom. Sous réserve de certaines conditions, les dépenses admissibles comprendraient certains frais payés à un médecin, à un hôpital public ou privé, à une clinique de fertilité ou à une banque de donneurs au Canada, les frais relatifs à une procédure technologique de procréation, dont le coût de la congélation des ovules et des embryons (y compris l’entreposage), les médicaments de fertilité et les déplacements pour recevoir un traitement.

Autres mesures fiscales

Taxes sur l’essence et sur les carburants

Comme il a été annoncé le 13 mai 2025, le budget propose de rendre permanents les taux réduits de la taxe sur l’essence et de la taxe sur les carburants. Le 1^er juillet 2022, l’Ontario avait fait passer le taux de la taxe sur l’essence de 14,7 cents le litre à 9,0 cents le litre, et celui de la taxe sur le carburant incolore (diesel), de 14,3 cents le litre à 9,0 cents le litre. La réduction de ces taux devait prendre fin le 30 juin 2025.

Le budget propose d’éliminer également la taxe sur le propane utilisé dans les véhicules routiers immatriculés à compter du 1^er juillet 2025. Dans les semaines à venir, le ministère des Finances donnera des lignes directrices connexes aux percepteurs et aux entreprises.

Taxes, majorations de prix et droits applicables à l’alcool

Dans le cadre de l’examen en cours du régime de taxes, de majorations des prix et de droits applicables à l’alcool et afin de rendre les produits plus abordables pour les consommateurs et de favoriser un marché de l’alcool plus dynamique et concurrentiel, le gouvernement de l’Ontario apporterait les modifications suivantes à compter du 1^er août 2025 :

• Le taux de la taxe de base qui s’applique aux spiritueux produits par les fabricants de spiritueux en Ontario et vendus dans un magasin de détail de distillerie dans la province serait réduit, passant de 61,5 % à 30,75 %.
  
  
• Les taux de la taxe de base qui s’appliquent à la bière fabriquée par les microbrasseurs en Ontario seraient ramenés de 35,96 cents le litre à 17,98 cents le litre dans le cas de la bière pression et de 39,75 cents le litre à 19,88 cents le litre pour la bière non pression. À titre de mesure transitoire, dans le cas où la bière est reçue par un percepteur avant le 1^er août 2025, puis vendue à un acheteur après cette date, la taxe de base payable par l’acheteur serait calculée au taux de la taxe de base en vigueur le 31 juillet 2025. Une directive sera publiée pour exiger que la Régie des alcools de l’Ontario (la « LCBO ») réduise sa majoration en fonction des réductions des taux de taxe.
  
  
• Le taux de majoration de base appliqué par la LCBO au cidre passerait de 60,6 % à 32 %, se rapprochant ainsi du taux de majoration de base des microbrasseurs.
  
  
• Les taux de majoration de base de la LCBO applicables aux boissons prêtes à boire à base de vin dont la teneur en alcool ne dépasse pas 7,1 % seraient réduits de 60,6 % ou 64,6 % à 48,0 %, tandis que les taux de majoration applicables aux boissons prêtes à boire à base de spiritueux dont la teneur en alcool ne dépasse pas 7,1 % seraient réduits de 68,5 % ou 96,7 % à 48,0 %.

Actuellement, une personne ne peut être considérée comme microbrasseur pour une année de ventes donnée que si, dans l’année de production précédente, un autre brasseur qui n’est pas un microbrasseur fabrique de la bière pour le microbrasseur, ou si la production mondiale annuelle de bière de cette personne dans l’année de production précédente dépasse 49 000 hectolitres. Le gouvernement de l’Ontario propose de permettre à un microbrasseur en Ontario de conserver son statut de microbrasseur s’il a conclu une entente avec un autre brasseur qui n’est pas un microbrasseur pour la production de bière pour lui, pourvu que le microbrasseur fabrique des quantités commerciales de bière destinée à la vente en Ontario dans un établissement de fabrication de bière admissible dans la province. Ce changement entrerait en vigueur à la date de sanction des dispositions législatives de mise en œuvre (le projet de loi 24). Il est également proposé d’instaurer une règle de la moyenne sur cinq ans pour déterminer l’admissibilité au statut de microbrasseur. Plus précisément, une personne serait considérée comme un microbrasseur si sa production mondiale moyenne de bière pour les cinq années de production précédentes ou sa production mondiale pour l’année précédente, selon la moindre des quantités, n’est pas supérieure à 49 000 hectolitres. Ce changement entrerait en vigueur le 2 mars 2026.

Le crédit d’impôt sur le revenu des sociétés remboursable pour les petits fabricants de bière prévu par la Loi de 2007 sur les impôts serait modifié pour tenir compte des nouveaux taux de base sur la bière proposés pour les microbrasseurs, ce qui aidera les sociétés admissibles relativement aux ventes admissibles ayant lieu le 1^er août 2025 ou après cette date. D’autres modifications tiendront compte des propositions touchant la nouvelle règle de la moyenne sur cinq ans et les nouvelles règles concernant les contrats qui sont résumées ci-dessus.

Enfin, le gouvernement annonce des modifications à la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool afin d’autoriser le ministre des Finances à prendre un règlement qui définirait une nouvelle catégorie de « boissons rafraîchissantes alcooliques » et prescrirait les taux de taxe qui s’y appliqueraient. De façon générale, cette catégorie comprendrait un panaché, un soda alcoolisé ou un autre cocktail prémélangé à base de spiritueux, de vin, de bière ou de sucre fermenté, ou d’une combinaison de ces quatre ingrédients dont la teneur en alcool ne dépasse pas 7,1 %. La nouvelle catégorie pourrait également comprendre d’autres boissons qui sont autrement taxables en vertu de la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool si elles n’ont pas une teneur en alcool supérieure à 7,1 %.

Autres modifications techniques

Impôt-santé des employeurs

Le budget propose de modifier la Loi sur l’impôt-santé des employeurs dans le but d’autoriser l’envoi des avis de cotisation par la poste ou par voie électronique.

Pour en savoir davantage

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Toronto

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+1 416 943 3193| elena.doucette@ca.ey.com

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London

Heather Wright
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Waterloo

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