Juillet 2025 : L’ASFC met à jour sa liste de vérifications de l’observation commerciale

Contexte

Pour maintenir l’observation commerciale, l’ASFC demande aux importateurs d’effectuer ce qui suit :

• Classer leurs marchandises commerciales sous le classement tarifaire approprié
  
  
• Déclarer adéquatement l’origine et la valeur des marchandises
  
  
• Payer le montant approprié des droits et des taxes sur les marchandises importées

L’ASFC effectue des vérifications de l’observation commerciale pour évaluer le respect de la législation douanière et veiller à l’exactitude des renseignements déclarés.

Priorités de vérification et de conformité

L’ASFC détermine les priorités de vérification au moyen d’un processus basé sur le risque, qui est effectué de façon continue. Ainsi, de nouvelles priorités de vérification peuvent être établies tout au long de l’année tout en conservant certaines priorités de cycles précédents.

Priorités de conformité (mises à jour au mois de juillet 2025)

L’ASFC a identifié les priorités de conformité suivantes :

• Contingents tarifaires et classement des desserts surgelés comprenant 5 % de produits laitiers
  
  
• Classement tarifaire des gants (3^e ronde)
  
  
• Taxe sur les produits et services et droits et taxes d’accise sur les produits de vapotage et codes d’exemption
  
  
• Vérifications de l’origine dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume‑Uni
  
  
• Programme d’exonération des droits – vérification des détenteurs de licences important des produits soumis à la gestion de l’offre
  
  
• Décrets imposant une surtaxe à la Chine sur les véhicules électriques ainsi que sur les produits de l’acier et de l’aluminium
  
  
• Décret imposant une surtaxe aux États‑Unis (2025‑1)
  
  
• Décrets imposant une surtaxe aux États‑Unis sur les véhicules électriques, les produits de l’acier et les produits de l’aluminium

Priorités de vérification : classement tarifaire

Priorités de vérification : origine

• Literie et draperie, 3^e ronde (numéro(s) du Système harmonisé : sous‑positions 63.01, 63.02 et 63.03)
  
  • L’ASFC a identifié un risque que les importations de literie et de draperie effectuées dans des pays signataires de l’Accord Canada−États‑Unis−Mexique (l’« ACEUM ») ne soient pas admissibles au traitement tarifaire préférentiel de l’ACEUM en raison des intrants non admissibles utilisés dans la fabrication des marchandises importées.

Outils de conformité utilisés par l’ASFC

L’ASFC pourra aussi utiliser les outils suivants pour assurer l’exécution et le contrôle d’application de la Loi sur les douanes :

• La Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (la « GCRA »), système qui sert à valider le montant des droits et taxes déclarés tout en intervenant en cas de non‑conformité
  
  
• Trois outils d’intervention de conformité, décrits ci‑dessous, qui permettent une approche ciblée et plus efficace de transactions spécifiques d’importation par rapport aux vérifications traditionnelles et favorisent l’observation volontaire
  
  • Avis d’observation commerciale (« AOC ») – Avis demandant à l’importateur de réviser une déclaration lorsqu’il existe un risque de non‑conformité. Aucune cotisation monétaire n’est établie à la suite d’un AOC.
    
    
  • Lettre de validation de l’observation (« LVO ») – Lettre demandant à l’importateur de fournir plus d’information dans les 30 jours suivant la demande de l’ASFC lorsqu’un cas d’inobservation est présumé.
    
    
  • Lettre d’observation dirigée (« LOD ») – Avis officiel d’inobservation accompagné d’une cotisation monétaire.

Ce que les importateurs doivent retenir

Les importateurs devraient veiller à ce que des stratégies proactives d’observation soient en place, ce qui inclut une documentation appropriée et un examen continu des données sur le classement, l’établissement de la valeur et l’origine.

Les vérifications de l’ASFC peuvent prendre du temps et s’avérer coûteuses pour les importateurs. Les entreprises se doivent d’assurer de façon proactive leur observation commerciale et de s’y engager de manière éclairée. Parmi les meilleures pratiques, mentionnons la mise en place de programmes, de structures et de méthodes aidant les entreprises à maintenir et à améliorer sans cesse leur conformité douanière et leur observation commerciale.

Pour en savoir plus

Pour en savoir davantage sur les renseignements présentés dans le présent bulletin, veuillez communiquer avec l’un des professionnels du groupe Commerce international d’EY suivants :

Sylvain Golsse, associé
+1 416 932 5165 | sylvain.golsse@ca.ey.com

Kristian Kot
+1 250 294 8384 | kristian.kot@ca.ey.com

Denis Chrissikos
+1 514 879 8153 | denis.chrissikos@ca.ey.com

EY Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l. (Canada)

Helen Byon, associée
+1 613 598 0418 | helen.byon@ca.ey.com

Jackie Leahy
+1 604 899 3534 | jackie.leahy@ca.ey.com

Carolyn Wong
+1 403 206 5022 | carolyn.wong@ca.ey.com  

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1.   Vérifications de l’observation commerciale (cbsa-asfc.gc.ca).