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FiscAlerte numéro 45, 19 septembre 2025
Le 4 septembre 2025, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (la « LMSI »), l’Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC ») a rendu une décision provisoire de dumping à l’égard de certains fils en acier au carbone et allié originaires ou exportés de la République populaire de Chine, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de la République de l’Inde, de la République italienne, de la Fédération de Malaisie, de la République portugaise, du Royaume d’Espagne, du Royaume de Thaïlande, de la République de Türkiye et de la République socialiste du Vietnam.
Des droits provisoires allant de 3,5 % à 138,6 % s’appliqueront à l’importation de telles marchandises dédouanées par l’ASFC à compter du 4 septembre 20251.
Contexte
Le 22 avril 2025, conformément au paragraphe 1(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert des enquêtes sur le dumping de fils en acier originaires ou exportées des pays visés2.
Aux fins des enquêtes, les marchandises en cause ont été définies comme suit :
Fils en acier au carbone ou allié, de section circulaire ou autre pleine, dans des dimensions nominales jusques et y compris 24,13 mm (0,950 pouce) de diamètre, revêtus ou plaqués ou non de zinc, d’un alliage de zinc-aluminium, ou de tout autre revêtement, y compris d’autres métaux communs ou de polychlorure de vinyle ou d’autres plastiques, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de la République de l’Inde, de la République italienne, de la Fédération de Malaisie, de la République portugaise, du Royaume d’Espagne, du Royaume de Thaïlande, de la République de Türkiye et de la République socialiste du Vietnam, à l’exclusion de ce qui suit :
- fils en acier inoxydable (c.‑à‑d. fils en acier allié contenant, en poids, 1,2 % ou moins de carbone et 10,5 % ou plus de chrome, avec ou sans autres éléments);
- fils en acier rapide;
- fils de soudage de tout genre.
Par suite de la conclusion de l’ASFC, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le « TCCE ») a ouvert une enquête préliminaire afin d’établir si les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement présumés des marchandises en cause avaient causé ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production canadienne.
Le 19 juin 2025, le TCCE a rendu une décision d’indication raisonnable de dommage3. Par suite de cette décision, l’ASFC a rendu des décisions provisoires de dumping à l’égard des fils en acier et commencé à imposer des droits provisoires à compter du 4 septembre 2025.
Droits provisoires
Les marchandises en cause sont habituellement importées sous divers numéros de classement tarifaire figurant au chapitre 72 de l’annexe du Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36).
L’ASFC a ciblé dix exportateurs auxquels elle a attribué des taux précis de droits provisoires allant de 3,5 % à 71,8 %. Pendant la période provisoire, tous les autres exportateurs sont assujettis à des taux de droits provisoires allant de 16,6 % à 138,6 %.
Prochaines étapes
L’ASFC publiera un énoncé des motifs dans les 15 jours suivant la date où les décisions provisoires ont été rendues.
Les enquêtes de l’ASFC devraient se terminer d’ici le 3 décembre 2025, date à laquelle l’ASFC doit soit rendre des décisions définitives, soit clore les enquêtes.
Si l’ASFC rend des décisions définitives de dumping ou de subventionnement, le TCCE poursuivra son enquête, et des audiences publiques sur la question du dommage sensible causé à la branche de production canadienne seront tenues. Le TCCE doit rendre une conclusion à l’égard des marchandises en cause au plus tard dans les 120 jours suivant la date à laquelle l’ASFC a rendu ses décisions provisoires.
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