L’ARC annonce la simplification du Programme des divulgations volontaires

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La nouvelle politique s’applique aux demandes relatives au PDV reçues le 1^er octobre 2025 ou après cette date. La circulaire d’information IC00‑1R7 s’applique aux éléments du PDV relatifs à l’impôt sur le revenu, tandis que le mémorandum sur la TPS/TVH 16‑5‑1 s’applique aux éléments du PDV relatifs à la TPS/TVH, aux taxes d’accise, aux droits d’accise, à la redevance sur les combustibles, à la taxe de luxe, à la taxe sur les logements sous‑utilisés, à la taxe sur les services numériques, à la taxe prévue par la Loi sur l’impôt minimum mondial (la « LIMM ») ainsi qu’aux droits d’exportation de produits de bois d’œuvre et aux droits pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Les demandes reçues avant le 1^er octobre 2025 peuvent donner droit à un allègement relatif au PDV dans le cadre de la politique de 2018.

Voici un résumé des principaux changements apportés au PDV :

• Élargissement de l’admissibilité : Les demandes seront considérées comme des demandes non volontaires et, par conséquent, non admissibles à de l’allègement dans le cadre du PDV, seulement lorsqu’une vérification ou une enquête est entamée à l’encontre du contribuable ou de l’inscrit (ou d’un contribuable ou inscrit qui lui est lié) et a un lien avec les renseignements divulgués. Les vérifications ou les enquêtes comprennent celles menées par d’autres autorités que l’ARC. Aux termes de la nouvelle politique du PDV, les contribuables et les inscrits qui reçoivent des communications de l’ARC concernant un problème d’observation potentiel pourraient avoir droit à un allègement dans le cadre du programme.

Ce changement représente un assouplissement de la politique de 2018 plus restrictive, aux termes de laquelle les demandes relatives au PDV provenant de contribuables ou d’inscrits qui avaient été contactés par l’ARC n’étaient pas souvent acceptées par l’ARC.

• Deux niveaux d’allègement : La nouvelle politique relative au PDV remplace les catégories de demandes existantes « programme général » et « programme limité » par les deux niveaux d’allègement suivants :
  • Allègement général (demandes non sollicitées) – Les contribuables et les inscrits qui présentent une demande relative au PDV sans avoir reçu au préalable une communication de l’ARC concernant un problème d’observation connu lié à la divulgation pourraient avoir droit à un allègement de 75 % des intérêts applicables et à un allègement de 100 % des pénalités applicables. Une demande faite à la suite de la réception d’une lettre éducative ou d’un avis qui offre des conseils généraux liés à un sujet particulier sera considérée comme étant non sollicitée.
    
    
  • Allègement partiel (demandes sollicitées) – Les contribuables et les inscrits qui présentent une demande relative au PDV après avoir reçu une communication de l’ARC concernant un problème d’observation connu lié à la divulgation1 pourraient avoir droit à un allègement de 25 % des intérêts applicables et à un allègement pouvant aller jusqu’à 100 % des pénalités applicables. Une demande sera aussi considérée comme ayant été sollicitée si elle est faite après la réception par l’ARC de renseignements provenant d’un tiers concernant le problème d’observation potentiel.

Le PDV continuera d’accorder un allègement de 100 % des pénalités et des intérêts pour les demandes visant des « opérations sans effet fiscal »2 de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») qui sont admissibles à une réduction des pénalités et des intérêts en vertu de la politique énoncée dans le mémorandum sur la TPS/TVH 16‑3‑1, Réduction des pénalités et des intérêts dans les cas d’opérations sans effet fiscal.

For all VDP applications that are eligible for relief, gross negligence penalties will not apply and no referral for prosecution will be made on the disclosed issues.

Selon la politique de 2018, les contribuables et les inscrits admissibles au programme général sont, en règle générale, seulement admissibles à un allègement des pénalités et à un allègement de 50 % des intérêts applicables. Pour les demandes relatives au PDV concernant l’impôt sur le revenu, cet allègement partiel des intérêts a été limité aux cotisations pour les années précédant les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être produite. Dans le cadre du programme limité, aucun allègement des pénalités et des intérêts n’était disponible; toutefois, pour toutes les demandes relatives au PDV donnant droit à de l’allègement en vertu de la politique de 2018, les pénalités pour fautes lourdes ne s’appliquaient pas et aucune poursuite au criminel n’était engagée pour les renseignements divulgués3.

• Élargissement de la portée législative : La nouvelle politique du PDV dans le mémorandum sur la TPS/TVH 16‑5‑1 prévoit expressément l’ajout d’autres régimes, dont la Loi sur la taxe sur les logements sous‑utilisés (la « LTLSU »), la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (la « LTCBL »), la Loi sur la taxe sur les services numériques (la « LTSN ») et la LMMI.
• Étendue de la documentation clarifiée : Pour les demandes relatives au PDV visant des situations d’inobservation sur plusieurs années, les contribuables et les inscrits devraient inclure les documents justificatifs pour les périodes suivantes :
  • Pour les revenus ou les actifs de source étrangère, les dix années les plus récentes
    
    
  • Pour les revenus ou les actifs de source canadienne, les six années les plus récentes
    
    
  • Pour les renseignements sur la TPS/TVH, les quatre années les plus récentes

Il n’est pas nécessaire d’inclure des documents pour les années d’imposition ou les périodes de déclaration comprises dans les périodes susmentionnées qui ne comportent pas d’erreur ou d’omission. Les contribuables et les inscrits doivent être en mesure de fournir des documents supplémentaires à l’ARC sur demande.

• Amélioration des processus : L’ARC publiera une version simplifiée du formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV), le 1^er octobre 2025.

Pour les questions touchant l’impôt sur le revenu dans le cadre de la politique de 2018, l’allègement était assujetti au délai de prescription de 10 ans prévu au paragraphe 220(3.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR »), et ce délai continuera de s’appliquer pour les demandes relatives au PDV acceptées en vertu de la nouvelle politique de l’ARC. Pour les demandes relatives au PDV qui sont faites en vertu du mémorandum sur la TPS/TVH 16‑5‑1, l’allègement est accordé en fonction du délai de prescription pour l’allègement des pénalités et des intérêts prévus dans les lois pertinentes.

Comparaison

Le tableau qui suit compare des éléments clés de la nouvelle politique de PDV et de la politique de 2018.

Principaux points à retenir

La vision élargie de l’ARC en ce qui a trait au « caractère volontaire » d’une demande relative au PDV signifie que bon nombre de contribuables et d’inscrits qui n’étaient pas admissibles à un allègement en vertu de la politique de 2018 peuvent maintenant avoir droit à un allègement en vertu de la nouvelle politique relative au PDV. 

La nouvelle politique relative au PDV offre de solides incitatifs pour faire une demande d’allègement. Parmi ceux‑ci, on trouve la capacité d’obtenir un allègement plus généreux des intérêts applicables pour les demandes non sollicitées ainsi que la capacité d’obtenir un allègement partiel des intérêts applicables ainsi qu’un allègement discrétionnaire des pénalités applicables pour les demandes sollicitées, qui n’auraient généralement pas été admissibles à un allègement en vertu de la politique de 2018.

Enfin, des directives claires de l’ARC sur les documents à inclure dans une demande relative au PDV et le formulaire RC199 simplifié seront les bienvenues pour les contribuables et les inscrits qui envisagent de faire une demande dans le cadre du PDV.

Prochaines étapes

• Tirer parti des discussions préalables à la divulgation : Le mécanisme de discussion préalable à la divulgation de façon anonyme, informelle et non contraignante demeure accessible. Les contribuables et les inscrits pourraient vouloir participer à des discussions préliminaires avec l’ARC afin d’évaluer leur admissibilité au PDV et à l’allègement potentiel offert.
  
  
• Trier les problèmes d’observation maintenant : Les contribuables et les inscrits qui n’ont pas encore reçu de communications de l’ARC à propos d’un problème d’observation connu devraient envisager de produire une demande relative au PDV avant de recevoir une lettre ou un avis qui pourraient les rendre inadmissibles à un allègement général (demandes non sollicitées).
  
  
• Rassembler la documentation conformément aux nouvelles exigences : La version révisée du formulaire RC199 sera disponible à partir du 1^er octobre 2025. Des processus doivent être mis en œuvre pour produire rapidement les documents pour les années pertinentes.

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1. Une communication peut être écrite ou orale et comprendre des lettres ou des avis (à l’exception des lettres éducatives) qui ciblent une erreur ou une omission précise trouvée dans le compte du contribuable ou de l’inscrit, ou qui contiennent une date limite pour corriger une erreur ou une omission.
2. Il y a « opération sans effet fiscal » lorsqu’un fournisseur, qui effectue une fourniture taxable (autre qu’une fourniture taxable à 0 %), ne verse pas un montant de taxe nette parce qu’il n’a pas dûment facturé et perçu la taxe auprès d’un inscrit qui aurait eu droit à un crédit de taxe sur les intrants intégral si la taxe avait été dûment appliquée.
3. De façon générale, le programme limité offre un allègement limité pour les demandes de divulgation faisant état d’inobservation résultant d’actions intentionnelles du contribuable ou de l’inscrit. Les demandes relatives au PDV faites par des entreprises dont les recettes brutes sont supérieures à 250 millions de dollars pendant au moins deux de leurs cinq dernières années d’imposition sont, en général, examinées dans le cadre du programme limité.