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FiscAlerte 2025 numéro 49, 1er octobre 2025
Le 15 septembre 2025, conformément à l’alinéa 41(1)(a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (la « LMSI »), l’Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC ») a rendu des décisions définitives de dumping à l’égard de la résine de polyéthylène téréphtalate (« PET ») originaire ou exportée de la République populaire de Chine (la « Chine ») et de la République islamique du Pakistan (le « Pakistan »), et de subventionnement à l’égard de la résine de PET originaire ou exportée de Chine1.
Des droits provisoires allant de 84,5 % à 128,8 % ont été appliqués à l’importation de telles marchandises dédouanées par l’ASFC à compter du 17 juin 20252.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le « TCCE ») poursuit son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra sa décision d’ici le 15 octobre 2025. Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les marchandises en cause jusqu’à ce que le TCCE rende sa décision.
Contexte
Le 19 mars 2025, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert des enquêtes sur le présumé dumping dommageable de résine de PET originaire ou exportée de Chine et du Pakistan et le présumé subventionnement de résine de PET originaire ou exportée de Chine3.
Aux fins des enquêtes, les marchandises en cause sont définies comme suit :
Résine de polyéthylène téréphtalate (PET) ayant une viscosité intrinsèque d’au moins 0,70 décilitre par gramme mais de pas plus de 0,88 décilitre par gramme, y compris la résine de PET contenant plusieurs additifs introduits dans le procédé de fabrication, ainsi que les mélanges de résine de PET vierge et recyclée, originaire ou exportée de la République populaire de Chine et de la République islamique du Pakistan, et excluant la résine de PET recyclée à 100 %.
Par suite de la conclusion de l’ASFC, le TCCE a ouvert une enquête préliminaire sur la question de dommage afin d’établir si les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement présumés des marchandises en cause avaient causé ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production canadienne.
Le 20 mai 2025, le TCCE a rendu une décision d’indication raisonnable de dommage4. Par suite de cette décision, l’ASFC a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard de la résine de PET et commencé à imposer des droits provisoires à compter du 17 juin 2025.
Le 15 septembre 2025, l’ASFC a rendu des décisions définitives de dumping à l’égard de la résine de PET en provenance de Chine et du Pakistan et de subventionnement à l’égard de la résine de PET en provenance de Chine.
Le TCCE a poursuivi son enquête et a tenu une audience publique qui a commencé le 15 septembre 2025. Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les marchandises en cause jusqu’à ce que le TCCE rende sa décision.
Prochaines étapes
Le TCCE doit rendre une conclusion à l’égard des marchandises en cause au plus tard le 15 octobre 2025.
Les importateurs de résine de PET en provenance des territoires concernés devraient évaluer l’incidence de ces droits provisoires sur leurs chaînes d’approvisionnement et leurs stratégies de fixation de prix, et envisager de consulter des conseillers commerciaux pour comprendre les répercussions des enquêtes en cours.
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- https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/petr22025/petr22025-nf-fra.html.
- https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/petr22025/petr22025-np-fra.html.
- https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/petr22025/petr22025-in-fra.html.
- https://citt-tcce.gc.ca/fr/nouvelles/tribunal-rend-decision-indication-raisonnable-dommage-polyethylene-terephtalate-provenant.
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