Uniformiser les règles du jeu : les récents incitatifs et changements apportés aux crédits d’impôt ouvrent la porte aux fabricants qui cherchent à effectuer un virage vert pour l’avenir

En bref

• Les projets de loi C‑59 et C‑69 ayant été récemment sanctionnés, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d’encourager les activités admissibles de fabrication de technologies à zéro émission et de mettre en place un écosystème de technologies propres au Canada.
• Des activités minières à la fabrication, les CII dans la fabrication de technologies propres et la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques permettront d’adopter une approche intégrée, contribuant à faire progresser les projets de technologies vertes et à inciter les entreprises qui exploitent, extraient, traitent et recyclent des minéraux critiques à produire les matériaux nécessaires à l’établissement de l’économie propre de l’avenir au Canada.
• La planification et la collaboration seront essentielles pour satisfaire aux critères d’admissibilité et optimiser les avantages, tant actuels que futurs.

Les projets de loi C‑59 et C‑69 ont été sanctionnés en juin. Le projet de loi C‑69, en particulier, incluait le crédit d’impôt à l’investissement (CII) dans la fabrication de technologies propres, une bonne nouvelle pour ceux qui cherchent à investir dans des biens devant être utilisés dans la fabrication de technologies propres au Canada.

L’adoption du CII pour la fabrication de technologies propres, ainsi que les améliorations annoncées au cours de la dernière période budgétaire et l’instauration d’un nouveau CII dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques, devrait encourager la poursuite des investissements dans les activités manufacturières vertes et accroître la compétitivité du Canada dans l’économie propre.

Alors que les efforts de décarbonation continuent de s’intensifier pour soutenir l’atteinte de la cible de zéro émission nette d’ici 2050, l’élargissement des CII prouve que le gouvernement ne se contente pas d’écouter les commentaires, mais qu’il agit en conséquence. Dans le cadre du plan canadien ambitieux du gouvernement fédéral pour les technologies propres publié en 2023, les crédits d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres sont conçus pour compenser les coûts des investissements dans de nouveaux équipements et de nouvelles technologies utilisés pour fabriquer et traiter des technologies propres et extraire, transformer ou recycler des minéraux critiques, alors que leur nature législative offre une certitude quant au coût de ces investissements.

Collaborer

Lors du dévoilement des détails sur les CII dans la fabrication de technologies propres, certaines règles se sont avérées limitatives, restreignant l’accès pour certains fabricants et sociétés minières. En toute bonne foi, après la réception des commentaires, le gouvernement s’est remis au travail, adoptant une approche intégrée visant à modifier les crédits sans perdre de vue la chaîne d’approvisionnement élargie.

Lors de l’annonce initiale, par exemple, le projet de loi du CII dans la fabrication de technologies propres précisait que les biens utilisés dans la production de cellules ou de modules de batteries qui ont bénéficié d’un accord de contribution conclu avec le gouvernement du Canada seraient considérés comme des « biens exclus ».

Cette situation a créé de l’incertitude pour les entreprises qui reçoivent ou demandent une aide gouvernementale additionnelle pour des projets de batteries dans le cadre de programmes de subventions discrétionnaires. De récentes mises à jour législatives ont clarifié la définition de « bien exclu » pour tenir compte de cette préoccupation, garantissant aux fabricants que seuls certains accords avec le gouvernement seront admissibles conformément à la définition de bien exclu.

Deuxième exemple : le crédit de 30 % s’appliquait au coût des investissements dans de nouvelles machines et du nouvel équipement utilisés pour fabriquer ou traiter les technologies propres, ainsi qu’extraire, transformer ou recycler les minéraux critiques. Cependant, ce crédit ne s’appliquait qu’aux activités de production minière admissibles qui produisaient en « totalité ou presque » des matériaux admissibles, excluant de nombreux exploitants de minéraux critiques et limitant considérablement l’accessibilité des CII.

Reconnaissant que certaines de ces activités s’appliquaient à des projets polymétalliques ou à des projets qui produisent plusieurs métaux, le gouvernement a redéfini les seuils. Le critère de « totalité ou presque » des activités – généralement à 90 % ou plus – a été ramené à un critère principal réputé se rapporter à plus de 50 %. Cet ajustement vise spécifiquement les projets polymétalliques qui produisent des matériaux admissibles sur le site minier ou au site de forage, ouvrant ainsi la voie à un plus large éventail d’activités minières pour soutenir les programmes de fabrication.

Parallèlement à cette proposition, le gouvernement a précisé que le critère principal serait fondé sur la valeur des matériaux admissibles produits et a prévu une règle d’« exonération » pour éviter que la fluctuation des prix des minéraux n’entraîne une récupération du crédit d’impôt.

En rendant les CII plus conviviaux pour les entreprises qui produisent des matériaux admissibles dans le cadre de projets polymétalliques, le gouvernement fait en sorte que les minéraux critiques qui sont abondants au Canada et essentiels à la fabrication de technologies propres, comme le lithium, le nickel et le cuivre, sont disponibles pour les entreprises qui produisent les panneaux solaires, les éoliennes et les batteries de véhicules électriques requis pour faire la transition à l’économie propre.

De plus, la clarification de la définition de « bien exclu » en ce qui a trait aux fabricants de batteries permettra de préciser le type de financement gouvernemental que les entreprises pourront recevoir et la manière dont ce financement s’intégrera au CII dans la fabrication de technologies propres. 

Tisser des partenariats et ouvrir de nouveaux horizons

De nouveaux incitatifs devraient également ouvrir la voie à d’autres possibilités. En instaurant le CII dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques proposé, le gouvernement vise encore une fois plus que les principaux fournisseurs pour créer de la valeur et établir des chaînes d’approvisionnement des véhicules électriques au Canada.

Bien que peu nombreux, les fabricants de véhicules électriques et les précurseurs en la matière qui sont admissibles au crédit d’impôt de 30 % sur les investissements dans les machines et l’équipement peuvent également être admissibles à un crédit d’impôt de 10 % applicable au coût des bâtiments, ce qui, essentiellement, constitue une augmentation du CII dans la fabrication de technologies propres et une injection des liquidités indispensables, pour demeurer concurrentiels dans ce secteur.

Pour être admissibles, les entreprises doivent investir et demander des CII dans trois segments de la chaîne d’approvisionnement : l’assemblage de véhicules électriques, la production de batteries pour les véhicules électriques et la production de matériaux actifs de cathodes.

Elles peuvent également demander des crédits dans seulement deux segments, tout en détenant une « participation minoritaire admissible » dans une entreprise qui a demandé le CII dans la fabrication de technologies vertes au titre du troisième segment afin d’avoir le droit de demander le CII dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques au titre des coûts de construction liés à ce segment.

Composer avec les questions complexes

Ces nouvelles possibilités s’accompagnent cependant de nouveaux défis. La modification de ces crédits devrait avoir une incidence considérable sur le secteur de la fabrication, offrant plus de possibilités aux nouveaux acteurs et fournisseurs. Les dépenses liées aux CII seront importantes, et comme un plus grand nombre d’entreprises investissent dans le secteur, l’admissibilité ne sera pas forcément garantie.

Dans la mesure où les exigences sont assouplies, il demeurera complexe de se conformer aux lignes directrices et de fournir une preuve d’admissibilité, particulièrement pour les entreprises qui n’ont pas de processus de documentation rigoureux. Comme il est prévu que l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») fera des vérifications, il sera essentiel de satisfaire aux critères d’admissibilité au moyen de la préparation de la documentation et des projets.

Toutefois, compte tenu de cette nouvelle loi, des récents incitatifs fédéraux comme le CII dans les technologies propres et des nouveaux programmes provinciaux qui sont mis en œuvre chaque année, il sera essentiel d’agir rapidement pour tirer pleinement parti des divers incitatifs, ou d’une combinaison d’incitatifs, et projeter les entreprises dans l’avenir.

Des crédits d’impôt à l’investissement dans la fabrication existant déjà dans certaines provinces, comme le Québec, le Manitoba et les provinces de l’Atlantique, les investissements dans l’équipement utilisé dans la fabrication de technologies propres peuvent être réduits encore davantage.

Vous devrez connaître les options disponibles et la façon dont elles peuvent s’arrimer au CII dans la fabrication de technologies propres pour optimiser pleinement les coûts. Voici quelques activités préparatoires que les fabricants devraient envisager dès aujourd’hui afin de prendre une longueur d’avance sur leurs concurrents et de s’assurer qu’ils ont fait tout ce qu’il faut pour leur réussite future.

Planifier pour optimiser. Une planification efficace sera essentielle pour éviter de futures surprises. Les organisations doivent penser aux investissements futurs et à la façon dont elles documenteront les projets afin de se préparer à l’examen par l’ARC, en conservant la documentation en temps réel, par exemple, et en alignant adéquatement les bons de commande, les factures et les dépenses sur les exigences énoncées dans les lois.

Tirer parti au maximum des possibilités. Si un seul CII peut être demandé, le CII dans la fabrication de technologies propres de 30 % s’avérera souvent plus avantageux qu’un CII de 10 % dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques. Par conséquent, il est souvent plus avantageux de réduire les coûts, dont ceux des bâtiments, pour augmenter les coûts de l’équipement, au moyen de la modélisation des sites et des approches de répartition des coûts. EY a eu recours à la répartition des coûts pour optimiser les crédits applicables et, grâce à son expérience et à la collaboration transfrontalières, a pu aider ses clients à tirer parti des incitatifs offerts au Canada et aux États‑Unis.

Tisser des partenariats stratégiques. En rivalisant pour obtenir des incitatifs financiers, nous avons pu constater les possibilités uniques qui se présentent quand on tisse des partenariats. Dans le cas du CII dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques, par exemple, pour que les fournisseurs puissent demander le crédit de 10 % sur le coût des bâtiments, ils devront demander des CII dans les technologies propres au titre des trois segments susmentionnés, ce qui représente un défi pour la plupart des entreprises. Mais une entreprise qui demande ce crédit d’impôt au titre de deux des trois segments mentionnés et qui détient une participation minoritaire dans une autre entreprise qui demande le CII dans la fabrication de technologies propres au titre du troisième segment crée un scénario gagnant pour les deux entreprises, leur permettant de tirer parti du crédit sur le coût des bâtiments découlant du CII dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques. De même, la collaboration avec de petites et moyennes entreprises pour résoudre les problèmes peut aider à repérer de nouvelles possibilités technologiques et à tirer parti des incitatifs.

Le fait que le gouvernement ait pris des mesures en se fondant sur les conseils du secteur est la preuve que l’union fait la force. Il est important de se rappeler que, bien que ces nouveaux incitatifs présentent des possibilités importantes, leur nature lucrative fera en sorte que ce ne sera pas gagné pour de nombreuses entreprises. Les équipes d’EY peuvent aider les fabricants à composer avec les situations les plus complexes pour les aider à compenser les coûts de mise en œuvre et aider le Canada à relancer ses investissements dans l’extraction minière et le traitement des métaux, contribuant ainsi au renforcement de la croissance économique lors de notre transition vers des activités carboneutres.

Communiquez avec nous si vous souhaitez amorcer la discussion dès maintenant. Nous pouvons vous aider à tenir vos équipes au courant des changements à mesure qu’ils se produiront et à prendre de meilleures décisions en matière d’investissements, au moment où le Canada s’efforce de jouer un rôle de premier plan dans la durabilité du secteur et de respecter ses directives sur les changements climatiques.