Création de valeur : l’importance stratégique des nouvelles normes canadiennes en matière de durabilité

NCID 1, Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité 
Présente les exigences générales pour la préparation et la présentation d’informations financières en lien avec la durabilité (allant au‑delà des changements climatiques), dont un contenu de base sur les informations à fournir concernant la gouvernance, les stratégies, la gestion des risques, les indicateurs et les cibles. Cette norme comprend également des obligations générales pour la préparation des informations (p. ex. traitement visant l’entité publiante, l’importance relative, les données comparatives et le calendrier de présentation). 

NCID 2, Informations à fournir en lien avec les changements climatiques 
Précise les informations financières à fournir en lien avec les changements climatiques, notamment les informations à fournir concernant les aspects clés liés au processus de gouvernance, aux stratégies, à la gestion des risques, aux indicateurs et aux cibles.  Il s’agit plus précisément d’informations à fournir sur la résilience climatique, les émissions de gaz à effet de serre (GES) et toute cible liée aux changements climatiques qu’une entité peut avoir établie. 

Ces nouvelles normes sont fondées sur celles publiées par le Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board – ISSB) en juin 2023. Ces normes comprennent les normes IFRS S1, Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité, et IFRS S2, Informations à fournir en lien avec les changements climatiques. Qu’est‑ce qui les distingue? Les NCID comprennent d’autres allégements transitoires.  

État actuel et élaboration : 

• L’adoption des normes du CCNID est volontaire jusqu’à ce que les autorités de réglementation en décident autrement.  

• Pour devenir obligatoires en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières, les normes du CCNID doivent d’abord être intégrées à un règlement des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).  

• Le 23 avril 2025, les ACVM ont annoncé qu’elles suspendaient leurs travaux visant l’élaboration d’un nouveau règlement sur la communication obligatoire d’information liée aux changements climatiques. Cette mesure est prise afin de soutenir les marchés et les émetteurs canadiens dans leurs efforts d’adaptation face aux événements récents survenus aux États‑Unis et à l’échelle mondiale. Les ACVM suivront l’évolution de la réglementation entourant la communication d’information sur les changements climatiques tant au pays qu’à l’international, et elles entendent revenir sur les projets au cours des prochaines années afin de mettre la dernière main aux obligations visant les émetteurs. Or elles ont constaté que les risques liés aux changements climatiques constituent un enjeu courant du monde des affaires, et la législation en valeurs mobilières exige déjà des émetteurs qu’ils communiquent les risques importants liés aux changements climatiques ayant une incidence sur leurs activités de la même façon qu’ils sont tenus de communiquer d’autres types d’informations importantes. Les ACVM ont en outre indiqué qu’elles invitaient les préparateurs à se reporter aux normes du CCNID lorsqu’ils présentaient des informations à titre volontaire.   

• Les entités multinationales peuvent être assujetties à d’autres obligations en matière de présentation d’informations, notamment aux normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) ou aux lois liées aux changements climatiques de la Californie. 

• En février 2025, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) du Canada a mis à jour la ligne directrice B‑15, Gestion des risques climatiques, de manière à l’harmoniser avec les normes du CCNID. 

• Il est également important de noter que les normes de l’ISSB prennent de plus en plus d’importance partout dans le monde. Cette adoption croissante à l’échelle mondiale souligne le besoin pour les entités canadiennes de garder une longueur d’avance et de prendre en considération l’influence que ces normes sont susceptibles d’avoir sur leurs initiatives stratégiques, leur gestion des risques et leurs pratiques en matière de communication de l’information. 

​Quelle information devrez‑vous communiquer? 

L’approche du CCNID axée sur les changements climatiques permet aux entités de se concentrer tout d’abord sur la présentation d’informations de grande qualité et utiles à la prise de décisions sur les risques liés aux changements climatiques et sur les occasions qui se présentent à cet égard si l’allégement transitoire est adopté.  Toutefois, les entités canadiennes doivent adopter la NCID 1 si elles mettent en œuvre la NCID 2 (changements climatiques) et présentent de l’information à cet égard. Pourquoi? Parce que la NCID 1 comprend le contenu de base, notamment l’importance relative qui doit être prise en compte pour l’ensemble des facteurs ESG.​ 

La NCID 2 permet aux émetteurs d’omettre les informations comparatives lors de la première année d’application. Toutefois, la présentation des informations comparatives devient obligatoire à compter de l’exercice suivant. 

En vertu de la NCID 1, à moins d’indications contraires dans une autre NCID ou si l’allégement transitoire est appliqué, les entités doivent présenter les informations comparatives de la période précédente pour l’ensemble des montants présentés dans la période considérée. 

​Outre l’adoption de la NCID 2, les entités seront tenues de présenter des informations sur les risques liés à la durabilité et les occasions qui se présentent à cet égard qui vont au‑delà des facteurs à considérer en matière de changements climatiques après une période d’allégement initiale de deux ans, tout en ayant le choix d’appliquer sur une base volontaire les risques non liés aux changements climatiques et les occasions connexes durant cette période (NCID 1). Au moment de présenter les informations, vous devrez surtout tenir compte des aspects suivants : 

Quels éléments d’information à fournir doivent être votre priorité à l’heure actuelle?

Les éléments clés comprennent les informations à fournir associées aux risques liés à la durabilité et aux occasions qui se présentent à cet égard qui pourraient vraisemblablement avoir une incidence sur le coût du capital de l’entité, son accès au financement et ses flux de trésorerie à court, moyen et long terme dans l’ensemble de la chaîne de valeur.​ De quoi pourrait‑il s’agir? Voici quelques exemples : 

Risques

• Hausse des coûts liés aux émissions de GES 

• Modification du comportement des consommateurs en faveur de produits à faibles émissions de carbone 

• Risques physiques et risques de transition liés aux changements climatiques, notamment les feux de forêt, les inondations et la réglementation 

• Risques liés aux droits de la personne​ 

Occasions

• Accès au financement vert​

• Transition vers les énergies renouvelables 

Qui devra présenter des informations et quand? 

Les organismes de réglementation canadiens détermineront à qui s’appliquent ces normes d’information à fournir. Pour devenir obligatoires en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières, les normes du CCNID doivent d’abord être intégrées à un règlement des ACVM.​ Comme il a été indiqué plus haut, les ACVM ont actuellement suspendu leur projet d’élaboration de nouvelles obligations d’information sur les changements climatiques et prévoient modifier le projet dans les prochaines années de façon à mener à terme les obligations visant les émetteurs. ​ 

En ce qui concerne le calendrier, les informations financières liées à la durabilité doivent être présentées tous les ans en même temps que les états financiers correspondants, soit après la période d’allégement transitoire initiale. Ces informations portent sur la même période que les états financiers correspondants. La présentation d’un rapport d’information intermédiaire sur la durabilité n’est pas obligatoire.​ 

Où présenterons‑nous ces informations selon les nouvelles obligations? 

Au Canada, vous devrez publier l’information dans les rapports financiers de nature générale de l’entité, par exemple :

• Rapport de gestion​

• Rapport annuel​

• Rapport d’examen financier et opérationnel​ 

• Rapport intégré​

• Rapport stratégique​

Les exigences relatives à la publication de ces informations sont susceptibles de changer à mesure que celles‑ci seront exigées par les autorités de réglementation.

Comment l’importance relative est‑elle définie par rapport à la NCID? 

La définition de l’importance relative concernant les informations financières liées à la durabilité est similaire à celle des seuils de signification utilisés pour les états financiers, c’est‑à‑dire qu’il s’agit d’une approche unique plutôt que d’une approche selon la double importance relative aux termes des ESRS.​ Par contre, les jugements posés à l’égard de l’importance relative peuvent différer de ceux portant sur les états financiers compte tenu des horizons temporels plus longs et des considérations concernant la chaîne de valeur.​

En ce qui concerne les informations financières liées à la durabilité, une information est significative si on peut raisonnablement s’attendre à ce que son omission, son inexactitude ou son obscurcissement influence les décisions que prennent les principaux utilisateurs de rapports financiers à usage général en se fondant sur ces derniers.

Ces informations à fournir s’appliquent‑elles aux entités fermées? 

Pour l’instant, la présentation de ces informations est volontaire et toutes les entités peuvent y avoir recours.​ Les organismes de réglementation détermineront en définitive à qui s’appliqueront ces informations à fournir.  

Cela dit, le gouvernement canadien a annoncé en octobre 2024 que les grandes sociétés privées constituées sous le régime fédéral devaient fournir des informations liées aux changements climatiques. Le calendrier, le cadre et le sens du terme « grande » n’ont pas encore été établis, et ces détails peuvent changer à mesure que se poursuivent les discussions des organismes de réglementation. 

Quels éléments d’information à fournir doivent être votre priorité à l’heure actuelle?

Plusieurs entités vont tenir compte de l’état actuel de leurs informations et les compareront à celles de la NCID 1 et de la NCID 2. Il pourrait être difficile de se conformer à certaines obligations. Par exemple, la réalisation d’une évaluation de l’importance relative prendra du temps et demandera de l’expertise. 

La planification de la transition¹ est tout aussi importante, car elle demande d’aligner les stratégies d’entreprise sur la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, tout en gérant les risques physiques, notamment les événements météorologiques extrêmes, et les risques de transition découlant des changements sur le plan de la réglementation et des changements sur le marché. 

À cet égard, l’élaboration d’un processus de gouvernance se révèle également essentielle. Autrement dit, il faudra adopter un modèle opérationnel cible précis qui définit clairement les objectifs à court, moyen et long terme de l’entité. Les entités doivent être en mesure d’expliquer comment les fonctions, les capacités et les éléments de soutien seront structurés en vue d’atteindre leur vision en matière de durabilité. Pour ce faire, elles devront définir les rôles et les responsabilités au sein de l’entreprise afin d’assurer la responsabilisation et d’encourager la collaboration interfonctionnelle, favorisant ainsi la mise en place réussie d’initiatives sur le plan de la durabilité.

• S’assurer de l’engagement du conseil d’administration dès le début.

• Traiter les activités clés le plus tôt possible afin d’établir un consensus et d’instaurer la confiance.

Mettre rapidement l’accent sur cet aspect peut vous permettre de transformer une modification liée à la conformité en un avantage concurrentiel. S’y prendre le plus tôt possible donne suffisamment de temps pour les discussions et permet à la direction et au conseil d’avoir confiance dans le plan avant de présenter l’information au public. 

Nous recommandons la prise en considération d’une série d’activités intégrées. Il peut s’agir d’un processus itératif, plutôt que séquentiel, mettant en évidence l’apprentissage qui peut être appliqué aux étapes suivantes en vue d’apporter des améliorations et de renforcer l’ensemble du processus de gouvernance.  

Exigences du BSIF liées aux changements climatiques

Au Canada, le BSIF a reconnu l’importance capitale de traiter les risques liés aux changements climatiques dans le secteur financier. Le BSIF, en sa qualité d’organisme de réglementation, a pour mandat de surveiller les institutions financières sous réglementation fédérale afin de veiller à leur résilience et leur stabilité face aux défis liés aux changements climatiques.​ Pour assurer la résilience face aux risques liés aux changements climatiques, le BSIF a publié les lignes directrices suivantes en lien avec les changements climatiques :​

• Ligne directrice B‑15, Gestion des risques climatiques (ligne directrice B‑15 du BSIF)

• Analyse de scénarios climatiques normalisée du BSIF​ 

• Relevés sur les risques climatiques​

La ligne directrice B‑15 du BSIF, Gestion des risques climatiques, correspond à la norme IFRS S2, Informations à fournir en lien avec les changements climatiques. Elle s’applique aux institutions financières sous réglementation fédérale à compter de 2025, selon une approche progressive.​

Le 20 février 2025, le BSIF a apporté une mise à jour à la ligne directrice B‑15. Cette mise à jour comprend certaines modifications à la ligne directrice B‑15 afin qu’elle corresponde aux normes du CCNID. ​

Ministère des Finances du Canada

En octobre 2024, le ministère des Finances du Canada a annoncé l’intention du gouvernement de proposer des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions qui rendraient obligatoire la présentation d’informations financières liées aux changements climatiques pour les grandes sociétés privées constituées sous le régime fédéral. 

Le Ministère n’a pas encore déterminé de calendriers ou de cadres, ni précisé le sens du mot « grande ». Aussi, le Ministère soutient l’élaboration de lignes directrices d’application volontaire sur l’investissement durable fait au Canada, qu’on appelle aussi « taxonomie ».​ 

Projet de loi C‑59 sur l’écoblanchiment

En juin 2024, le gouvernement a adopté le projet de loi C‑59, qui comprenait des modifications à la Loi sur la concurrence du Canada, notamment de nouvelles dispositions visant l’« écoblanchiment », un terme associé aux tactiques de marketing utilisées par certaines entités pour présenter faussement leurs produits, services ou activités comme étant respectueux de l’environnement ou du climat.​ Ces modifications obligent les entités à prendre du recul et à réfléchir à leur façon de présenter des informations sur la durabilité, ainsi qu’à se demander si les déclarations qu’elles formulent dans les documents publics pourront résister à un examen minutieux.​ 

Le Bureau de la concurrence a récemment mis fin à sa consultation publique sur les déclarations environnementales. À la date de publication du présent article, les résultats de cette consultation n’avaient pas encore été publiés.  

Projet de loi S‑211 : Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement 

En novembre 2024, le projet de loi S‑211 a été modifié afin d’insister sur la nécessité pour les entités canadiennes d’améliorer la transparence et la conformité de leurs chaînes d’approvisionnement. Même si la loi en soi demeure inchangée, la ligne directrice mise à jour présente de nouvelles définitions et des nuances que les entreprises doivent prendre en considération, surtout alors qu’elles se préparent à se conformer à l’obligation de présenter annuellement des informations sur leurs efforts consacrés à la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants.  

Les entités devraient passer en revue leurs engagements, évaluer les risques opérationnels et veiller à ce que toutes les filiales comprennent les obligations d’information. Compte tenu des pénalités importantes imposées pour non‑conformité, les entreprises sont invitées à entreprendre leurs processus de présentation de l’information le plus tôt possible afin d’éviter des erreurs coûteuses et d’harmoniser leurs pratiques avec les normes internationales sur les droits de la personne.​ Apprenez‑en plus ici.