Sécurité publique Canada met à jour le projet de loi S‑211, Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Ce que vous devez savoir pour vous conformer en 2025.

Compte tenu des lignes directrices mises à jour, les entreprises canadiennes doivent accorder la priorité à la transparence dans le cadre de la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants.

En bref

• La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement n’a pas changé en 2024.
• Toutefois, les entreprises canadiennes doivent tenir compte des nuances qui ont été introduites dans le cadre de la mise à jour du libellé et des définitions contenus dans les lignes directrices de Sécurité publique Canada.
• Les entreprises doivent examiner les faits nouveaux et adapter leurs processus pour satisfaire aux obligations de déclaration et éviter les pénalités.

Les obligations de déclaration sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement sont entrées en vigueur il y a un an au Canada. Le gouvernement fédéral a récemment mis à jour les lignes directrices, pour clarifier de nouveaux aspects dont les entités doivent tenir compte. Pour se conformer aux obligations en 2025 et par la suite, il est essentiel de comprendre les implications de ces lignes directrices additionnelles.

Quand la loi est‑elle entrée en vigueur et qu’est‑ce que cela signifie?

L’Organisation internationale du Travail estime que 27,6 millions de personnes sont en situation de travail forcé dans le monde. Il est possible que les biens importés par une entreprise au Canada aient été produits en ayant recours au travail des enfants ou au travail forcé à un certain maillon de sa chaîne d’approvisionnement.

La mise en œuvre du projet de loi S‑211 a constitué une étape cruciale des efforts déployés par le Canada pour respecter ses engagements internationaux, sensibiliser davantage le secteur, faire la promotion de la transparence et favoriser des pratiques d’affaires responsables.

Pour la première fois en 2024, la loi exigeait des entités qu’elles déposent un rapport annuel sur les mesures prises pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants pour produire ou importer des biens. Les premiers rapports ont été déposés auprès de Sécurité publique Canada le 31 mai 2024. En outre, les entités devaient publier leur rapport sur leur site Web et, dans le cas d’entités constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, distribuer le rapport à leurs actionnaires.

Le non‑respect des obligations entrave les progrès réalisés dans la lutte contre le travail forcé ou le travail des enfants. Les entités qui n’ont pas fait rapport, ou qui sciemment ont fait des affirmations fausses ou trompeuses, peuvent se voir imposer des amendes allant jusqu’à 250 000 $.

Comment les entreprises doivent‑elles se préparer en vue du dépôt de leur rapport de mai 2025?

Si votre entreprise avait des obligations de déclaration en mai 2024, mais ne s’en est pas encore acquittée, il n’est pas trop tard. Le portail du gouvernement est toujours ouvert. Nous recommandons un dépôt initial pour vérifier que votre entreprise se conforme à la loi et jeter les bases de la production de rapports annuels.

Nous recommandons aux entreprises qui ont produit leur rapport de suivre les cinq étapes suivantes pour se préparer en vue du prochain cycle de déclaration annuelle.

1. Passer en revue les engagements communiqués dans le premier rapport.

Passer en revue les engagements pris. Prendre en compte les mesures prises au cours de la dernière année en lien avec ces engagements. Définir minimalement les ressources et les parties prenantes requises pour mettre en œuvre les initiatives, afin de se préparer à fournir des informations détaillées sur les progrès réalisés au cours de la deuxième année, même si l’initiative n’a pas été mise pleinement en œuvre.

2. Prendre note des modifications importantes apportées à la structure, aux activités et aux chaînes d’approvisionnement de l’entreprise pour évaluer les obligations de déclaration.

Les mises à jour récentes de la loi clarifient la définition d’entité déclarante. Les modifications à la structure de votre entreprise peuvent avoir une incidence sur la manière dont vous vous arrimez sur l’application de la loi.

En outre, les mises à jour fournissent plus de précisions sur le sens des termes « employés » et « actifs », « marchandise corporelle et incorporelle » et « transactions très mineures ». La compréhension de ces termes vous aidera à vous préparer à produire avec succès votre rapport pour l’année à venir.

3. Déterminer si les filiales de votre entreprise font face à des obligations de déclaration.

Les lignes directrices précisent que le contrôle comprend le contrôle direct et indirect et s’étend jusqu’à la chaîne organisationnelle de l’entité. Par exemple, si l’entité déclarante contrôle une entreprise qui contrôle une autre entreprise, les deux entreprises sont visées par la définition de contrôle, y compris le contrôle réputé.

Les normes comptables peuvent servir de base pour déterminer si une entité en contrôle une autre. La définition de contrôle ne se limite toutefois pas à ces normes comptables. Une entité peut tenir compte des lignes directrices du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pour évaluer si elle contrôle une autre entité. Le contrôle peut aussi inclure des situations dans lesquelles une entité exerce un contrôle conjoint sur une activité.

Les filiales doivent déterminer si elles répondent à la définition d’entité indépendamment de leur société mère. Si une filiale ne répond pas à la définition d’entité sur la base de ses propres états financiers, elle n’a pas d’obligations de déclaration. Il importe de clarifier ce point – ainsi que la manière dont les politiques et processus de diligence raisonnable de la société mère liés au travail forcé et au travail des enfants s’appliquent aux filiales – pour satisfaire aux obligations de déclaration.

Cela fait, il faut recueillir auprès des parties prenantes internes de l’entreprise et de toute filiale visée l’information requise pour satisfaire aux sept exigences législatives.

4. Réaliser une évaluation des risques pour repérer les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants qui pourraient être présents dans les chaînes opérationnelles et d’approvisionnement.

L’an dernier, les entités ont repéré des composantes de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement qui comportent des risques que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé dans leurs propres activités ou dans celles de leurs fournisseurs directs ou indirects.

Dans le questionnaire en ligne initial de Sécurité publique Canada, les entités exerçant leurs activités dans l’un des 20 principaux secteurs devaient indiquer si elles avaient repéré des risques liés à leur secteur, alors que le questionnaire actuel comprend 95 secteurs.

5. Commencer tôt.

En commençant tôt, vous pouvez déterminer un objectif pour mener à bien l’ensemble du processus de déclaration. Ce faisant, vous pouvez évaluer si votre entreprise est prête à prendre des engagements prospectifs et déterminer les façons dont elle les respectera. Pour ce faire, vous pourriez élaborer des politiques et processus de diligence raisonnable conformes aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, aux Principes directeurs de l’OCDE sur le devoir de diligence raisonnable en matière de conduite responsable des entreprises et à la norme ISO 24000.

Pour préparer un rapport S‑211, il faut déployer des efforts considérables pour recueillir les données qui seront présentées dans le rapport, mener à bien le processus d’approbation et d’attestation et remplir le questionnaire en ligne détaillé. Il est essentiel d’établir un calendrier qui comprend toutes les activités nécessaires.

L’an dernier, un certain nombre de rapports n’ont pas été déposés de façon appropriée. Qu’est‑ce qui a retenu l’attention? Selon les observations, le questionnaire rempli par certaines entreprises ne comprenait pas le rapport en format PDF, l’attestation ou les signatures, et les entreprises ont utilisé le mauvais format de document et ont inclus des renseignements personnels qu’elles auraient dû omettre.

Prenez le temps d’élaborer une stratégie, non seulement pour déterminer les étapes à prendre pour atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, mais également pour produire efficacement votre déclaration et éviter possiblement des erreurs coûteuses.