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FiscAlerte 2024 numéro 61, 9 décembre 2024
La date limite pour l’inscription aux fins de la taxe sur les services numériques (la « TSN ») du Canada approche rapidement. Même si vous n’avez pas de taxe à payer en vertu de la Loi sur la taxe sur les services numériques (la « LTSN »), il se peut que vous soyez tenu de vous inscrire en vertu de la LTSN si certaines conditions sont remplies.
La LTSN a une incidence sur les grandes entreprises canadiennes ou étrangères faisant partie d’un groupe de sociétés qui affichent des revenus consolidés mondiaux d’au moins 750 millions d’euros et qui tirent un revenu canadien de services numériques provenant de services de marché en ligne, de publicité en ligne, de services de médias sociaux ou de la monétisation de données d’utilisateurs de plus de 20 millions de dollars canadiens. Si un contribuable ou son groupe consolidé remplit les conditions prévues, le ou les contribuables devront payer une taxe égale à 3 % sur leur revenu canadien de services numériques imposable excédant 20 millions de dollars canadiens au cours d’une année civile1. La LTSN est entrée en vigueur le 28 juin 2024 et s’applique rétroactivement au 1er janvier 2022.
Fait à noter, le revenu « canadien » de services numériques n’est pas simplement un revenu gagné par des personnes au Canada, il comprend aussi le revenu tiré des activités de personnes au Canada. Par exemple, le revenu canadien provenant de services de publicité en ligne comprend le revenu gagné par un groupe consolidé lié au fait qu’une personne au Canada consulte une publicité en ligne ciblée ou interagit avec celle‑ci. La personne qui paie pour la publicité peut être située n’importe où dans le monde, et l’entité payée pour la publicité peut se trouver à l’extérieur du Canada, mais puisque le revenu découle du fait que la publicité a été affichée à un utilisateur canadien, le revenu est considéré comme un « revenu canadien provenant de services de publicité en ligne » aux fins de la TSN du Canada.
Chacune des entités de votre groupe consolidé qui gagne un revenu canadien de services numériques est tenue de présenter une demande d’inscription en vertu de la LTSN si le groupe consolidé atteint le seuil de 750 millions d’euros et que son revenu canadien de services numériques excède 10 millions de dollars canadiens. Fait à noter, le seuil visé pour l’inscription (10 millions de dollars canadiens) est inférieur au seuil visé pour l’assujettissement à la taxe (20 millions de dollars canadiens).
Bien que chaque entité gagnant un revenu canadien de services numériques soit tenue de s’inscrire, un choix peut être effectué pour désigner une entité donnée au sein du groupe consolidé qui produira les déclarations de TSN du Canada pour le compte du groupe. Ce choix doit être produit au plus tard le 30 juin de l’année civile suivant immédiatement l’année de déclaration.
Si ces seuils s’appliquent à l’égard des années civiles 2022, 2023 ou 2024, alors une entreprise canadienne ou étrangère doit présenter une demande d’inscription pour obtenir un compte de programme aux fins de la TSN d’ici le 31 janvier 2025.
Renseignements requis pour l’inscription d’une entreprise :
- Nom légal de l’entreprise
- Numéro d’entreprise, si l’entreprise en a déjà un
- Date et endroit de constitution en société et numéro de certificat, si l’entreprise est constituée en société
- Adresse physique
- Adresse postale, si elle est différente de l’adresse physique
- Nom et numéro de téléphone d’au moins un administrateur ou directeur
Pour soumettre une demande au programme de la TSN, l’entreprise doit utiliser le formulaire Web d’inscription à la TSN suivant : Coordonnées
Incidences
Les entreprises et les groupes consolidés qui dépassent le seuil aux fins de la TSN devraient examiner attentivement la LTSN et prendre connaissance des prochaines échéances suivantes :
- Déclarations– La déclaration pour une année doit être produite au plus tard le 30 juin de l’année civile suivante (pour 2022, 2023 et 2024, la date d’échéance de production est le 30 juin 2025).
- Choix de l’entité désignée – Si les membres d’un groupe consolidé souhaitent désigner une seule entité pour déclarer la TSN pour le compte du groupe, le choix doit être produit au plus tard le 30 juin de l’année civile suivante.
- Paiements – Les paiements doivent être effectués au plus tard le 30 juin de l’année civile suivante. Tout paiement de 10 000 $ ou plus doit être effectué par voie électronique, sauf si le contribuable ne peut raisonnablement l’effectuer de cette manière.
Pour en savoir davantage
Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats, ou avec l’un des professionnels suivants :
David Douglas Robertson
+1 403 206 5474 | david.d.robertson@ca.ey.com
Selena Ing
+1 416 943 4567 | selena.ing@ca.ey.com
Tariq Nasir
+1 416 932 6143 | tariq.nasir@ca.ey.com
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- Pour en savoir davantage sur la LTSN du Canada, consultez les bulletins FiscAlerte 2024 numéro 37, Fixation de la date d’entrée en vigueur de la Loi sur la taxe sur les services numériques du Canada; FiscAlerte 2023 numéro 48, Dépôt de la Loi sur la taxe sur les services numériques à la Chambre des communes; et FiscAlerte 2023 numéro 36, Le Canada va de l’avant avec sa propre taxe sur les services numériques et publie des propositions législatives révisées, d’EY.