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FiscAlerte 2025 numéro 06, 4 février 2025
Le 31 janvier 2025, en raison des pressions croissantes exercées par la communauté fiscale et la collectivité en général, le ministre des Finances et des Affaires intergouvernementales a annoncé le report de la date d’entrée en vigueur du changement proposé au taux d’inclusion des gains en capital. Plus précisément, le gouvernement fédéral a l’intention de présenter un projet de loi visant à reporter, du 25 juin 2024 au 1er janvier 2026, la date à laquelle le taux d’inclusion des gains en capital proposé passera d’une demie aux deux tiers sur la portion des gains en capital réalisés au cours d’une année excédant 250 000 $ pour les particuliers, et sur la totalité des gains en capital réalisés par les entreprises et la plupart des types de fiducies.
La hausse proposée du taux d’inclusion des gains en capital à compter du 25 juin 2024 était comprise dans l’avis de motion de voies et moyens du 23 septembre 2024 (l’« AMVM de septembre »), qui est « mort » au feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé le 6 janvier 2025. Pour en savoir davantage, consultez le bulletin FiscAlerte 2025 numéro 02 d’EY, Conséquences de la prorogation sur les propositions en suspens en matière d’impôt sur le revenu.
Le même jour, à la suite de la décision du gouvernement fédéral, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a annoncé qu’elle avait recommencé à appliquer le taux d’inclusion des gains en capital d’une demie, conformément à la règle en vigueur. Par conséquent, à moins d’une exemption, tous les gains en capital réalisés avant le 1er janvier 2026 seront assujettis au taux d’inclusion d’une demie.
Le ministère des Finances a aussi confirmé dans son communiqué que la date de mise en œuvre proposée pour augmenter l’exonération cumulative des gains en capital (l’« ECGC »), qui passerait à 1,25 million de dollars à compter du 25 juin 2024, et instaurer l’incitatif aux entrepreneurs canadiens, qui entrerait en vigueur au cours de l’année d’imposition 2025, demeurerait la même. L’ARC a annoncé qu’elle continuera d’appliquer la hausse proposée de l’ECGC aux dispositions effectuées après le 24 juin 2024.
Lignes directrices de l’ARC sur l’application des modifications proposées aux règles relatives aux gains en capital
L’ARC a fourni aux contribuables les lignes directrices suivantes concernant la production des déclarations de revenus.
Particuliers et fiducies
L’ARC publiera les formulaires à jour reflétant le taux d’inclusion des gains en capital d’une demie au cours des prochaines semaines.
Un allégement des pénalités pour production tardive et des intérêts sur les arriérés sera accordé jusqu’au 2 juin 2025 aux déclarants T1 touchés et jusqu’au 1er mai 2025 aux déclarants de fiducies T3 touchés.
Sociétés
Jusqu’à nouvel ordre, les sociétés peuvent continuer à utiliser les formulaires et les logiciels d’impôt actuels pour produire leur déclaration en gardant le taux d’inclusion d’une demie.
En ce qui concerne les sociétés qui ont suivi les lignes directrices de l’ARC et ont produit leur déclaration en fonction de la hausse proposée du taux d’inclusion à compter du 25 juin 2024, l’ARC coordonnera les nouvelles cotisations rectificatives pour annuler l’application du taux d’inclusion des deux tiers.
Autres considérations
Diverses autres questions découlent de la décision du gouvernement fédéral de reporter la date de mise en œuvre, notamment les suivantes :
Déduction pour options d’achat d’actions accordées à des employés
Corrélativement à la hausse du taux d’inclusion des gains en capital, des modifications proposées ont été incluses dans l’AMVM de septembre afin de faire passer la déduction pour options d’achat d’actions accordées à des employés d’une demie à un tiers de l’avantage imposable lié aux options d’achat d’actions réalisé après le 24 juin 2024. Les modifications proposées visaient à permettre aux particuliers admissibles de demander une déduction de la moitié de l’avantage imposable lié aux options d’achat d’actions jusqu’à une limite globale annuelle de 250 000 $ pour les options d’achat d’actions accordées à des employés et les gains en capital.
Même si ce n’est pas expressément mentionné dans le communiqué du ministère des Finances ni dans l’annonce de l’ARC, nous prévoyons que le report s’appliquera à tous les changements corrélatifs inclus dans l’AMVM de septembre, y compris à la réduction de la déduction pour options d’achat d’actions accordées à des employés. We are awaiting confirmation or clarification from the Department of Finance on this point.
Bien canadien imposable
L’AMVM de septembre comprenait aussi une proposition visant à augmenter le taux de la retenue d’impôt applicable à la disposition de certains types de biens canadiens imposables (« BCI ») par des non‑résidents, qui passerait de 25 % à 35 % pour les dispositions de BCI ayant lieu le 1er janvier 2025 ou après cette date. Le taux de retenue d’impôt majoré visait à tenir compte de l’augmentation approximative du taux d’imposition marginal combiné fédéral et provincial le plus élevé sur les gains en capital.
À l’heure actuelle, le ministère des Finances n’a pas précisé si le taux de retenue d’impôt majoré s’appliquera toujours aux dispositions effectuées après 2024 ou si sa mise en œuvre sera reportée pour assurer une meilleure cohérence avec la date d’entrée en vigueur de la hausse du taux d’inclusion des gains en capital.
Feuillets de renseignements
Il y a certaines autres zones d’incertitude, par exemple : les payeurs qui ont déjà produit des feuillets de renseignements en tenant compte de la hausse proposée du taux d’inclusion des gains en capital – ou de la réduction proposée de la déduction pour options d’achat d’actions accordées à des employés –, en vigueur au 25 juin 2024, seront‑ils tenus de modifier ces feuillets? Les feuillets de renseignements potentiellement touchés comprennent le formulaire T4, État de la rémunération payée, le formulaire T5, État des revenus de placements, le formulaire T3, État des revenus de fiducie (répartitions et attributions), et le formulaire T5013, État des revenus d’une société de personnes.
Jusqu’ici, l’ARC n’a pas fourni de précisions à cet égard.
Québec
Le Québec a annoncé précédemment qu’il prendrait des mesures d’harmonisation avec l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital et la réduction de la déduction pour options d’achat d’actions accordées à des employés, sous réserve de certaines exceptions.
Le 3 février 2025, le ministère des Finances du Québec a annoncé dans son bulletin d’information 2025‑1, Harmonisation du régime fiscal québécois avec certaines mesures annoncées par le gouvernement du Canada et autre mesure, que le Québec prendra des mesures d’harmonisation avec le report, par le gouvernement fédéral, de la date d’entrée en vigueur de la hausse du taux d’inclusion des gains en capital ainsi qu’avec le maintien de la date de mise en œuvre de l’augmentation de l’ECGC et de l’instauration de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens. Il a aussi été annoncé que le report s’appliquera également à l’égard des particularités québécoises pour lesquelles des mesures d’harmonisation ont été annoncées précédemment, dans des bulletins d’information distincts (p. ex., la réduction de la déduction pour options d’achat d’actions accordées à des employés), sans plus de détails.
De plus, au moment où ces lignes sont écrites, aucune ligne directrice n’avait été annoncée quant à la façon dont Revenu Québec appliquera le report (p. ex., relativement à l’allégement des pénalités et des intérêts).
Nous continuerons de rester à l’affût de la publication de lignes directrices administratives supplémentaires.
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