Dernières mesures d’allégement pour les entreprises canadiennes touchées par les droits de douane américains

Contexte

Comme il a été mentionné dans le bulletin FiscAlerte 2025 numéro 25 d’EY, la proclamation présidentielle du 26 mars 2025 prévoit l’imposition d’un tarif douanier de 25 % sur toutes les automobiles importées aux États‑Unis à compter du 3 avril 2025, ainsi qu’un tarif douanier de 25 % sur les pièces automobiles à compter du 3 mai 2025.

Le 3 avril 2025, le gouvernement du Canada a annoncé l’imposition, à compter du 9 avril 2025, d’une surtaxe de 25 % à titre de contre‑mesure en réaction aux droits de douane américains sur les automobiles et les pièces automobiles. La surtaxe ne s’applique qu’aux véhicules automobiles originaires des États‑Unis. L’origine d’une marchandise, à savoir si elle provient du Canada, des États‑Unis ou du Mexique, doit être déterminée conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM).

Plus précisément, la surtaxe s’applique aux véhicules automobiles précisés à l’annexe 1 du Décret imposant une surtaxe aux États‑Unis (véhicules automobiles 2025) (le « décret imposant une surtaxe sur les véhicules automobiles ») qui sont importés à des fins commerciales et personnelles, même lorsqu’ils sont exportés de pays autres que les États‑Unis vers le Canada.

Les véhicules automobiles neufs et d’occasion font partie des marchandises assujetties à la surtaxe, y compris les véhicules automobiles équipés d’un moteur électrique ou d’un moteur à piston à allumage par étincelles, sous réserve de certaines exceptions¹.

Remise de la surtaxe en réponse aux contre‑mesures tarifaires visant les automobiles américaines – C.P. 2025-0465

Le gouvernement du Canada a annoncé l’instauration d’un cadre de remise afin de réduire les effets négatifs des surtaxes sur les entreprises canadiennes de véhicules automobiles.

Le décret de remise visant les véhicules automobiles autorise certains fabricants d’automobiles canadiens à importer un certain nombre de véhicules conformes à l’Accord Canada‑États‑Unis‑Mexique (l’« ACEUM ») qui ont été assemblés aux États‑Unis sans avoir à payer la surtaxe de 25 %.

Si les conditions du décret de remise visant les véhicules automobiles sont remplies, les importateurs peuvent demander une remise des surtaxes payées ou à payer aux termes du paragraphe 2(2) du décret imposant une surtaxe sur les véhicules automobiles. Le terme importateur s’entend d’une personne dont le numéro d’entreprise figure à l’annexe du décret de remise² visant les véhicules automobiles et qui, à la fois, fabrique des véhicules automobiles au Canada et en importe des États‑Unis pour vente au Canada.

Une remise des surtaxes payées ou à payer aux termes du décret imposant une surtaxe sur les véhicules automobiles sera accordée à l’importateur si :

• il s’agit d’un véhicule automobile visé à l’annexe 1 du décret et que le véhicule automobile est importé pendant la période débutant le 9 avril 2025 et se terminant le 8 avril 2026;
  
  
• l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le « ministre ») une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation;
  
  
• l’importateur fournit au ministre et au ministre de l’Industrie, sur demande, tout renseignement relatif à l’importation au Canada de véhicules automobiles assemblés aux États‑Unis et vendus au Canada;
  
  
• l’importateur fournit également à ces mêmes ministres, sur demande, les renseignements relatifs à la fabrication de véhicules automobiles au Canada et aux marchandises originaires du Canada utilisées dans la fabrication de ceux‑ci;
  
  
• il s’agit d’un importateur qui a réduit ou interrompu la fabrication de véhicules automobiles au Canada en raison d’un réoutillage à ses installations et qu’il reprend ses activités selon les exigences imposées par le ministre et le ministre de l’Industrie;
  
  
• aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard du véhicule automobile.

Pour l’importateur qui la demande, la remise peut être accordée jusqu’à la quantité maximale du nombre de véhicules automobiles indiquée dans l’annexe³ du décret de remise visant les véhicules automobiles.

Afin d’obtenir la remise de la surtaxe sur les marchandises visées à l’annexe 1 du décret imposant une surtaxe sur les véhicules automobiles, l’importateur doit inscrire le code d’autorisation spéciale 25‑0465 dans le champ Autorisation spéciale du décret sur la Déclaration en détail commerciale. Chaque demande de remise doit être accompagnée de tous les documents pertinents (p. ex., factures commerciales, factures des douanes canadiennes, connaissements) attestant que les véhicules automobiles importés satisfont aux exigences donnant droit à la remise.

Pour en savoir davantage sur l’obtention de la remise, consultez l’Avis des douanes 25‑17 : Décret de remise de la surtaxe des États‑Unis (véhicules automobiles 2025).

Remise temporaire de la surtaxe imposée sur les produits de certains secteurs – 
C.P. 2025-0466

Le gouvernement accordera un allégement temporaire de six mois pour les marchandises importées des États‑Unis :

• visant à appuyer les objectifs en matière de santé publique, de soins de santé et de sécurité nationale;
  
  
• qui sont utilisées dans la fabrication, la transformation et l’emballage des aliments et des boissons au Canada.

Plus précisément, le décret de remise de la surtaxe accorde une remise des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États‑Unis (2025‑1), du Décret imposant une surtaxe aux États‑Unis (acier et aluminium, 2025) ou du décret imposant une surtaxe sur les véhicules automobiles à l’égard des marchandises importées par certaines autorités ou pour le compte de celles‑ci. Il s’agit notamment des organismes publics de recherche en santé, des responsables de la santé publique, des services de lutte contre les incendies, des organismes chargés de l’application de la loi, des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale.

De plus, une remise des surtaxes payées ou à payer aux termes des décrets mentionnés plus haut est accordée à l’égard des marchandises importées pour être utilisées dans la prestation de services de soins médicalement nécessaires dans des hôpitaux, des établissements de soins de longue durée, des cliniques de soins de santé ou des cliniques dentaires et certains laboratoires. Une remise est aussi accordée à l’égard des marchandises importées par l’une des entités ci‑après ou pour le compte de celles‑ci :

• une entité qui fournit des produits ou services liés au sang, aux cellules, aux tissus ou aux organes dans le cadre de soins médicalement nécessaires;
  
  
• une autorité sanitaire fédérale, provinciale, locale ou autochtone.

À titre de mesure d’allégement générale, une remise des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États‑Unis (2025‑1) peut être accordée à l’égard des marchandises visées à l’annexe du décret de remise de la surtaxe, peu importe l’identité de l’importateur. Ces marchandises comprennent la préparation spécialisée pour nourrisson, les vêtements de compression médicale et les sachets ou films utilisés comme barrière stérile pour la fabrication de produits médicaux.

Enfin, pour l’importateur qui la demande, une remise des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États‑Unis (2025‑1) ou du Décret imposant une surtaxe aux États‑Unis (acier et aluminium, 2025) peut être accordée à l’égard des marchandises importées pour être utilisées dans la fabrication ou la transformation de toute marchandise ou dans l’emballage de produits alimentaires ou de boissons.

Pour un importateur qui en fait la demande, la remise peut être accordée en vertu du décret de remise de la surtaxe si :

• les marchandises sont importées au Canada avant le 16 octobre 2025;
  
  
• aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;
  
  
• l’importateur présente au ministre une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation.

Cette mesure vise à soutenir un vaste éventail d’entreprises canadiennes qui dépendent des intrants américains et d’entités qui jouent un rôle central en matière de santé et de sécurité. Cet allégement de six mois devrait fournir aux entreprises et aux entités le temps dont elles ont besoin pour réorganiser leurs chaînes d’approvisionnement et tirer parti des sources d’approvisionnement nationales, si possible⁴.

Pour en savoir davantage sur l’obtention de la remise, consultez l’Avis des douanes 25‑19 : Décret de remise de la surtaxe des États‑Unis (2025).

Soutien financier aux grandes entreprises canadiennes – CGETDD

Le ministre a annoncé qu’il est maintenant possible de présenter une demande au titre du CGETDD. Cette mesure vise à offrir un soutien financier sous forme de prêts portant intérêt aux grandes entreprises canadiennes qui ont de la difficulté à accéder aux sources traditionnelles de financement du marché.

Les entreprises admissibles sont celles qui ont été touchées ou qui s’attendent à être touchées par les récents droits de douane et les contre‑mesures, et qui :

• mènent d’importantes activités commerciales au Canada ou comptent d’importants effectifs au Canada;
  
  
• affichent un chiffre d’affaires annuel de source canadienne d’approximativement 300 millions de dollars ou plus;
  
  
• ont besoin d’un prêt de 60 millions de dollars ou plus, en fonction des besoins de trésorerie du demandeur pour les 12 prochains mois.

Les entreprises à but lucratif de tous les secteurs qui répondent à ces critères ainsi que certaines entités à but non lucratif peuvent présenter une demande de financement⁵.

Il convient de souligner que le CGETDD est destiné aux entreprises qui étaient viables avant l’imposition des droits de douane et la mise en place des contre‑mesures. Il ne sera pas offert aux entreprises qui sont insolvables ou qui se sont placées à l’abri de leurs créanciers.

Le prêt est assorti de diverses modalités : notamment, le taux qui s’applique à la facilité non garantie est le taux CORRA, et l’entreprise doit avoir un plan global de retour à la stabilité financière.

Les parties intéressées devraient examiner les critères d’admissibilité au CGETDD et envoyer le formulaire de demande dûment rempli par courriel à l’adresse info@ceefc-cfuec.ca.

Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec l’un des professionnels du groupe Commerce international d’EY suivants :

Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L. (Canada)

Sylvain Golsse, associé
+1 416 932 5165
sylvain.golsse@ca.ey.com

Kristian Kot
+1 250 294 8384
kristian.kot@ca.ey.com

Denis Chrissikos
+1 514 879 8153
denis.chrissikos@ca.ey.com

EY Cabinet d’avocats s.r.l./S.E.N.C.R.L. (Canada)

Helen Byon, associée
+1 613 598 0418
helen.byon@ca.ey.com

Carolyn Wong
+1 403 206 5022
carolyn.wong@ca.ey.com

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1. Les lignes directrices concernant l’application de la surtaxe aux véhicules automobiles admissibles en vertu de l’ACEUM sont énoncées dans l’Avis des douanes 25‑15 : Décret imposant une surtaxe aux États‑Unis (véhicules automobiles 2025).
2. Au moment où ces lignes ont été écrites, l’annexe mentionnée dans le décret de remise n’avait pas été publiée.
3. Ibid.
4. Le Canada annonce de nouvelles mesures de soutien pour les entreprises canadiennes touchées par les droits de douane américains.
5. Feuillet d’information sur le CGETDD | La Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada.