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FiscAlerte 2025 numéro 33, 3 juillet 2025
Le 28 juin 2025, le G7, sous la présidence du Canada, a publié une déclaration commune annonçant une nouvelle approche reposant sur un « système juxtaposé » à l’égard du cadre du Pilier Deux de l’Organisation de coopération et de développement économiques1 (l’« OCDE »).
Cette annonce fait suite aux diverses discussions au sujet des préoccupations des États-Unis à l’égard des règles du Pilier Deux et d’autres impôts étrangers perçus comme étant injustes, lesquelles avaient débouché sur le projet d’article 899 de l’Internal Revenue Code (l’« IRC ») dans le One Big Beautiful Bill Act (l’« OBBBA », H.R. 1) Selon le projet d’article 899 de l’IRC, les États-Unis auraient infligé des mesures fiscales punitives à l’égard de certains investisseurs et de certains groupes dont la société mère est étrangère s'ils résident dans un pays imposant des « impôts étrangers injustes » (au sens donné à l’expression « unfair foreign taxes » dans le projet d’article), comme la taxe sur les services numériques (la « TSN ») et la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (la « RBII »). Pour en savoir davantage sur les possibles répercussions du projet d’article 899 de l’IRC sur le Canada, consultez le bulletin FiscAlerte 2025 numéro 30, La TSN du Canada pourrait déclencher l’application de l’article 899 proposé de l’IRC des États-Unis, d’EY.
Dans le cadre des négociations du G7, les États-Unis ont convenu de retirer de l’OBBBA le projet d’article 899 de l’IRC, à la condition qu’un système juxtaposé soit mis en œuvre et que les partenaires du G7 prennent des engagements réciproques. Fait à noter, le projet d’article ne figurait pas dans l’amendement de remplacement publié le 28 juin 2025 par le Sénat américain à l’égard de l’OBBBA qui a été adopté par la Chambre; cet amendement apportait des modifications de nature fiscale à la série de mesures publiées le 16 juin par le comité des finances du Sénat des États-Unis.
En parallèle, le Canada a annoncé qu’il abrogera la Loi sur la taxe sur les services numériques (la « Loi ») dans le but de favoriser de plus larges négociations commerciales avec les États-Unis. En conséquence, le paiement de la TSN qui était prévu le 30 juin 2025 a été suspendu, et la mesure législative destinée à abroger officiellement la Loi est attendue sous peu2.
Comme il est indiqué dans la déclaration du G7 sur l’impôt minimum mondial, l’instauration d’un système juxtaposé faciliterait d’autres progrès visant à stabiliser le système fiscal international, et notamment un dialogue constructif portant sur la taxation de l’économie numérique ainsi que sur la préservation de la souveraineté fiscale de tous les pays.
Bien que la portée complète de ce système juxtaposé reste à être précisée, les principaux points à retenir jusqu’ici sont les suivants :
- Aucun changement immédiat pour les groupes d’entreprises multinationales (« EMN ») dont le siège social est situé au Canada : Ces groupes demeurent entièrement assujettis à la Loi sur l’impôt minimum mondial.
- Exemption des groupes d’EMN ayant leur siège social aux États-Unis : La règle d’inclusion du revenu (la « RDIR ») et la RBII ne s’appliqueraient plus aux groupes dont la société mère est américaine, tant pour leurs bénéfices réalisés au pays que ceux réalisés à l’étranger.
- Cette exemption ne semble s’appliquer qu’aux entités mères ultimes américaines.
- L’impôt complémentaire minimum national admissible continue de s’appliquer.
- Rien n’indique que les filiales américaines de groupes d’EMN canadiens seront exemptées de la RDIR.
- Cette exemption ne semble s’appliquer qu’aux entités mères ultimes américaines.
- Examen du traitement des crédits d’impôt : La déclaration du G7 annonce que le traitement des crédits d’impôt non remboursables fondés sur la substance sera réexaminé afin d’assurer un meilleur alignement avec les crédits d’impôt remboursables.
Il est important de souligner que la déclaration du G7 ne constitue pas une mesure législative adoptée ou quasi adoptée aux fins de la présentation de l’information financière. Des précisions supplémentaires devraient être apportées par la voie d’instructions administratives de l’OCDE et de ses processus législatifs.
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- Pour en savoir davantage, consultez la déclaration complète du G7 publiée par le ministère des Finances.
- Pour en savoir davantage sur la TSN du Canada, consultez le bulletin FiscAlerte 2025 numéro 28, Se préparer aux obligations de déclaration et de paiement de la taxe sur les services numériques, d’EY
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