L’image montre divers vêtements, dans des tons de jaune et de brun, suspendus à un portant.

De la conformité aux possibilités : adopter le nouveau Registre fédéral sur les plastiques du Canada 

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Contributrice :Yolaine de Cacqueray, conseillère senior, Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L.


En bref
  • Une nouvelle exigence en matière de déclaration qui s’applique au Canada, le Registre fédéral sur les plastiques (RFP), devrait avoir une incidence sur les entreprises qui importent, distribuent et vendent des produits et des emballages au Canada.
  • Cette initiative exige des producteurs qu’ils améliorent leurs pratiques actuelles de déclaration en matière de responsabilité élargie des producteurs (REP) en rendant publiques des données détaillées sur la composition du plastique dans leurs emballages et leurs produits. 

Qu’est‑ce que cela signifie pour mon entreprise?

Le RFP vise à établir une base centrale de données sur la production et l’utilisation de plastique au Canada. À compter du 29 septembre 2025, les entreprises devront présenter un rapport annuel au moyen d’un portail en ligne sur le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Ce rapport doit préciser la quantité et les types de plastique qu’elles fabriquent, importent et mettent sur le marché dans chaque province et territoire. 

La granularité des données dépasse les exigences actuelles en matière de déclaration dans le cadre du RFP : les données fournies doivent comprendre le type de résine plastique (p. ex. résine de polyéthylène basse densité), la source de résine plastique (résine vierge d’origine fossile, résine recyclée postindustrielle ou résine recyclée postconsommation), le flux de déchets (résidentiels ou autres), les quantités en kilogrammes et leur méthode de calcul (méthodologie basée sur les poids moyens ou autres) et indiquer si les plastiques ont été fabriqués au Canada ou s’ils y ont été importés. Il est important de noter que le gouvernement fédéral rendra accessibles au public les données déclarées.

Les exigences en matière de déclaration sont mises en œuvre en quatre phases de 2025 à 2028. La date limite de production pour la phase 1 est le 29 septembre 2025, selon les données de 2024. Notons que les exigences en matière de déclaration dépendent du secteur et des produits mis sur le marché et doivent être évaluées par l’entreprise afin d’assurer une conformité complète. 

L’exemple ci‑dessous s’applique à un détaillant qui vend des vêtements et des accessoires, visés par les deux premières phases du RFP :

2025 :

Pour la phase 1, une déclaration doit être produite d’ici le 29 septembre 2025 sur la quantité de plastique utilisée dans tous les emballages et articles à usage unique (p. ex. sacs de polyéthylène, cintres et étiquettes volantes en plastique, sacs à provisions réutilisables, brochures publicitaires envoyées par la poste pour le commerce électronique et cartes‑cadeaux en plastique).

2026 :

L’année suivante, l’entreprise devra déclarer la composition plastique de ses produits (p. ex. la teneur en polyester de tous les tissus utilisés pour les vêtements et autres produits doux comme les rideaux et le linge de maison, ainsi que les résines plastiques présentes dans les chaussures).

D’autres indications du gouvernement sur la phase 2 sont prévues plus tard en 2025.

Composer avec le Registre fédéral sur les plastiques. Principaux éléments que les producteurs doivent prendre en considération 

Téléchargez le rapport pour un aperçu détaillé de la nouvelle disposition législative, des dates clés, des obligations et plus encore.

Comment vous y préparer?

Votre entreprise est‑elle prête à respecter les normes de déclaration détaillées pour les plastiques présents dans vos emballages et vos produits? Voici trois étapes à suivre pour vous préparer au Registre fédéral sur les plastiques :

  1. Évaluez votre situation actuelle Commencez par déterminer quelles entités de votre chaîne de valeur sont visées par le RFP et qui a ultimement la responsabilité de communiquer les données annuellement au moyen du portail en ligne. Ensuite, cherchez à comprendre les données et les processus d’approvisionnement en emballages et en produits en place pour les communiquer au Registre fédéral sur les plastiques, en relevant les principales lacunes en matière de données par rapport aux exigences en matière de déclaration. Si des données sur les produits sont manquantes, vous pourriez devoir communiquer avec les fournisseurs pour comprendre les efforts requis et le calendrier pour transmettre les données demandées. Il est essentiel de communiquer de manière efficace avec les fournisseurs pour leur permettre de bien comprendre leur rôle dans la conformité annuelle. Les conseillers EY peuvent vous aider à relever les lacunes au cours d’une évaluation de la modélisation de l’état actuel et de la chaîne d’approvisionnement en vue de simplifier ce processus et d’établir une feuille de route pour répondre aux exigences.

  2. Recueillez des données sur la chaîne d’approvisionnement : Déterminez tous les emballages et produits contenant des plastiques et priorisez vos efforts de collecte de données pour respecter vos calendriers de communication. Recueillez les informations essentielles auprès des fournisseurs concernés, y compris le type de résine, la source, les catégories de produits, les sous‑catégories et la quantité de chaque résine dans les emballages ou les produits (en kilogrammes).

    Pour des déclarations plus précises, songez à utiliser la méthode d’identification précise des composants, qui utilise le poids réel des composants en plastique. Vous pouvez également utiliser la méthodologie basée sur les poids moyens pour une approche plus générale. Si vos données comportent des lacunes, pensez à utiliser la méthode de calcul à facteur fixe pour estimer les informations manquantes.

    Conservez tous les dossiers des sources, car les producteurs seront assujettis à des exigences d’autovérification pendant les deux premières années suivant l’entrée en vigueur du registre.

  3. Mettez à jour vos processus de production de déclaration : Modifiez vos processus et systèmes de déclaration internes ou créez‑en des nouveaux afin de recueillir et de communiquer avec exactitude les données requises. Veillez à ce que les équipes internes de l’approvisionnement et des finances ainsi que les principaux fournisseurs externes soient formés et préparés pour faire leur déclaration en temps opportun et de façon exacte. Définissez et mettez en œuvre des améliorations aux processus de collecte de données avant le prochain cycle de communication.

Devriez‑vous envisager une transformation globale de votre chaîne d’approvisionnement?

Bien que la conformité immédiate au RFP et à d’autres règlements sur la durabilité des produits puisse être un objectif à court terme, les forces du marché incitent à passer d’un modèle économique « linéaire » axé sur la production, la consommation et l’élimination à un modèle de circularité.

Quelles forces du marché exigent des chaînes d’approvisionnement transparentes, circulaires et durables?

  • Obligations en matière de déclaration en évolution et risques réglementaires liés à la réponse aux nouvelles taxes, aux exigences de responsabilité élargie des producteurs et aux communications obligatoires sur la chaîne d’approvisionnement
  • Attentes croissantes des clients, des consommateurs, des parties prenantes et des employés à l’égard de la confiance et de la transparence
  • Demande croissante des consommateurs pour des emballages et des produits durables appuyés par des déclarations documentées
  • Avancées technologiques rapides et concurrence plus vive en cette période de bouleversements

Les entreprises visionnaires transforment leurs processus de collecte de données et de production de déclaration sur la chaîne d’approvisionnement mondiale afin d’améliorer l’efficacité et de respecter les engagements en matière de durabilité qui permettent de relever les défis posés par les forces du marché. Les avantages d’une déclaration générale et d’une transformation durable de la chaîne d’approvisionnement peuvent être permanents et permettre aux marques de produits de consommation de se différencier.

Points à considérer pour la transformation durable de votre chaîne d’approvisionnement

  • Intégrez les exigences en matière de déclaration : Évaluez collectivement toutes les exigences en matière de déclaration relativement aux questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), comme les communications liées au climat et à l’esclavage moderne, afin de simplifier vos efforts de conformité. À l’heure actuelle, de nombreuses entreprises utilisent des processus et des équipes disparates qui soutiennent diverses obligations de déclaration aux clients et aux organismes de réglementation. En répondant aux nombreuses exigences de contrôle préalable de la chaîne d’approvisionnement, vous pouvez réduire le fardeau des équipes limitées par des contraintes de capacités.
  • Simplifiez la collecte de données : Comprenez les lacunes en matière de données conformément aux exigences réglementaires et intégrez une collecte de données qui permet une visibilité simplifiée en temps réel d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement.
  • Repensez votre modèle d’exploitation : Évaluez si les données et les processus de durabilité sont cloisonnés ou intégrés dans les systèmes de base. Élaborez un plan de gestion du changement et une analyse de rentabilité à long terme pour la durabilité.
  • Favorisez la collaboration interfonctionnelle : Il est essentiel de recueillir des commentaires interfonctionnels et multidisciplinaires. Faites participer vos équipes des secteurs des technologies de l’information (TI) et des risques, du secteur juridique, ainsi que de ceux de la chaîne d’approvisionnement, de la durabilité et des finances aux discussions sur la façon de satisfaire aux nouvelles exigences de communication obligatoire en matière de durabilité.
  • Mobilisez les fournisseurs : Collaborez étroitement avec les fournisseurs non seulement pour recueillir les données nécessaires, mais également pour explorer les stratégies d’économie circulaire pour les produits et les emballages.
  • Assurez une surveillance continue : Restez au fait des plus récents règlements et tendances du marché afin de maintenir la conformité et d’atténuer les risques de manière proactive.

Les entreprises ne peuvent plus mener leurs activités au moyen des processus habituels. Elles doivent s’attaquer à ces nouvelles exigences en matière de déclaration de durabilité de façon coordonnée. 
 

Saisissez cette occasion non seulement pour vous conformer, mais aussi pour innover et réfléchir à la façon de transformer vos pratiques de chaîne d’approvisionnement afin de réaliser des gains d’efficacité dans la présentation de l’information sur les facteurs ESG et de mettre en œuvre des stratégies d’économie circulaire.
 

En tirant parti des informations tirées de l’amélioration des données et de l’analytique, vous pouvez façonner de manière proactive les stratégies de votre entreprise en matière de produits et d’emballages durables et explorer de nouvelles possibilités d’économie circulaire.

Résumé 

Une nouvelle exigence en matière de déclaration qui s’applique au Canada, le Registre fédéral sur les plastiques (RFP), devrait avoir une incidence sur les entreprises qui importent, distribuent et vendent des produits et des emballages au Canada. Cette initiative exige des producteurs qu’ils améliorent leurs pratiques actuelles de déclaration en matière de responsabilité élargie des producteurs (REP) en rendant publiques des données détaillées sur la composition du plastique dans leurs emballages et leurs produits. 

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