Comment le développement durable façonne les taxes indirectes

Elle doit également avoir une vue d’ensemble et tenir compte de la manière dont les tendances globales du commerce mondial, de la transformation et du développement durable façonnent la fonction taxes indirectes. Cet article est le dernier d’une série de quatre articles qui examinent de près chaque tendance afin d’aider les responsables à établir un cadre de discussion sur les taxes indirectes au sein de leur entreprise, à composer avec les défis et à saisir les occasions qui se présentent.

Les autorités fiscales ont un rôle de plus en plus important à jouer pour ce qui est d’encourager les citoyens et les entreprises à faire les changements qui s’imposent relativement aux décisions touchant leur mode de vie, la fabrication, l’emballage et les achats, pour contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable. Depuis des années, des gouvernements adoptent des politiques en matière de taxes indirectes dans le but d’atteindre leurs objectifs de développement durable, et cette tendance devrait se poursuivre en 2023 et bien après.

Les gouvernements utilisent à la fois le bâton des politiques – les taxes sur le carbone, les taxes sur les emballages en plastique, les taxes d’accises, les frais de gestion des déchets, etc. – et la carotte – par exemple, les mesures incitatives en matière de développement durable. Les fonctions taxes indirectes et commerce se retrouvent souvent au cœur de ces décisions politiques.

Alors que s’accroît l’impératif du développement durable, de plus en plus de pays se font concurrence afin de montrer qu’ils font partie des endroits les plus attrayants pour développer des entreprises du secteur des énergies. La Commission européenne a récemment dévoilé son « plan industriel du pacte vert » , en partie pour affirmer en faire autant que les États‑Unis et la Chine en matière de subventions vertes. Le bloc de l’Union européenne (UE) est prêt à assouplir les règles en matière d’aides d’État relativement aux crédits d’impôt pour les investissements verts. Ces nouvelles mesures sont flexibles pour ce qui est d’octroyer de l’aide aux entreprises du secteur de l’énergie verte et des énergies renouvelables, ainsi qu’aux entreprises contribuant à la décarbonation des industries. Des allégements fiscaux seront également accordés aux entreprises de secteurs stratégiques liés à l’objectif zéro émission nette.

Le plan de l’UE répond au projet de loi de dépenses historique que les États‑Unis ont déposé l’année dernière, lequel prévoit 370 milliards de dollars en subventions pour la transition énergétique des États‑Unis. La Inflation Reduction Act (IRA) accorde d’énormes subventions et crédits d’impôt aux entreprises qui investissent dans les véhicules électriques et les technologies d’énergie renouvelable, comme les batteries, les panneaux solaires et les éoliennes, pourvu que les entreprises fabriquent leurs produits et leurs pièces aux États‑Unis. Auparavant, il y avait un écart en matière de stratégie verte, notamment entre la politique d’incitatifs des États‑Unis et la politique de l’UE axée sur les pénalités et les taxes. À présent, l’UE offre une multitude de possibilités, avec des subventions, des incitatifs, des avantages fiscaux, etc. Les entreprises doivent maintenant saisir l’occasion de les explorer. En même temps, de nouvelles lois adoptées obligent les entreprises à se préparer aux obligations de conformité à venir ainsi qu’à d’éventuels fardeaux financiers.

Ce vaste éventail en constante évolution de mesures fiscales et incitatives exerce une pression sur les entreprises et leurs services de fiscalité, alors que le contexte écofiscal continue de changer rapidement. Les entreprises doivent rester au fait de tous les développements, dans chaque région et en temps réel, et c’est là tout un défi. De plus, elles doivent comprendre comment se conformer aux obligations et éviter de contrevenir à la nouvelle réglementation, et ce, à mesure que celle‑ci évolue. Elles doivent comprendre et assumer les coûts connexes, ce qui alourdit considérablement la charge de travail et les dépenses liées aux activités d’observation, tout en cernant les occasions cruciales où utiliser des crédits d’impôt et des subventions pour financer les ambitions vertes de l’organisation.

À qui la tâche?

Une solution clé pour les entreprises consiste à attribuer efficacement des obligations en matière de responsabilité et de transparence en réaction à ces nouvelles mesures. Selon Alwyn Hopkins, leader, Développement durable, Fabrication de pointe et mobilité, EY Royaume‑Uni et Irlande, Ernst & Young LLP, le problème est de s’assurer que cela s’inscrive parfaitement dans les capacités traditionnelles de taxes indirectes. « Faites appel à une personne responsable de surveiller les nouveaux régimes et de relever ceux qui pourraient avoir une incidence sur votre organisation. C’est dans ce piège que tombent beaucoup d’entreprises. »

« Nous avons déjà vu des cas où des entreprises se sont retrouvées en situation de non‑conformité à l’égard de nouvelles taxes environnementales dont elles ignoraient l’existence, parce que nul ne surveillait l’évolution de la situation dans une région donnée; de nouveaux développements surviennent, allant de la taxe sur les emballages en République de Corée aux taxes sur les produits chimiques en Suède et aux États‑Unis, explique M. Hopkins. Et au cours des dernières années, la variété et la rapidité de la mise en œuvre de ces nouveaux régimes ont considérablement augmenté. Par conséquent, les entreprises doivent disposer des ressources appropriées pour les recenser et agir en conséquence. »

Les taxes sur le carbone et le MACF

En même temps que les gouvernements s’efforcent d’atteindre des cibles ambitieuses de zéro émission nette, ils mettent aussi en place des politiques visant à réduire les émissions d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement. Pour les équipes des taxes indirectes, l’un des grands défis en matière de développement durable tient au fait que certains des nouveaux régimes que les équipes des taxes indirectes ou d’observation commerciale devraient gérer et face auxquels elles devraient prendre des mesures s’apparentent davantage à des mécanismes fondés sur le marché. Elles doivent surveiller l’évolution des politiques fiscales en matière de développement durable à l’échelle mondiale. Par exemple, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de l’UE doit entrer en vigueur en octobre 2023. Le MACF touchera initialement des produits précis des secteurs à plus fortes émissions de carbone, comme le fer et l’acier, le ciment, les engrais, l’aluminium, l’électricité et l’hydrogène, y compris les précurseurs et un nombre restreint de produits de l’aval.

« Techniquement, le MACF n’est pas une taxe indirecte; elle est payée au moyen d’achats de certificats correspondant chacun à une tonne de carbone. Cependant, cela ressemble beaucoup à une taxe indirecte, dans la mesure où la plupart des entreprises avec lesquelles nous sommes en contact croient que la responsabilité reviendra soit à l’équipe des taxes indirectes, soit à celle de l’observation commerciale, explique M. Hopkins. Cela constitue un défi pour deux raisons. Premièrement, parce que les taxes indirectes nécessitent une plus grande expertise dans ces contextes complexes et en pleine évolution. Bien que le MACF utilise certains points de données connus, les équipes de fiscalité n’y sont pas entièrement préparées, car elles ont rarement une expertise en développement durable. Ces équipes doivent comprendre la tarification du carbone. C’est un véritable défi. Deuxièmement, de nouveaux systèmes et de nouvelles données seront nécessaires aux fins de la conformité. Cela nécessite des investissements, et elles pourraient ne pas être prêtes à insister pour ce genre d’investissement, parce qu’elles ne pensent pas que la tâche devrait leur incomber. »

Malgré le fait que le MACF n’est pas un impôt ou un droit de douane, mais bien une mesure de politique réglementaire, elle est tout de même un lien avec la fonction douanes. Nombreuses seront les entreprises qui ne disposent pas de tous les outils requis. À elle seule, l’organisation de la conformité au MACF est tout un travail. Cela suppose de trouver les bonnes données et de les recueillir au bon moment. « Ce n’est pas quelque chose qui peut être fait en une semaine; il faut au moins deux mois. L’effort ne doit pas être sous estimé. Les obligations entreront en vigueur le 1er octobre de cette année, selon le plan actuel. Il ne reste plus beaucoup de temps. Le fardeau financier devrait commencer à compter de 2026, explique Richard Albert, associé, Taxes indirectes, Commerce international, Ernst & Young GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft. »

Pollution et déchets plastiques

Pour les équipes des taxes indirectes, les taxes sur le plastique soulèvent de nouvelles questions en matière de données, de technologie, de connaissances et de collaboration interfonctionnelle. Certains des plus grands défis auxquels font face les fonctions taxes indirectes en ce qui concerne les taxes sur le plastique tiennent à la sensibilisation à la nouvelle réglementation et à la clarté de sa portée. D’autres obstacles pourraient comprendre le besoin de recueillir des données plus exhaustives et exactes, l’incertitude quant aux responsabilités des fonctions commerciales à l’égard des projets de taxes sur les emballages en plastique, et la crainte de manquer de temps.

« Le fait que la responsabilité des taxes sur les emballages en plastique incombe au service de fiscalité semble faire consensus. Toutefois, on reconnaît que d’autres services (notamment ceux de la stratégie, des achats, des finances, de la chaîne d’approvisionnement et de la logistique) sont nécessaires. Certaines entreprises n’ont pas encore déterminé les responsabilités, probablement en raison du niveau élevé de collaboration interfonctionnelle nécessaire, car il peut s’agir d’un territoire inconnu pour elles, explique Sofie Van Doninck, leader, Taxes sur les emballages en plastique, EY EMOIA, associée, Fiscalité indirecte, Conseillers en fiscalité d’Ernst & Young. »

En Europe, une région qui encourage l’émergence des taxes sur le plastique, le cadre a considérablement changé. Le Royaume‑Uni a instauré une taxe sur les emballages en plastique (Plastic Packaging Tax – PPT), en vigueur le 1^er avril 2022, et l’Espagne en a instauré une similaire en janvier 2023. Ces taxes peuvent poser d’importants défis en matière de conformité, tant pour déterminer ce qui est visé que pour obtenir et communiquer les données nécessaires. Et ces nouvelles obligations en matière d’emballage, y compris ceux en papier, en carton et en aluminium, ne se limitent pas uniquement au domaine de la fiscalité. Dans l’UE, les programmes de responsabilité élargie des producteurs (REP) doivent être réexaminés d’ici la fin de 2024, ce qui entraînera l’adoption de mesures législatives dans des pays comme la Belgique, l’Allemagne, la Hongrie et la Pologne. Au Royaume‑Uni, la REP a récemment été adoptée, à la fin de février 2023. Vu le manque d’harmonie entre les divers environnements en Europe, les entreprises doivent rester au fait de tous les nouveaux développements et être au courant des différentes règles en vigueur dans les différents États membres de l’UE.

Toutefois, pour alléger le fardeau, il est possible pour les équipes des taxes indirectes de tirer parti du travail réalisé relativement à la taxe sur les emballages en plastique au Royaume‑Uni ou dans d’autres pays pour des taxes et des prélèvements similaires. Premièrement, les ensembles de données se ressemblent souvent. La loi britannique concernant la taxe sur les emballages en plastique, bien que différente, est étroitement liée au prélèvement sur les emballages en plastique de l’UE et à la taxe sur les emballages en plastique qu’appliquera ensuite chaque État membre de l’UE. Théoriquement, les moments d’imposition ainsi que les composantes et les produits visés sont similaires. « D’une certaine façon, la base est la même, affirme Danny Vu, leader, Taxes vertes, EY Royaume‑Uni et Irlande, directeur, Taxes indirectes, Ernst & Young LLP. Il y a des différences dans certaines exemptions et les emballages secondaires et tertiaires. Mais l’infrastructure relative à l’ensemble de données, c’est‑à‑dire les caractéristiques clés que vous devez identifier et développer au sein de votre entreprise ainsi que chez les fournisseurs et les clients, reste la même, que ce soit au Royaume‑Uni, en Espagne ou en Italie. Mais ce sont les régimes en vigueur que nous pouvons utiliser comme point de comparaison. »

Deuxièmement, cela balise la voie pour accéder aux bonnes données et pour mettre à l’essai des solutions. « La taxe sur les emballages en plastique du Royaume‑Uni nous a aidés à cerner le travail que les clients ont effectué pour recenser les bonnes parties prenantes afin d’obtenir les informations qui pourront également être utilisées et qui se reflètent dans les autres unités fonctionnelles ou dans différents pays; cela s’appliquera aussi en ce qui concerne la REP au Royaume‑Uni et la REP de l’Union européenne », explique M. Vu.

Troisièmement, cela aide à déterminer à qui incombe la responsabilité des taxes sur le plastique. « Les questions les plus importantes sont : qui est responsable? Qui doit les déclarer? Quoi doit les payer? Et qui doit fournir et nettoyer les données? »

Saisir l’occasion

Les entreprises devraient également être en mesure de repérer les possibilités créées par les nouveaux régimes de développement durable. Cela suppose souvent la participation des équipes finances, fiscalité et taxes indirectes, douanes, chaîne d’approvisionnement et approvisionnement. Les mesures incitatives sont un élément essentiel des politiques de développement durable de nombreux gouvernements. Elles visent à apporter des changements et à favoriser des comportements spécifiques, ce qui est de plus en plus important avec des cibles ambitieuses de zéro émission nette. Il est essentiel de comprendre les différents types d’incitatifs en matière de développement durable offerts; de comprendre la différence entre les incitatifs prévus par la loi, comme les crédits d’impôt pour la recherche et le développement (R D), et les incitatifs discrétionnaires, comme les subventions en espèces; et de savoir quelle approche convient pour chaque type d’incitatif.

Les équipes de direction des multinationales doivent bien comprendre les taxes liées au développement durable qui s’appliquent dans chaque pays et les mesures incitatives dont elles peuvent tirer parti, selon Andrea Yue, associée, Ernst & Young (China) Advisory Limited.

Mesures clés en matière de développement durable pour les fonctions taxes indirectes et commerce :

• Comprendre les plans de votre organisation pour réaliser ses ambitions climatiques et s’impliquer
• Mesurer l’incidence des taxes et des droits relatifs au développement durable ainsi que des mesures stratégiques connexes, comme le MACF, sur vos activités
• Déterminer les crédits d’impôt, les subventions et les incitatifs qui soutiendront le programme écologique de votre organisation
• Attribuer des responsabilités claires
• Évaluer l’exposition et assurer la liaison avec les parties prenantes pertinentes de la chaîne de valeur
• Planifier et mettre en œuvre votre réponse aux nouvelles mesures ayant une incidence sur l’entreprise 
• Suivre l’évolution de la situation pour répondre aux nouvelles mesures, possibilités et changements de manière coordonnée et en temps opportun