Prix de transfert : comment obtenir de la certitude en période d’incertitude?

Évaluer ce que le monde pense de l’entreprise demande de comprendre ce qui relève du domaine public et de veiller à ce que les politiques et les positions en matière de prix de transfert soient en harmonie avec l’information disponible en externe. Les documents publics déposés, les offres d’emploi passées, les profils sur les médias sociaux, les articles de presse et les enregistrements de propriété intellectuelle sont toutes des sources de renseignements que les autorités fiscales pourront analyser dans leur ensemble pour évaluer les risques et contester les positions.  

Comprendre les données de l’entreprise signifie aller au‑delà des entrevues fonctionnelles et des autres processus généralement utilisés lors de l’établissement des faits pour les analyses des prix de transfert. Les nouvelles sources d’information que les autorités fiscales examinent régulièrement comprennent les données tirées de courriels, les calendriers des dirigeants clés, les appareils mobiles et les ordinateurs des représentants de l’entreprise, les profils des ressources humaines, les descriptions et les révisions de postes, les publications sur les médias sociaux, les déclarations réglementaires et les données financières.

Dans ces deux appréciations, les entreprises devraient s’attendre à utiliser bientôt les outils d’IA générative pour prendre des mesures initiales proactives afin d’harmoniser leurs politiques en matière de prix transfert, tout en relevant et en gérant les risques. Cela aidera leurs gens à se doter de plus solides gisements d’informations et de données probantes à l’appui de leurs positions.

« La réforme fiscale à l’échelle mondiale, y compris les nouveaux degrés de transparence, a complètement changé la façon dont les services de prix de transfert préparent, analysent et présentent les données, explique Joe Lawson, leader, Prix de transfert, EY Océanie. Il est plus important que jamais de veiller à ce que les positions soient claires, défendables et faciles à comprendre. »

Montée en popularité des ententes préalables à la production des déclarations

La contestation fiscale est coûteuse en temps et en argent pour les entreprises comme pour les administrateurs fiscaux. Pour la seule année 2022, les répondants affirment avoir dépensé en moyenne 56,3 millions de dollars américains en frais fiscaux relativement aux cotisations initiales dans le cadre de différends en matière de prix de transfert. Ils ont également dépensé en moyenne 24,7 millions de dollars américains en pénalités, intérêts et frais supplémentaires ainsi que 21,3 millions de dollars américains en frais juridiques, y compris ceux engagés dans le cadre de litiges. Bien que les préoccupations relatives à la double imposition et au défi que pose l’opérationnalisation des fonctions prix de transfert aient été les principales préoccupations des répondants, les sources traditionnelles de différends dans le cadre des vérifications des prix de transfert, comme la propriété intellectuelle, les paiements pour la fabrication en sous‑traitance, les limites à la déductibilité de certaines opérations et diverses opérations transfrontalières, ont toutes été évaluées comme présentant un « risque modéré à important » par au moins la moitié des répondants.

Parmi toutes ces pressions (mise en œuvre de l’impôt minimum mondial, examens fiscaux assistés par la technologie, cotisations automatiques déterminées de façon numérique et sources conventionnelles de différends en matière de vérification), le nouveau sondage sur les prix de transfert révèle un regain d’enthousiasme pour les divers programmes et outils offerts par les gouvernements aux contribuables pour la négociation des positions en matière de prix de transfert avant la production des déclarations de revenus. On s’intéresse aussi de plus en plus aux programmes conçus pour rendre les différends moins litigieux lorsqu’ils surviennent.

L’une des conclusions les plus notables, quoique non surprenantes, du sondage est la hausse marquée de l’intérêt pour les programmes d’APP. Par le passé, les répondants au sondage avaient exprimé des réticences à participer à de tels programmes, mentionnant entre autres le temps consacré à leur mise en place. Or, actuellement, le pourcentage des répondants affirmant que ces programmes leur seront « très utiles » dans l’avenir a plus que doublé.

« Les APP fournissent un élément de certitude qui dégage plus de valeur dans le contexte du Pilier Deux, affirme Tracee Fultz. Si une position est contestée de nos jours, les risques négatifs sont beaucoup plus élevés que par le passé. »

Au‑delà des préoccupations liées au Pilier Deux concernant la double imposition et le risque accru de contestation, les professionnels des prix de transfert ont dû aider à gérer les répercussions de décisions d’affaires plus générales. Parmi les décisions des dernières années, il y a eu des réactions à l’inflation, des changements dans les chaînes d’approvisionnement et des engagements à l’égard des objectifs ESG. La cascade d’externalités qui compliquent le rôle de ces professionnels n’a fait que croître depuis la pandémie. Toutes ces externalités ont une incidence importante sur les flux de trésorerie des entreprises, le résultat par action et la perception de la marque.

L’inflation, par exemple, n’a même pas été mentionnée comme facteur déterminant dans le sondage précédent de 2021, mais cette année, 77 % des répondants affirment que l’inflation aura une incidence modérée ou importante sur leur politique de prix de transfert au cours des trois prochaines années, juste après l’importance de la stabilité des taux d’imposition. Cinquante et un pour cent des répondants affirment que c’est la hausse des taux d’intérêt en réponse à l’inflation qui a eu le plus d’incidence sur la détermination de la valeur de leur dette intersociétés à moyen et à long terme. En revanche, 27 % des répondants affirment que c’est sur la détermination de la valeur des ententes d’affacturage que les taux d’intérêt ont eu la plus grande incidence. Vingt et un pour cent des répondants affirment que c’est la détermination de la valeur de la trésorerie mise en commun qui a été la plus touchée par la hausse des taux. 

La hausse des taux d’intérêt a également eu une incidence sur les décisions d’affaires en général, notamment sur les prix de transfert. En effet, 41 % des répondants affirment que leur organisation a augmenté ou augmenté de façon importante son recours à des stratégies de délocalisation à proximité ou de relocalisation. En comparaison, 54 % des répondants affirment que leur organisation a réduit de façon importante son expansion sur de nouveaux marchés. Pour 55 % des répondants, la réduction de l’expansion sur de nouveaux marchés est attribuable à la hausse des taux d’intérêt, tandis que 61 % des répondants affirment qu’ils augmentent le recours à la délocalisation à proximité ou à la relocalisation. 

« L’inflation et la hausse des taux d’intérêt pour la contrer continueront d’avoir une incidence sur les prix de transfert pendant des années, avance Jay Camillo, leader mondial, Efficacité du modèle opérationnel, EY. Dans la mesure où cette dynamique contribue à augmenter le commerce dans les zones de libre‑échange et à réduire la dépendance aux chaînes d’approvisionnement étendues et linéaires, elle tiendra les professionnels des prix de transfert occupés à gérer les nouvelles chaînes de valeur et d’approvisionnement qui en découleront. » Il s’agit de décisions importantes en matière de capital qui augmentent la valeur stratégique que les professionnels des prix de transfert apportent.

Chaînes d’approvisionnement et questions ESG

Les chaînes d’approvisionnement ont également changé de façon radicale depuis la pandémie. Quarante‑deux pour cent des répondants affirment que leur organisation a relocalisé la production dans une autre juridiction au cours des trois dernières années en raison de problèmes géopolitiques (principale raison invoquée), tandis que 39 % des répondants affirment avoir apporté des modifications en raison de changements dans les politiques fiscales. Près du tiers (32 %) des répondants ont mentionné des perturbations découlant de la pandémie de COVID‑19. Les répondants affirment également que les chaînes d’approvisionnement continueront d’avoir une influence, 62 % d’entre eux prévoyant que les changements apportés aux chaînes d’approvisionnement auront une incidence modérée ou importante sur leur politique de prix de transfert au cours des trois prochaines années. 

Les questions ESG continuent d’être au cœur des préoccupations de la haute direction aux côtés des initiatives ayant une incidence sur les prix de transfert. Seulement 28 % des répondants affirment avoir déjà modifié leur politique de prix de transfert pour tenir compte de leur politique ESG, ce qui est cohérent avec les 28 % qui affirment que leur organisation est à un stade avancé de leur processus en matière de questions ESG. Comme plus de 70 % des répondants en sont encore à évaluer les changements à apporter à la chaîne d’approvisionnement pour atteindre les objectifs ESG, les questions ESG continueront de représenter une importante source de travail pour les professionnels des prix de transfert au cours des prochaines années.

Il est important d’avoir une feuille de route claire pour la standardisation des données fiscales et des données sur les prix de transfert de sorte que ces données puissent être consultées et analysées efficacement pour aider les entreprises à mieux relever les défis connexes. Toutefois, les professionnels de la fiscalité et des prix de transfert devront également adopter un rôle plus proactif en conseillant la haute direction. Selon le sondage, moins de la moitié des répondants déclarent avoir été invités, au début du processus, à se prononcer sur les conséquences sur les prix de transfert des principales décisions d’affaires.

Dans le passé, les fonctions prix de transfert ont adopté une approche linéaire : d’abord la planification, puis la mise en œuvre et, enfin, l’appui des positions en matière de prix de transfert grâce à l’observation fiscale et pendant la contestation. Souvent, cette situation se traduisait par des équipes de prix de transfert cloisonnées et spécialisées. Cette approche ne fonctionnera plus dans un nouveau contexte où les décisions doivent être axées sur la transparence et la certitude. Les fonctions prix de transfert doivent donc suivre un nouveau processus itératif qui commence par la compréhension des données de l’entreprise et dans lequel les données externes et internes sont parfaitement harmonisées. Elles auront besoin de données standards pour parvenir à un règlement des différends rapide et multipartite. Dans ce nouveau modèle, les données sont le point de départ, alors que dans le modèle linéaire actuel, elles sont plutôt recueillies à l’étape de la contestation.

Les activités traditionnelles des prix de transfert demandent beaucoup de main‑d’œuvre, surtout lorsqu’elles sont axées sur les demandes de renseignements liés à l’observation et à la contestation. Les ensembles de données intersociétés sont, par nature, volumineux et complexes. Il faut un rapprochement entre les comptes conformes aux principes comptables généralement reconnus (« PCGR ») locaux et centraux. Des ajustements pour que les prix correspondent à la politique doivent être apportés tout au long de l’exercice, et pas seulement à la fin de l’exercice. Le regroupement des données requises pour les prix de transfert à partir de plusieurs systèmes est un grand défi dans une vérification des prix de transfert. Bien des autorités fiscales croient que les données de prix de transfert demandées pour une vérification peuvent être facilement produites et s’attendent souvent à obtenir des réponses dans les 30 jours. Puis, les contribuables constatent que les données demandées sont indisponibles, inexactes ou incomplètes, et que les dossiers sont sauvegardés de façon ad hoc (p. ex. par pays ou par employé) sans qu’il soit possible de faire des liens entre les situations semblables. En effet, le sondage révèle que seulement un quart des répondants affirment gérer les activités d’observation, qu’elles soient courantes ou complexes, de façon centralisée; 42 % affirment que leurs opérations les plus complexes et importantes sont gérées au niveau des juridictions.

En raison de la complexité inhérente aux données intersociétés, les données sont souvent générées et gérées au moyen de relations locales qui sont nécessaires pour composer avec les vérifications fiscales. Par conséquent, la pression exercée sur les ressources à l’échelle mondiale est l’irritant le plus courant. Puisque les prix de transfert touchent les contrôleurs, la fonction finance en général, l’organisation de la chaîne d’approvisionnement et la fonction fiscalité, l’information connexe se trouve souvent dans différents silos organisationnels et dans divers niveaux de détail. Les demandes de ressources supplémentaires proviennent de nombreuses parties prenantes différentes et, par conséquent, l’ensemble de la pression organisationnelle pourrait être grandement sous‑estimé.

« Ce problème de complexité des données ne sera pas résolu en ajoutant plus de gens », explique Rebecca Coke, leader, Prix de transfert, centre des États‑Unis, EY. La mise en place de nouveaux processus fondés sur des données standardisées et les technologies peut accroître l’efficacité en utilisant les ressources existantes en matière de prix de transfert. « La feuille de route des prix de transfert peut comprendre un besoin de ressources, mais son point de départ est probablement une réorientation de la cartographie des données internes et des processus de surveillance. » Cette cartographie permet ensuite la prise en charge technologique de sources disparates d’informations liées aux prix de transfert.

Comment des données standardisées et les technologies peuvent faciliter la certitude dès maintenant

Même s’ils modifient les données et les dossiers complets de la documentation fiscale dans l’avenir, les contribuables doivent encore composer avec leurs années non frappées de prescription. Alors, il faut se concentrer sur la compréhension des moyens les plus efficaces de régler les différends. Cela peut se faire en deux étapes.

La première consiste à comprendre la totalité de tous les flux d’opérations de prix de transfert et les parties à chacune de ces opérations. Une fois cela fait, il est plus facile de cerner les parties communes, puis de regrouper des opérations dans une seule instance de règlement des différends. Le regroupement des principales contestations peut servir de référence pour des règlements négociés ailleurs.

La deuxième étape consiste à examiner les défis communs à l’ensemble des juridictions. Par exemple, une entreprise peut constater que plusieurs pays ont continuellement d’importants ajustements d’égalisation ou exigent le maintien de provisions pour impôts relativement aux positions incertaines en matière de prix de transfert. Les entreprises doivent déterminer quels éléments, notamment des questions de gestion des données, de surveillance inadéquate, d’établissement des prix, de volatilité des taux de change, contribuent à des problèmes plus profonds qui doivent être résolus. L’automatisation et la standardisation des données pour un pays donnent à l’entreprise les moyens de mieux gérer des problèmes similaires qui surviennent dans des dizaines d’autres pays. Il s’agit d’une progression exponentielle vers la certitude, et non d’une progression lente. « Même si les entreprises commencent par de petits cas d’utilisation pour la mise en place d’un concept de données tenant compte de multiples sources de données et de divers processus internes, cela les aidera de manière exponentielle », explique Hanna Moebus, directrice, Prix de transfert opérationnels, Ernst & Young GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft (EY Allemagne).

Chaque organisation devrait examiner l’ensemble de ses processus de prix de transfert sous cet angle et se demander s’ils sont linéaires ou cloisonnés (un des principaux indices de cloisonnement est la conservation de fichiers décentralisés qui ne peuvent être facilement accessibles ou communiqués). Si c’est le cas, l’organisation doit se concentrer sur une approche systémique comportant la standardisation des données, l’accélération de la courbe technologique des prix de transfert et, enfin, l’automatisation en utilisant l’IA générative ou des outils de cet ordre. Selon notre expérience dans la gestion de ces transformations, une organisation pourrait réduire de 30 % le temps consacré aux questions liées aux prix de transfert au sein du service des finances sur une période de cinq ans.

Comment exploiter la technologie

Les données et la technologie changent la donne, ce qui permet aux entreprises de réduire considérablement les coûts, d’atténuer les risques et de créer davantage de valeur. La technologie d’aujourd’hui permet aux entreprises d’ingérer des données dans un lac de données, de valider les données, de les transformer en un modèle commun et de favoriser la réutilisation des données au moyen de rapports, d’analyses et de moteurs de calcul standards. Pourtant, selon le sondage effectué en 2023 par les Services en gestion des fonctions fiscalité et finance d’EY, les progiciels de gestion intégrés (« ERP ») de 72 % des répondants comptaient des lacunes en fiscalité. Ces lacunes sont amplifiées lorsqu’elles concernent les prix de transfert au niveau des produits, des opérations ou des juridictions.

Une réforme systémique est également nécessaire si les entreprises veulent tirer les avantages attendus de l’IA générative. Dans le sondage, 88 % des répondants s’attendent à ce que la technologie des prix de transfert leur permette de faire des économies au cours des trois prochaines années. Mais ils reconnaissent également qu’ils ont du travail à faire dans l’intervalle : 76 % des répondants affirment qu’ils doivent se doter d’une solide politique en matière de prix de transfert qui définit clairement les processus en cette matière, tandis que 47 % affirment devoir transférer les données dans un gisement centralisé. Trente‑six pour cent affirment qu’ils doivent améliorer la qualité de leurs données.

Les entreprises ont besoin d’un plan pour exploiter la puissance des données, des systèmes et des technologies de tiers. Ils peuvent soit investir en interne dans des stratégies de données, combler les lacunes en fiscalité des ERP et améliorer les systèmes, soit s’associer à un prestataire de services qui a mis en place ces capacités. Une autre option consiste à opter pour une combinaison de ces deux possibilités. La courbe de la technologie des prix de transfert continue de prendre de l’ampleur et de nombreuses options technologiques sont offertes. Selon Hanna Moebus, il est important que les entreprises commencent à réfléchir à leur infrastructure informatique et à la façon de réunir les données de différents systèmes. Une fois que la question de la standardisation des données est réglée, la technologie peut être facilement déployée.

En fin de compte, les éléments de la feuille de route des prix de transfert révéleront où l’automatisation n’est pas utile. Les professionnels des prix de transfert peuvent peiner à répondre aux demandes de la haute direction et de l’entreprise. Les gains d’efficacité découlant de la mise en œuvre de la feuille de route et de l’automatisation permettront à ces professionnels de répondre aux besoins à plus forte valeur ajoutée de l’organisation, comme les négociations avec les autorités fiscales et une participation plus active à la recherche et au développement ainsi qu’à la planification de la chaîne d’approvisionnement. Un meilleur lien avec la haute direction contribuera également à tirer parti efficacement de l’IA générative : 69 % des répondants affirment devoir améliorer l’intégration du service de fiscalité à une stratégie d’affaires plus vaste au cours des trois prochaines années afin de tirer parti des avantages de la technologie.