Le Canada annonce un nouveau projet de loi visant la sécurité frontalière ainsi que d’autres mesures pour protéger les secteurs de l’acier et de l’aluminium

Modifications proposées à la Loi sur les douanes

Élargissement de l’obligation de fournir des installations douanières à l’ASFC

Actuellement, l’article 6 de la Loi sur les douanes exige que le propriétaire ou l’exploitant de certains points de sortie et d’entrée fournisse, équipe et entretienne sans frais les locaux ou autres installations propres à permettre à la Couronne de procéder à la retenue et à la visite des marchandises importées, ou aux agents des douanes de procéder à la fouille des personnes.

Le projet de loi C‑2 élargit l’article 6 de sorte que le propriétaire ou l’exploitant serait tenu de fournir de telles installations à l’ASFC aux fins d’exécution ou de contrôle d’application de la législation frontalière¹ (au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada). Ces exigences s’appliqueraient au propriétaire ou à l’exploitant :

• d’un pont ou d’un tunnel international dont l’usage est assujetti à un péage ou autre redevance;
  
  
• d’un chemin de fer international;
  
  
• d’un aéroport, d’un quai, d’un bassin ou d’un dock qui reçoit des moyens de transport internationaux – que ceux‑ci arrivent au Canada, le quittent ou soient censés le quitter – relevant des attributions d’un bureau de douane établi.

À titre de mesure transitoire, le propriétaire ou l’exploitant ne peut intenter de procédure judiciaire ou administrative contre la Couronne pour le remboursement des frais engagés à l’égard de locaux ou d’autres installations qui ont été utilisés par l’ASFC aux fins d’exécution ou de contrôle d’application de la législation frontalière avant l’entrée en vigueur de ces modifications. De même, la Couronne ne peut intenter de procédure pour le remboursement de toute somme payée au propriétaire ou à l’exploitant à l’égard de locaux ou d’autres installations avant l’entrée en vigueur des modifications.

Inspection des marchandises destinées à l’exportation

Le projet de loi C‑2 modifie également la partie V de la Loi sur les douanes de sorte que l’exploitant d’un entrepôt de stockage ou d’attente serait tenu, à la demande d’un agent de l’ASFC, de permettre à celui‑ci le libre accès à l’entrepôt. Il serait permis à l’agent de déballer les marchandises destinées à l’exportation ou d’ouvrir les colis ou autres contenants où elles sont placées.

Des exigences semblables s’appliqueraient à la personne qui transporte ou fait transporter à l’intérieur du Canada des marchandises destinées à l’exportation. La personne serait tenue, sur demande de l’agent, de permettre à celui‑ci :

• d’accéder librement à tout emplacement qui est sous le contrôle de cette personne où s’effectuent la déclaration, le chargement, le déchargement ou l’entreposage des marchandises destinées à l’exportation;
  
  
• de déballer ces marchandises ou d’ouvrir les colis ou autres contenants où elles sont placées.

Protection supplémentaire pour les secteurs canadiens de l’acier et de l’aluminium

À titre de rappel, les États‑Unis ont imposé des droits de douane de 25 % sur les importations d’acier et d’aluminium le 12 mars 2025, suivant les proclamations n^os 10895 et 10986. En réponse, le Canada a pris le Décret imposant une surtaxe aux États‑Unis (acier et aluminium, 2025) (DORS/2025‑95), en vertu duquel des contre‑mesures tarifaires ont été imposées à l’égard des importations de produits d’acier, de produits d’aluminium et d’autres marchandises en provenance des États‑Unis à compter du 13 mars 2025 (consultez le bulletin FiscAlerte 2025 numéro 15, Le Canada impose de nouveaux tarifs douaniers sur les produits originaires des États‑Unis en réponse aux tarifs douaniers américains sur les produits de l’acier et de l’aluminium canadiens, d’EY). Le 15 avril 2025, le gouvernement fédéral a annoncé une série de mesures d’allégement temporaires pour les entreprises canadiennes touchées par les droits de douane américains, y compris une remise des surtaxes payées ou exigibles aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États‑Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard des marchandises importées pour certaines utilisations (consultez le bulletin FiscAlerte 2025 numéro 26, Dernières mesures d’allégement pour les entreprises canadiennes touchées par les droits de douane américains, d’EY).

Le 19 juin 2025, le Canada a annoncé les mesures suivantes pour protéger davantage les producteurs et les travailleurs canadiens de l’acier et de l’aluminium contre les droits de douane américains :

• Les contre‑mesures tarifaires actuelles sur les produits américains d’acier et d’aluminium seront ajustées le 21 juillet 2025 afin qu’elles reflètent les avancées obtenues dans le cadre des récentes négociations commerciales avec les États‑Unis.
  
  
• À compter du 30 juin 2025, le Canada réservera l’accès aux marchés publics fédéraux aux fournisseurs canadiens et aux partenaires commerciaux qui offrent un accès réciproque aux fournisseurs canadiens par l’entremise d’accords commerciaux. Le Canada continue également d’étudier des façons de maximiser l’utilisation de l’acier et de l’aluminium canadiens dans les projets financés par le gouvernement.
  
  
• Afin de stabiliser le marché intérieur de l’acier et d’empêcher le détournement nuisible du commerce causé par les mesures américaines, le Canada mettra en place de nouveaux contingents tarifaires équivalents à 100 % des niveaux de 2024 pour les produits d’acier importés de partenaires non signataires d’un accord de libre‑échange. Le Canada appliquera ces contingents rétroactivement et les examinera dans 30 jours.
  
  
• Des mesures tarifaires supplémentaires seront adoptées pour s’attaquer aux risques associés à la surcapacité mondiale et au commerce déloyal dans les secteurs de l’acier et de l’aluminium.
  
  
• Pour mieux surveiller les tendances du commerce et du marché, le gouvernement mettra immédiatement sur pied deux comités formés d’intervenants du gouvernement : un pour l’acier et un pour l’aluminium.

Le Canada réexaminera également son processus de remise de la surtaxe afin d’encourager l’utilisation de l’acier et de l’aluminium canadiens dans les produits fabriqués au Canada.

Il est encore possible de présenter une demande au titre du nouveau Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (le « CGETDD »). Cette mesure offre un soutien financier sous forme de prêts portant intérêt aux grandes entreprises canadiennes qui ont de la difficulté à accéder aux sources traditionnelles de financement du marché. Le bulletin FiscAlerte 2025 numéro 26 d’EY fournit des renseignements supplémentaires sur le CGETDD.

Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage sur les renseignements présentés dans le présent bulletin, veuillez communiquer avec l’un des professionnels du groupe Commerce international d’EY suivants :

Sylvain Golsse, associé
+1 416 932 5165 | sylvain.golsse@ca.ey.com

Kristian Kot
+1 250 294 8384 | kristian.kot@ca.ey.com

Denis Chrissikos
+1 514 879 8153 | denis.chrissikos@ca.ey.com

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Helen Byon, associée
+1 613 598 0418 | helen.byon@ca.ey.com

Jackie Leahy
+1 604 899 3534 | jackie.leahy@ca.ey.com

Carolyn Wong
+1 403 206 5022 | carolyn.wong@ca.ey.com  

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1. La législation frontalière englobe un large éventail de lois, comme la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur les mesures spéciales d’importation, la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, et toute autre loi en vertu de laquelle des droits ou des taxes versés et perçus au titre de la Loi sur les douanes sont imposés.