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FiscAlerte – Canada 2025 numéro 22, 10 avril 2025
Vu l’imposition de nouveaux tarifs douaniers et l’incertitude économique suscitée par l’évolution de la relation commerciale entre les États‑Unis et le Canada, le gouvernement fédéral et certaines provinces ont annoncé un allégement qui permettra aux entreprises de reporter le paiement de certains impôts et taxes. Cet allégement aidera les entreprises à gérer leurs obligations au titre des flux de trésorerie à court terme. À ce jour, de telles mesures d’allégement ont été annoncées par le gouvernement fédéral ainsi que par le Manitoba, l’Ontario et le Québec.
Voici un sommaire de ces allégements.
Fédéral
Le 28 mars 2025, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a confirmé sur son site Web qu’elle autorisera le report du 2 avril au 30 juin 2025 des paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés et des versements de la taxe sur les produits et services (la « TPS ») et de la taxe de vente harmonisée (la « TVH »). Cette annonce fait suite à celle faite précédemment par le premier ministre Mark Carney le 21 mars 2025, selon laquelle un tel allégement serait accordé pour soutenir les entreprises touchées par les droits de douane.
Bien que l’annonce mentionne les entreprises touchées par les droits de douane, l’ARC nous a confirmé que l’allégement est offert à toutes les entreprises. Les entreprises ne sont pas tenues de démontrer que les droits de douane leur ont nui.
Aux fins de l’allégement, l’ARC a déclaré qu’elle annulera les intérêts, pour la période du 2 avril au 30 juin 2025 inclusivement, sur ce qui suit :
- les acomptes provisionnels et les paiements en retard d’impôt sur le revenu des sociétés, ainsi que les versements (y compris les acomptes provisionnels) et les paiements en retard de la TPS/TVH, qui doivent être effectués entre le 2 avril et le 30 juin 2025;
- les soldes existants d’impôt sur le revenu des sociétés et de TPS/TVH à payer entre le 2 avril et le 30 juin 2025.
Le calcul des intérêts sur les paiements, les versements, les acomptes provisionnels et les soldes impayés reprendra à compter du 1er juillet 2025.
L’ARC a aussi souligné que les déclarations de revenus des sociétés T2 et les déclarations de TPS/TVH doivent toujours être produites selon les dates d’échéance prévues. Les dates limites pour la production des déclarations n’ont pas été reportées.
Manitoba
Le 10 mars 2025, le gouvernement du Manitoba a annoncé que toutes les entreprises peuvent bénéficier d’un report de paiement facultatif sans intérêt ni pénalité des versements de l’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire (l’« impôt sur les salaires ») jusqu’au 15 juin 2025.
Le report est valable pour les périodes de déclaration de février, de mars et d’avril 2025 et ne concerne que le paiement de l’impôt; les déclarations de l’impôt sur les salaires doivent continuer à être déposées dans les délais prescrits pour ces périodes. De plus, le report ne s’applique pas aux montants d’impôt à payer à l’égard de périodes antérieures.
Un report facultatif semblable a également été annoncé à l’égard des versements de la taxe sur les ventes au détail (la « TVD ») jusqu’au 20 juin 2025. Les entreprises inscrites aux fins de la TVD du Manitoba doivent néanmoins déclarer la TVD dans les délais prescrits.
Ontario
Le 7 avril 2025, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il autorisera les entreprises à reporter jusqu’à six mois le versement d’un certain nombre de taxes et d’impôts administrés par la province. Plus précisément, les entreprises de l’Ontario peuvent reporter les paiements dans le cadre des programmes fiscaux provinciaux suivants :
- Impôt‑santé des employeurs
- Impôt sur les primes d’assurance
- Taxe sur l’essence
- Taxe sur les carburants
- Entente internationale concernant la taxe sur les carburants
- Impôt sur l’exploitation minière
- Taxe sur le tabac
- Taxe sur la bière, le vin et les spiritueux
- Taxe de vente au détail sur les contrats d’assurance et les régimes d’avantages sociaux
- Taxe sur le pari mutuel
La période du report de six mois commence le 1er avril 2025 et se termine le 1er octobre 2025. Les taxes et impôts ainsi reportés doivent être payés avant le 1er octobre 2025. Le ministère des Finances de l’Ontario a confirmé que les entreprises doivent tout de même produire leur déclaration de revenus dans les délais prescrits pour les taxes et impôts concernés pendant la période du report.
Québec
Le 28 mars 2025, le gouvernement du Québec a annoncé qu’il s’alignait sur l’annonce du gouvernement fédéral susmentionnée et permettrait ainsi le report des paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés et des versements de la taxe de vente du Québec (la « TVQ ») du 2 avril au 30 juin 2025. Le calcul des intérêts reprendra à compter du 1er juillet 2025 et les dates limites pour la production des déclarations ne sont pas reportées.
Tableau sommaire
Le tableau ci‑dessous résume les allégements mentionnés plus haut.
Tableau du report des paiements d’impôt et de taxes | ||
Pays et territoires | Impôts et taxes visés | Périodes de report |
Fédéral |
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Manitoba |
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Ontario |
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Québec |
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