Le Canada se trouve à un moment charnière de la lutte contre la criminalité financière

Qu’est‑ce que cela signifie pour les institutions financières et les entités déclarantes canadiennes?

• Consentement et limites : votre nouvelle priorité. La prise en considération de facteurs ayant trait à l’expérience utilisateur, par exemple l’architecture axée sur le consentement, la configuration dynamique de limites modifiables par le client et le maintien d’un équilibre entre expérience client et désagréments dans le parcours du client, est une étape essentielle pour l’établissement de rapports de confiance et la réduction des pertes attribuables à des cas de fraude.
• Exhaustivité et visibilité des analyses des tendances des données : un enjeu important. Les banques seront évaluées non seulement en fonction de leurs résultats en matière de fraude, mais aussi en fonction de la qualité, de l’exhaustivité et de la visibilité de leurs analyses des tendances des données.
• Présentation normalisée de données : une nécessité. Les banques devront normaliser la présentation des données sur la fraude dans le but de réduire leur exposition aux risques et d’accroître leur maturité réglementaire. Il faut aussi trouver le moyen de documenter, catégoriser et signaler de manière uniforme les tentatives de fraude et les pertes attribuables à des cas de fraude.

Pour vous préparer, posez‑vous les questions clés suivantes :

1. Nos systèmes et les solutions des fournisseurs prennent‑ils en charge le contrôle des fraudes visant les clients?
2. Comment pouvons‑nous normaliser les modèles de données sur les fraudes, l’infrastructure des données d’entreprise, l’analyse comparative et la surveillance dans le but d’améliorer la qualité et l’uniformité?
3. Avons‑nous mis en place les processus et les plateformes nécessaires pour recueillir et communiquer les données sur les incidents de fraude visant les consommateurs dans un contexte de resserrement des exigences?

Le dernier budget fédéral propose la modernisation la plus significative du régime de LRPC/FAT du Canada des dernières années. Des contrôles plus stricts des sources de financement illicites. L’accroissement des attentes en matière de conformité à l’échelle des secteurs. Des règles plus strictes à l’égard des transactions en espèces. Une application plus stricte de la loi. Ces mises à jour représentent un resserrement considérable de la mise en application de la loi.

Globalement, la réforme la plus importante est probablement celle du régime d’application de la loi lui‑même. Le budget de 2025 entraînera un resserrement significatif du cadre de pénalités et instituera un système d’accord de conformité obligatoire. Actuellement, le CANAFE peut appliquer des pénalités pour cause de violations et négocier, à sa discrétion, des engagements en matière de conformité.

Les réformes proposent une majoration des sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT); de futurs règlements devraient apporter des éclaircissements sur cette majoration. Ce que les entités déclarantes devraient en retirer : le coût de la non‑conformité sera beaucoup plus élevé, et les organismes de réglementation exigeront une planification formelle des mesures correctives pour remédier aux lacunes.

Plus concrètement, le budget de 2025 poursuit les objectifs suivants :

• Contrôle des transactions importantes en espèces. Étant donné que la trésorerie est généralement un élément central des stratagèmes de blanchiment d’argent, le budget de 2025 propose des modifications à la LRPCFAT qui visent à restreindre l’acceptation de paiements en espèces, les dons ou les dépôts de 10 000 $ ou plus ainsi que les dépôts en espèces par des tiers dans le compte d’un client.
• Élimination des échappatoires permettant à des malfaiteurs de dissimuler des fonds illicites en les présentant comme des dons de bienfaisance. Dans le but d’éliminer les abus, tous les dons financiers seront assujettis à la réglementation en matière de LRPC. Les programmes de conformité dans les banques, les caisses de crédit et les entreprises de services monétaires devront traiter les soi-disant dons importants comme toute autre transaction à haut risque. Autrement dit, il faudra appliquer les contrôles préalables à ces transactions et les déclarer et les traiter comme douteuses jusqu’à preuve du contraire.
• Élargissement du champ d’application de la LRPCFAT pour y inclure d’autres joueurs sectoriels, notamment des courtiers hypothécaires, des courtiers et des administrateurs. Cet élargissement a aussi des répercussions sur les responsables de la conformité dans les banques qui traitent avec les intermédiaires hypothécaires : ils doivent être conscients du fait que leurs contreparties seront bientôt assujetties à une surveillance réglementaire directe. À mesure que la situation évolue, d’autres professionnels, notamment des prestataires de services de paiement, voire des professionnels tels que des avocats ou des comptables, peuvent être visés par les mesures de LRPC, dont le champ d’application ne cesse de s’agrandir.

Qu’est‑ce que cela signifie pour les institutions financières et les entités déclarantes canadiennes?

• Les banques sont en train de devenir des partenaires du renseignement actifs. Il ne suffit plus de simplement signaler les transactions douteuses. Les institutions participeront beaucoup plus activement à l’échange de renseignements, ce qui contribuera à renforcer la mise en application de la loi. Cela signifie aussi que les leaders de la conformité devront examiner les programmes de LRPC de façon proactive, à la recherche de lacunes ou de faiblesses, et ce, avant l’entrée en vigueur des règles, dont les enjeux seront élevés.
• Il est possible que certaines transactions soient refusées. Selon les modifications proposées, les institutions n’auraient pas le droit d’accepter plus de 10 000 $ en espèces dans le cadre d’une seule transaction ni d’accepter des dépôts en espèces par des tiers.
• Les caissiers et les systèmes automatisés doivent être prêts à signaler les irrégularités. De nombreuses institutions examinent déjà les dépôts en espèces d’un montant important, ce qui déclenche l’envoi de rapports au CANAFE. Or les réformes en question vont plus loin. Le respect des exigences nécessitera un examen des processus, des procédures et des communications avec le client, en pensant aussi, le cas échéant, aux clients légitimes qui peuvent avoir besoin de modes de paiement particuliers lorsque le montant du règlement est important.

Pour vous préparer, posez‑vous les questions clés suivantes :

1. Comment pouvons‑nous améliorer l’information et l’échange de renseignements, les contrôles internes, la surveillance des transactions, la formation et l’audit des mesures de LRPC de manière à maintenir l’équilibre entre gouvernance et protection de la confidentialité des données du client et de sa vie privée?
2. Pour que nous puissions contribuer pleinement à ce nouvel écosystème d’application de la loi lorsque des améliorations concrètes sont réalisées sous surveillance réglementaire, nos équipes juridiques doivent‑elles modifier nos directives, les modalités de nos rapports avec les clients, les règlements négociés ou d’autres éléments?
3. Sommes‑nous prêts à communiquer efficacement avec le conseil d’administration au sujet de l’amélioration de la gouvernance et de la nécessité de mettre en place un cadre de conformité aux règles en matière de prévention de la criminalité financière qui soit adapté à ce régime plus strict?

La coordination renforcée est au cœur de la révision des mesures de lutte contre la criminalité financière du budget de 2025. Nous savons que l’architecture de la réglementation financière au Canada comporte de multiples composantes : le CANAFE, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), la Banque du Canada, le ministère des Finances et la GRC collaborent depuis longtemps, dans les limites de leur mandat. Cependant, le présent budget se propose de décloisonner les activités et de rallier les organismes de réglementation et les secteurs en vue de la lutte collective contre la criminalité financière.

Dans le cadre de cette réforme, le CANAFE deviendra un membre du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF), un forum dirigé par le BSIF qui permet aux organismes de réglementation financière fédéraux d’échanger au sujet de la sécurité et de la stabilité des institutions financières. Cette réorganisation a pour effet d’intégrer formellement les considérations en matière de LRPC/FAT au cœur même de la surveillance financière.

Qu’est‑ce que cela signifie pour les institutions financières et les entités déclarantes canadiennes?

•  La conformité sera de plus en plus perçue comme faisant partie de la gestion des risques et de la stabilité globales. Si les contrôles de la LRPC d’une banque sont insuffisants, la Banque s’expose non seulement à des pénalités du CANAFE, mais aussi à une surveillance accrue de la part du BSIF et d’autres organismes de réglementation en ce qui concerne les risques globaux auxquels l’institution est exposée. Dans ce cas de figure, la banque pourrait faire l’objet d’une supervision plus rigoureuse ou voir ses opérations soumises à des contraintes.
• L’objectif est de disposer d’une vue unifiée. L’adhésion du CANAFE au CSIF favorisera la libre circulation de l’information et aidera les organismes de réglementation à mettre en commun leurs observations ayant trait à la LRPC en les dispensant des obstacles juridiques habituels. Dorénavant, le bilan d’une organisation en matière de LRPC peut influer sur son statut auprès des autorités de réglementation prudentielle. Finie l’époque où chaque organisme obtenait une version des faits différente.
• Le champ d’application peut s’élargir. Alors que le mandat et les pouvoirs du BSIF s’élargissent pour inclure la gestion des risques « liés à l’intégrité et à la sécurité » dans le secteur financier, les institutions financières pourraient faire l’objet d’enquêtes visant des questions auparavant examinées par le CANAFE ou prises en charge par la fonction audit interne. Il en résulte une exigence accrue de gestion globale des risques par les institutions.

Pour vous préparer, posez‑vous les questions clés suivantes :

1. Notre protocole d’échange de données et notre procédure de signalement sont-ils assez robustes pour ce nouveau contexte d’application de la loi?
2. Nos directeurs de la conformité et des risques sont‑ils prêts à démontrer aux organismes de réglementation qu’ils ont adopté une approche commune?
3. Les équipes responsables de la LRPC, de la prévention de la fraude et de la sécurité de l’information travaillent‑elles en synergie pour pouvoir offrir à la haute direction une bonne visibilité des risques liés à la criminalité financière en tant que problème d’entreprise?

Quelles sont les répercussions ultimes pour les institutions financières et les entités déclarantes au Canada?

Dans un contexte de déploiement de changements législatifs et d’augmentation des capacités en matière d’application de la loi, le moment est venu de faire le point et de s’adapter. Le budget de 2025 constitue un changement de paradigme dans l’approche du Canada en matière de LRPC/FAT, de sanctions et de fraude financière.

À ce moment charnière, le risque de criminalité financière devient une question de sécurité nationale, d’intégrité réglementaire et de confiance des consommateurs, et les institutions devraient y répondre avec efficacité.

En commençant sans tarder, les institutions pourront mieux s’adapter aux changements, mettre en place de nouveaux processus et faire face à la surveillance réglementaire continue et aux comparaisons avec les autres secteurs, et ce, tant dans l’immédiat qu’au fil de l’évolution de la situation au cours des 18 prochains mois.

Contributeurs :
Krutika Sequeira, chef d’équipe senior
James Johnson, conseiller senior