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FiscAlerte 2023 numéro 05, 24 février 2023
« Les investissements que nous faisons aujourd’hui nous rapprochent de notre objectif dans le cadre du mandat Katujjiluta, soit d’avoir des collectivités saines et résilientes au sein desquelles les Nunavutoises et Nunavutois peuvent prospérer. »
Lorne Kusugak, ministre des Finances du Nunavut
Discours du budget 2023-2024
[Traduction]
Le 23 février 2023, le ministre des Finances du Nunavut, Lorne Kusugak, a déposé le budget territorial pour l’exercice 2023–2024. Le budget ne prévoit aucun nouvel impôt ou taxe ni aucune hausse de l’impôt sur le revenu.
Le ministre prévoit un excédent de fonctionnement de 67,6 millions de dollars pour l’exercice 2022-2023 et un déficit de fonctionnement de 8,2 millions de dollars pour 2023-2024.
Voici un résumé des principales mesures fiscales.
Mesures fiscales visant les sociétés
Taux d’imposition des sociétés
Aucun changement n’a été proposé aux taux d’imposition des sociétés ni au plafond des affaires pour les petites entreprises de 500 000 $.
Le tableau A présente un résumé des taux d’imposition des sociétés applicables au Nunavut pour 2023.
Tableau A – Taux d’imposition des sociétés applicables au Nunavut pour 20231
|
Nunavut |
Taux fédéraux et territoriaux combinés |
|
|---|---|---|
|
Taux d’imposition des petites entreprises2 |
3,00 % |
12,00 % |
|
Taux général d’imposition des sociétés2, 3 |
12,00 % |
27,00 % |
1 Sauf indication contraire, les taux indiqués sont les taux pour l’année civile.
2 Le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles est réduit et passe de 15 % à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général d’imposition des sociétés, et de 9 % à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition des petites entreprises.
3 Un impôt supplémentaire de 1,5 % sur le revenu imposable des banques et des assureurs-vie (sous réserve d’une exonération de 100 millions de dollars à partager entre les membres d’un groupe) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 7 avril 2022 (l’impôt supplémentaire est calculé au prorata pour les années d’imposition chevauchant cette date d’application).
Mesures fiscales visant les particuliers
Taux d’imposition des particuliers
Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition des particuliers.
Le tableau B présente un résumé des taux d’imposition des particuliers du Nunavut pour 2023.
Tableau B – Taux d’imposition des particuliers du Nunavut pour 2023
|
Taux applicable à la première tranche |
Taux applicable à la deuxième tranche |
Taux applicable à la troisième tranche |
Taux applicable à la quatrième tranche |
|---|---|---|---|
|
De 0 $ à 50 877 $ |
De 50 878 $ à 101 754 $ |
De 101 755 $ à 165 429 $ |
Plus de 165 429 $ |
|
4,00 % |
7,00 % |
9,00 % |
11,50 % |
Le tableau C présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et territoriaux combinés pour 2023 pour les tranches de revenu imposable supérieur à 106 717 $.
Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et territoriaux combinés pour 2023
|
Tranche |
Revenu ordinaire1 |
Dividendes déterminés |
Dividendes non déterminés |
||
|---|---|---|---|---|---|
|
De 106 718 $ à 165 429 $ |
35,00 % |
|
26,87 % |
||
|
De 165 430 $ à 235 675 $2 |
40,82 % |
28,00 % |
33,55 % |
||
|
Plus de 235 675 $ |
44,50 % |
33,08 % |
37,79 % |
1 Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire.
2 Le montant personnel de base fédéral est composé de deux éléments : le montant de base (13 521 $ pour 2023) et un montant supplémentaire (1 479 $ pour 2023). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net excède 165 430 $ et est éliminé pour les particuliers dont le revenu net excède 235 675 $. Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 165 430 $, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire de 222 $, ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral (soit 0,32 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu net entre 165 430 $ et 235 675 $.
Crédits d’impôt personnels
Le budget propose le crédit d’impôt personnel suivant :
- Crédit du carbone du Nunavut – Instauration d’un nouveau crédit d’impôt remboursable pour remplacer le Programme de remboursement de la taxe sur le carbone du Nunavut qui offrait un rabais de 50 % de la taxe sur le carbone directement à la pompe. Le nouveau crédit d’impôt offrira des paiements directs aux trois mois à compter de juillet 2023 pour compenser la hausse du prix des carburants.
Autres mesures fiscales
Subvention des propriétaires pour le carburant
Le budget de 2023-2024 propose une subvention ou une remise ponctuelles pouvant aller jusqu’à 1 000 $ par propriétaire admissible pour compenser la hausse du coût du chauffage. Les propriétaires admissibles pourront en faire la demande à compter du printemps 2023.
Loi concernant la taxe sur les carburants
Après un examen de la Loi de la taxe sur les produits pétroliers, le gouvernement prévoit remplacer cette dernière par une nouvelle loi concernant la taxe sur les carburants afin de suivre l’évolution de la réalité économique du Nunavut. Un projet de loi devrait être déposé à l’Assemblée législative du Nunavut au printemps 2023. Aucun détail supplémentaire n’a été annoncé.
Loi sur la taxe sur le tabac
Le gouvernement prévoit terminer son examen de la Loi sur la taxe sur le tabac et formuler des recommandations pour d’éventuelles modifications législatives en 2023-2024. Aucun détail supplémentaire n’a été annoncé.
Pour en savoir davantage
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Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.