Le Canada annonce d’autres mesures pour soutenir le secteur de l’acier au pays

Restriction et réduction des importations d’acier étranger

Contexte

Le 19 juin 2025, le gouvernement du Canada a annoncé plusieurs mesures visant à protéger les producteurs canadiens de produits de l’acier et de l’aluminium de l’incidence des droits de douane américains, dont l’établissement de nouveaux contingents tarifaires correspondant à 100 % des volumes de 2024 sur les importations de produits de l’acier provenant de pays n’ayant pas conclu d’ALE avec le Canada¹.

Le 27 juin 2025, le gouvernement du Canada a imposé une surtaxe de 50 % sur certaines importations de produits de l’acier provenant de pays non signataires d’ALE conformément au Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (le « décret relatif à la surtaxe »).

Derniers développements concernant l’importation de certains produits de l’acier

Le 16 juin 2025, le gouvernement du Canada a annoncé les mesures suivantes pour réduire les importations de produits de l’acier étrangers sur le marché canadien :

• À compter du 1^er août 2025, le Canada imposera des contingents tarifaires correspondant à 100 % des volumes de 2024 sur les importations de produits de l’acier provenant de pays (autres que les États‑Unis) avec lesquels le Canada a conclu un ALE. Des droits de douane de 50 % s’appliqueront aux importations dépassant les volumes de 2024.
• Les niveaux de contingent tarifaire pour les produits de l’acier provenant de pays n’ayant pas conclu d’ALE avec le Canada seront réduits, passant de 100 % à 50 % des volumes de 2024, et des droits de douane de 50 % s’appliqueront aux importations dépassant ces niveaux.
  
  
• Le Canada imposera des droits de douane supplémentaires de 25 % sur les importations d’acier qui proviennent de tous les pays autres que les États‑Unis et qui contiennent de l’acier fondu et coulé en Chine. Cette mesure sera instaurée avant la fin de juillet 2025.

Aucune modification ne s’appliquera aux accords commerciaux conclus avec les États‑Unis et le Mexique, y compris les récentes mesures commerciales relatives aux États‑Unis.

Le même jour, le décret relatif à la surtaxe a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada et enregistré sous le numéro DORS/2025-148. Le décret relatif à la surtaxe, qui est entré en vigueur le 27 juin 2025, établit un contingent tarifaire correspondant à 100 % des volumes de 2024 sur les importations de certains produits de l’acier provenant de pays non signataires d’ALE. Comme il est susmentionné, le gouvernement du Canada a annoncé par la suite qu’il réduirait le contingent tarifaire pour les pays non signataires d’ALE pour les faire passer de 100 % à 50 % des volumes de 2024, vraisemblablement dans le cadre d’un décret de modification.

Le décret relatif à la surtaxe sera abrogé le 27 juin 2026. Pour en savoir davantage, consultez le bulletin FiscAlerte 2025 numéro35, Canada : Surtaxe sur l’acier, consultations sur la pénurie d’approvisionnement et annulation de la TSN, d'EY.

En outre, le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (le « décret relatif à la LMIC ») pris en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation a été publié dans la Gazette du Canada et enregistré sous le numéro DORS/2025‑149 le 16 juillet 2025. Le décret relatif à la LMIC, qui est entré en vigueur le 27 juin 2025, ajoute à l’article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée des produits de l’acier qui sont assujettis au décret relatif à la surtaxe. Les importateurs doivent obtenir une licence d’importation spécifique à l’expédition en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pour déclarer qu’une importation de produits de l’acier est soumise au contingent tarifaire et pour qu’elle soit exonérée de la surtaxe. Une telle licence ne sera pas délivrée après l’atteinte des quantités maximales du contingent tarifaire au cours d’un trimestre, et la surtaxe s’appliquera à toute importation supplémentaire.

Le décret relatif à la LMIC sera abrogé le 27 juin 2026.

Changements apportés au Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (« CGETDD »)

En plus des mesures déjà mentionnées, le gouvernement du Canada a annoncé d’autres mesures pour soutenir les travailleurs canadiens de l’acier et la production nationale d’acier. Parmi celles‑ci, mentionnons des changements apportés aux modalités du CGETDD afin de permettre à la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (la « CFUEC ») de renforcer davantage l’industrie de l’acier, notamment :

• Réduction du chiffre d’affaires minimum requis en le faisant passer de 300 millions de dollars à 150 millions de dollars
  
  
• Réduction du montant de prêt minimum de 60 millions de dollars à 30 millions de dollars
  
  
• Prolongation de la durée du prêt en la faisant passer de cinq ans à sept ans
  
  
• Réduction du taux d’intérêt initial
  
  
• Habilitation de la CFUEC à détenir une participation dans des entreprises
  
  
• Obligation pour les entreprises de prioriser le maintien en poste des travailleurs

Pour en savoir davantage sur le CGETDD, consultez le bulletin FiscAlerte 2025 numéro26, Dernières mesures d’allégement pour les entreprises canadiennes touchées par les droits de douane américains, d'EY.

Décrets de remise de la surtaxe des États‑Unis

Contexte

À titre de contre‑mesure aux droits de douane imposés par les États‑Unis sur les marchandises canadiennes², dont les produits de l’acier et de l’aluminium, ainsi que sur les importations de voitures de tourisme et de camions, le Canada a imposé des surtaxes en prenant les décrets suivants :

• Décret imposant une surtaxe aux États‑Unis (2025-1) (DORS/2025-66)
  
  
• Décret imposant une surtaxe aux États‑Unis (acier et aluminium, 2025) (DORS/2025-95)
  
  
• Décret imposant une surtaxe aux États‑Unis (véhicules automobiles, 2025) (DORS/2025-118)

Les décrets DORS/2025-66 et DORS/2025-95 imposent une surtaxe de 25 % sur diverses marchandises importées des États‑Unis, dont les produits de l’acier et de l’aluminium. Le décret DORS/2025-118 impose une surtaxe de 25 % sur les véhicules non conformes à l’Accord Canada–États‑Unis–Mexique (l’« ACEUM ») fabriqués aux États‑Unis ainsi que sur le contenu non canadien et non mexicain des véhicules conformes à l’ACEUM fabriqués aux États‑Unis.

Par la suite, dans le cadre de consultations publiques concernant un potentiel cadre de remise, divers intervenants ont mentionné que leur capacité à délaisser les fournisseurs américains pouvait être limitée en raison de l’absence de fournisseurs de rechange viables (pénurie), d’exigences particulières en matière de certification ou d’obligations contractuelles.

Le 15 avril 2025, le gouvernement du Canada a annoncé une série de mesures d’allégement temporaires à l’intention des entreprises canadiennes touchées par les droits de douane américains, dont le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) (DORS/2025-122) et le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025) (TR/2025-60).

Derniers développements concernant le décret de remise de la surtaxe des États‑Unis

Le 16 juillet 2025, le décret de modification a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada et enregistré sous le numéro DORS/2025-147.

Le décret de modification modifie le Décret de remise de la surtaxe des États‑Unis (2025) afin de prévoir un allégement supplémentaire de la surtaxe en cas de circonstances exceptionnelles et un allégement pour les importations de véhicules automobiles donnés.

Plus précisément, il étend la remise aux produits classés sous un numéro tarifaire figurant à l’une des annexes–suivantes :

• L’annexe 2 prévoit une exonération de la surtaxe à l’égard de 46 produits importés des États‑Unis à partir de l’entrée en vigueur du décret relatif à la surtaxe pertinent au motif que l’offre pour ces produits a été jugée insuffisante.
  
  
• L’annexe 3 prévoit une exonération de la surtaxe à l’égard de certains produits de l’acier importés des États‑Unis à partir du 13 mars 2025.
  
  
• L’annexe 4 prévoit une exonération de la surtaxe à l’égard de certains produits importés des États‑Unis par 23 entreprises lorsque des circonstances exceptionnelles (comme des obligations contractuelles inévitables) pourraient avoir des répercussions négatives importantes sur l’économie canadienne si la remise n’était pas accordée.
  
  
• L’annexe 5 prévoit une exonération de la surtaxe à l’égard de certaines importations de véhicules automobiles qui étaient assujetties à la surtaxe en vertu du décret DORS/2025-118, y compris les caravanes motorisées, les ambulances, les corbillards, les fourgons cellulaires et les véhicules tout‑terrain.

De façon générale, une remise sera accordée pour les marchandises énumérées importées au Canada à partir de la date d’entrée en vigueur du décret relatif à la surtaxe pertinent et avant le 16 octobre 2025. Toutefois, pour les marchandises figurant à l’annexe 3, la période d’exonération de la surtaxe se prolonge jusqu’au 13 mars 2026. En outre, la période d’exonération de la surtaxe varie selon l’entreprise pour les marchandises mentionnées à l’annexe 4.

Décret de remise de la surtaxe de la Chine

Contexte

Conformément au Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) (DORS/2024-187), le Canada impose, depuis le 1^er octobre 2024, une surtaxe de 100 % sur les véhicules électriques fabriqués en Chine, et, depuis le 22 octobre 2024, une surtaxe de 25 % sur les produits de l’acier et de l’aluminium fabriqués en Chine.

Afin de prévoir une exonération dans des circonstances exceptionnelles, le Canada a pris le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) (DORS/2025-12), lequel est entré en vigueur le 31 janvier 2025. Ce décret prévoit une exonération temporaire des surtaxes imposées sur l’importation de certains produits de l’acier et de l’aluminium et de véhicules électriques. Une exonération visant des produits en particulier s’applique aux marchandises figurant à l’annexe 1 de ce décret de remise, tandis qu’une exonération visant des entreprises en particulier s’applique aux marchandises mentionnées à l’annexe 2.

Derniers développements concernant le Décret de remise de la surtaxe de la Chine

Le décret de modification modifie le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) pour déplacer les produits suivants de l’annexe 1 à l’annexe 2, car une source d’approvisionnement nationale a été désignée pour ces produits :