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FiscAlerte 2026 numéro 02, 12 janvier 2026
Le 5 janvier 2026, l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») a lancé son très attendu accord d’ensemble sur une solution juxtaposée qui se présente comme de nouvelles instructions administratives publiées à l’égard du modèle de règles globales anti-érosion de la base d’imposition approuvé par le Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
L’accord d’ensemble sur une solution juxtaposée comprend une prolongation du Régime de protection transitoire sur la base de la déclaration pays par pays ainsi que quatre nouveaux régimes de protection permanente, soit le Régime de protection sur la base d’un taux effectif d’imposition simplifié, le Régime de protection pour les incitations fiscales fondées sur la substance, le Régime de protection pour le Système juxtaposé et le Régime de protection pour l’entité mère ultime.
Dans ce bulletin FiscAlerte, nous donnons un aperçu de certaines mesures incluses dans l’accord d’ensemble sur une solution juxtaposée et de l’incidence qu’elles pourraient avoir pour les contribuables canadiens dans le contexte d’éventuels changements apportés à la Loi sur l’impôt minimum mondial (la « LIMM ») pour tenir compte de ces nouvelles mesures. Nous y résumons aussi d’autres nouveautés canadiennes relatives à la LIMM.
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Numéro 02, 12 janvier 2026
Note : Pour assurer une publication rapide, ce bulletin FiscAlerte n’est disponible qu’en anglais pour le moment. La version française sera accessible sous peu.
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Numéros antérieurs
Revirement de la position de longue date concernant la TPS/TVH sur les commissions de suivi
Dans une lettre d’interprétation récente en matière de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») envoyée à un groupe sectoriel, l’Agence du revenu du Canada a indiqué qu’elle allait revenir sur sa position de longue date concernant le statut aux fins de la TPS/TVH des commissions de suivi et adopter la position selon laquelle ces commissions sont taxables aux fins de la TPS/TVH, et ce à compter du 1er juillet 2026.
Le 12 décembre 2025, le ministre des Finances et du Revenu national a annoncé diverses mesures pour soutenir l’industrie canadienne de l’acier. Plus précisément, ces mesures réduiront les contingents tarifaires sur certaines importations d’acier et imposeront de nouveaux droits de douane globaux à l’égard de certains produits dérivés de l’acier.
DPA accéléré et autres mesures de passation en charges immédiate
Le 18 novembre 2025, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-15, Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, qui comprend plusieurs mesures relatives à la déduction pour amortissement (« DPA ») accéléré et d’autres mesures de passation en charges immédiate.
Le 19 novembre 2025, l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») a publié une mise à jour de son Modèle de Convention fiscale et des commentaires s’y rapportant. Notamment, les commentaires sur l’article 5, « Établissement stable », comprennent des instructions supplémentaires sur le travail transfrontalier.
Le 3 décembre 2025, l’Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC ») a annoncé qu’elle souhaitait recevoir des commentaires sur la nouvelle version des modifications proposées au Règlement sur la détermination de la valeur en douane, lesquelles avaient été publiées en 2023.
Le Canada annonce de nouvelles mesures visant les importations d’acier
Le 26 novembre 2025, le premier ministre Mark Carney a annoncé que le gouvernement du Canada réduira les contingents tarifaires sur certaines importations d’acier et imposera de nouveaux droits de douane généraux à l’égard de certains produits dérivés de l’acier.
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