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FiscAlerte 2026 numéro 01, 12 janvier 2026
Dans une lettre d’interprétation récente en matière de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») envoyée à un groupe sectoriel, l’Agence du revenu du Canada a indiqué qu’elle allait revenir sur sa position de longue date concernant le statut aux fins de la TPS/TVH des commissions de suivi et adopter la position selon laquelle ces commissions sont taxables aux fins de la TPS/TVH, et ce, à compter du 1er juillet 2026. Ce changement de position administrative est important et aura plusieurs incidences pour les parties prenantes.
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Numéro 01, 12 janvier 2026
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Numéros antérieurs
Le 12 décembre 2025, le ministre des Finances et du Revenu national a annoncé diverses mesures pour soutenir l’industrie canadienne de l’acier. Plus précisément, ces mesures réduiront les contingents tarifaires sur certaines importations d’acier et imposeront de nouveaux droits de douane globaux à l’égard de certains produits dérivés de l’acier.
DPA accéléré et autres mesures de passation en charges immédiate
Le 18 novembre 2025, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-15, Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, qui comprend plusieurs mesures relatives à la déduction pour amortissement (« DPA ») accéléré et d’autres mesures de passation en charges immédiate.
Le 19 novembre 2025, l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») a publié une mise à jour de son Modèle de Convention fiscale et des commentaires s’y rapportant. Notamment, les commentaires sur l’article 5, « Établissement stable », comprennent des instructions supplémentaires sur le travail transfrontalier.
Le 3 décembre 2025, l’Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC ») a annoncé qu’elle souhaitait recevoir des commentaires sur la nouvelle version des modifications proposées au Règlement sur la détermination de la valeur en douane, lesquelles avaient été publiées en 2023.
Le Canada annonce de nouvelles mesures visant les importations d’acier
Le 26 novembre 2025, le premier ministre Mark Carney a annoncé que le gouvernement du Canada réduira les contingents tarifaires sur certaines importations d’acier et imposera de nouveaux droits de douane généraux à l’égard de certains produits dérivés de l’acier.
Dépôt à la Chambre des communes du projet de loi no 1 portant exécution du budget de 2025
Le 18 novembre 2025, le projet de loi C-15, Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes.
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