1. Comprendre les changements fondamentaux
Le Pilier Deux instaure un impôt minimum de 15 % au niveau juridictionnel. Contrairement aux régimes traditionnels d’imposition des sociétés, qui reposent sur des taux prévus par la loi appliqués au revenu imposable, le Pilier Deux exige que les sociétés calculent des taux d’imposition effectifs selon de nouvelles règles, fondées sur le revenu GloBe (règles de lutte contre l’érosion de la base d’imposition) et le montant ajusté des impôts concernés.
Ce changement oblige les entreprises à repenser la façon dont elles gèrent les données et la production de rapports. Plutôt que d’avoir recours au système traditionnel et largement répandu d’impôt sur le résultat, reposant sur le principe « une entité, un impôt », les entreprises doivent maintenant déterminer leurs obligations fiscales sur une base juridictionnelle, en regroupant le résultat de toutes les entités du groupe exerçant leurs activités dans une juridiction donnée. Cela signifie qu’elles doivent réorganiser les responsabilités, revoir leurs processus et adapter leurs systèmes afin de collecter les données de manière uniforme dans plusieurs entités (unités fonctionnelles, systèmes, équipes, etc.) au sein d’une même juridiction.
Les entreprises ne peuvent plus s’en remettre exclusivement aux approches traditionnelles à l’égard du calcul de l’impôt et de la conformité, une entité à la fois. Elles ont besoin de modèles capables de recenser et d’analyser les données de nouvelles façons, tout en vérifiant l’exactitude des principes comptables généralement reconnus (PCGR) du groupe, des PCGR locaux et des règles du Pilier Deux.
2. Évaluer l’incidence réelle
Tous les groupes assujettis à l’impôt minimum mondial font face à une nouvelle obligation importante en matière d’observation fiscale, exigeant la présentation d’informations détaillées sur les entités juridiques du groupe, leurs activités mondiales et locales, ainsi que leurs calculs fiscaux par juridiction.
Les entreprises doivent agir rapidement pour comprendre où elles se situent. Une évaluation approfondie des incidences devrait permettre de déterminer :
- les juridictions susceptibles de faire l’objet d’une obligation fiscale;
- le degré d’exposition à l’impôt complémentaire;
- les cas où l’observation fiscale est purement administrative et ceux où elle est importante sur le plan financier.
Les conclusions du sondage d’EY sur les activités des fonctions fiscalité et finance montrent que les entreprises modélisent déjà ces résultats. Toutefois, une évaluation efficace ne repose pas uniquement sur une analyse technique; elle exige aussi une bonne communication à l’échelle de la direction et une coordination entre un grand nombre de fonctions de l’entreprise. Les conseils d’administration et les hauts dirigeants veulent savoir non seulement quels aspects de leurs activités seront touchés par l’augmentation de l’impôt minimum, mais aussi quelles en seront les conséquences sur les décisions stratégiques, qu’il s’agisse d’investissements, d’affectation du capital ou de planification de la chaîne d’approvisionnement. Sur le plan opérationnel, les équipes de fiscalité, de comptabilité, de finance, de technologie, de trésorerie et d’autres secteurs doivent comprendre la portée de ces impôts minimums ainsi que les exigences qu’ils entraînent en matière de données, de ressources humaines, de processus, de systèmes et de contrôles.
3. Élaborer un modèle d’exploitation évolutif
La gestion du Pilier Deux n’est pas qu’un exercice ponctuel, c’est une exigence constante. Les entreprises doivent mettre en place de nouveaux modèles d’exploitation qui rassemblent les équipes, les processus, les systèmes et les mécanismes de gouvernance afin d’assurer la conformité de façon fiable, année après année.
Un modèle d’exploitation efficace repose sur une définition claire des rôles au sein notamment des fonctions fiscalité, finance, technologies de l’information (TI) et audit interne, tant entre les entités et les unités fonctionnelles qu’au sein d’une juridiction. Si la fonction fiscalité assume souvent le premier rôle en matière d’observation fiscale et de production de rapports liés au Pilier Deux, la fonction finance est responsable d’une grande partie des données sous‑jacentes, et les TI doivent parfois remodeler des systèmes ou intégrer des solutions technologiques de fournisseurs tiers pour permettre la constitution des provisions pour impôts, ainsi que les calculs aux fins de la conformité et de la production des rapports. Une approche interfonctionnelle favorise une circulation intégrée des données, permet d’appliquer les contrôles de manière uniforme et veille à ce que la conformité ne soit pas cloisonnée au sein de la seule fonction fiscalité.
La gouvernance est essentielle pour assurer une réussite à long terme. Les modèles d’exploitation efficaces s’appuient sur une surveillance rigoureuse, des contrôles internes robustes et une préparation adéquate aux audits. Sans une gouvernance solide, les entreprises s’exposent à des inexactitudes, à des retards ou à des risques d’atteinte à leur réputation.
4. Investir dans les bonnes technologies
Les outils traditionnels de conformité fiscale et de production de rapports ne sont pas conçus pour le cadre GloBE, étant donné que le calcul des taux d’imposition effectifs en fonction des règles du Pilier Deux pour plusieurs entités au sein d’une même juridiction nécessite la mise en place de nouvelles capacités.
Les entreprises doivent choisir entre élaborer des solutions en interne, adopter des plateformes conçues par des fournisseurs tiers ou recourir à des conseillers pouvant fournir des services prenant appui sur les technologies. La décision dépend de la taille de l’entreprise, de la complexité de ses activités, ainsi que de ses systèmes existants.
La flexibilité et l’évolutivité figurent parmi les principaux facteurs à considérer. À mesure que la législation évolue, les entreprises doivent être en mesure de mettre à jour leurs calculs, de gérer un volume croissant de données et de s’adapter rapidement. Les investissements dans les technologies ne concernent pas que l’automatisation, mais aussi la résilience face à des exigences mondiales en constante évolution. Par ailleurs, la technologie ne constitue pas une solution en soi. La valeur de ces investissements ne se concrétise et ne se maintient que lorsque les outils technologiques sont intégrés adéquatement aux données, à la main‑d’œuvre et aux processus.
5. Renforcer la gestion des données
Des données exactes, accessibles et traçables constituent le fondement de la conformité au Pilier Deux. Pourtant, de nombreuses organisations doivent encore composer avec des systèmes fragmentés, des formats de données incohérents et des processus manuels liés aux données.
Les entreprises doivent harmoniser les rapports du groupe et des entités locales, rapprocher différentes normes comptables, se préparer aux informations à fournir en vertu de multiples régimes de déclaration et assurer la conformité aux règles fiscales locales. Pour y parvenir, il faut une architecture de données conçue pour favoriser la transparence et la reproductibilité.
Une approche exemplaire consiste à considérer la gestion des données comme un actif stratégique. Les leaders de la fiscalité doivent collaborer avec les équipes de comptabilité, de finance et des TI afin d’établir des processus qui garantissent la qualité des données, s’intègrent aux systèmes financiers existants et permettent d’effectuer des prévisions et de modéliser des scénarios.
6. Aligner les parties prenantes à l’échelle de l’organisation
Le Pilier Deux est plus qu’un enjeu de fiscalité. Les équipes de comptabilité, de finance, des TI, de trésorerie, d’audit interne et même de relations avec les investisseurs ont toutes un rôle à jouer. La coordination entre ces groupes favorise l’efficacité des processus ainsi que la cohérence des communications internes et externes.
L’harmonisation interfonctionnelle aide les organisations à gérer la conformité tout en tenant compte de répercussions plus larges. Par exemple :
- Les équipes de comptabilité et de finance doivent fournir les données nécessaires aux calculs liés à l’impôt minimum mondial et intégrer le Pilier Deux dans les provisions pour les déclarations du groupe et les déclarations prévues par la loi.
- Les équipes des TI doivent appuyer l’intégration des solutions technologiques et la gestion des données.
- Les équipes responsables des audits et des contrôles doivent s’assurer que les processus et les contrôles appropriés sont en place pour gérer les risques.
- Les équipes de relations avec les investisseurs doivent pouvoir présenter des messages clairs dans les informations publiques concernant l’incidence de l’impôt minimum mondial.
En faisant du Pilier Deux une priorité organisationnelle, les entreprises peuvent aller au‑delà de la conformité et dégager des informations qui se traduiront par une amélioration globale du processus de prise de décisions.
7. Se préparer à l’incertitude et au changement
Même si de nombreuses juridictions ont adopté l’impôt minimum mondial du Pilier Deux, des défis et des incertitudes subsistent. L’OCDE continue de traiter divers enjeux techniques dans le modèle de règles, ayant publié plusieurs séries d’instructions administratives et prévoyant en publier d’autres. Plusieurs juridictions, notamment les États‑Unis, la Chine et l’Inde, n’ont toujours pas intégré le Pilier Deux à leurs lois locales. Parmi celles qui l’ont fait, certaines n’ont toutefois pas adopté le cadre intégral de l’impôt minimum mondial de l’OCDE, tandis que d’autres ont adopté des variantes nuancées. En l’absence de clarté et d’uniformité, les entreprises doivent faire de leur mieux pour interpréter les lois telles qu’elles ont été adoptées.
Outre l’incertitude technique, plusieurs juridictions ayant adopté le Pilier Deux n’ont pas encore publié leurs exigences locales en matière d’observation fiscale et de présentation de l’information. Comme les dates limites de dépôt approchent, les entreprises doivent rester suffisamment agiles pour s’adapter rapidement lorsque ces exigences seront publiées.
Les entreprises doivent reconnaître que le Pilier Deux continuera d’évoluer, suivre de près les nouveautés législatives et réglementaires, et mettre en place des processus d’observation fiscale souples et adaptables. L’objectif n’est pas d’attendre que tout soit parfaitement défini, mais de se préparer dès maintenant. Avec l’échéance des obligations fiscales qui approche, retarder les préparatifs pourrait entraîner une hausse des coûts, créer des risques de non conformité ou laisser les organisations mal préparées face à d’éventuelles obligations d’impôt complémentaire.
La voie à suivre
La mise en œuvre du Pilier Deux marque un tournant décisif pour la fiscalité internationale. Pour de nombreuses entreprises, il s’agit du changement le plus important des dernières décennies – un changement qui introduit non seulement de nouvelles obligations fiscales, mais qui transforme aussi la manière dont les fonctions fiscalité, finance et technologie collaborent.
Les points présentés ci‑dessus tracent un plan d’action. En comprenant la nature fondamentale de ce changement, en évaluant ses répercussions, en élaborant un modèle d’exploitation durable, en investissant dans la technologie, en renforçant la gestion des données, en alignant les parties prenantes et en se préparant à l’incertitude, les entreprises peuvent respecter les exigences de conformité tout en tenant compte de leurs contraintes liées aux investissements et de leurs autres priorités stratégiques.
En fin de compte, l’état de préparation ne consiste pas à minimiser l’exposition, mais à gérer les obligations de manière à renforcer la résilience, à favoriser la transparence et à positionner l’entreprise pour prospérer dans un nouveau contexte fiscal mondial.
Résumé
L’impôt minimum mondial prévu par le Pilier Deux transforme en profondeur la manière dont les entreprises multinationales gèrent la conformité, les données et la gouvernance. Les sept mesures essentielles présentées ici offrent un cadre concret pour transformer les pressions réglementaires en une occasion de renforcer la résilience, d’améliorer la collaboration interfonctionnelle et de positionner les organisations en vue d’une réussite à long terme dans un contexte fiscal en pleine évolution.
