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Budget de l’Île‑du‑Prince‑Édouard de 2023‑2024


FiscAlerte 2023 numéro 22, 26 mai 2023

« [Le] budget présenté aujourd’hui est axé sur trois principaux secteurs : les soins de santé, le logement et l’abordabilité. »

« Un plan qui est équilibré et responsable. »

« Les investissements dans ce budget sont intentionnellement interreliés – l’objectif ultime étant d’améliorer la vie de tous les Insulaires. »

Jill Burridge, ministre des Finances et présidente du Conseil du Trésor de l’Île‑du‑Prince‑Édouard
Discours du budget de 2023‑2024


Le 25 mai 2023, la nouvelle ministre des Finances de l’Île-du-Prince-Édouard (l’« Î.-P.-É. »), Jill Burridge, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2023-2024.  Le budget comporte surtout des mesures fiscales touchant les particuliers.

La ministre prévoit un déficit de 66,2 millions de dollars pour 2022-2023 et s’attend à un déficit de 97,6 millions de dollars pour 2023-2024, de même qu’à des déficits moins élevés pour chacun des deux exercices suivants (58,0 millions de dollars pour 2024-2025 et 31,5 millions de dollars pour 2025-2026). 

Voici un résumé des principales mesures fiscales.

Mesures fiscales visant les entreprises

Taux d’imposition des sociétés

Aucun changement n’a été proposé aux taux d’imposition des sociétés ni au plafond des affaires pour les petites entreprises de 500 000 $.

Le tableau A présente un résumé des taux d’imposition des sociétés applicables à l’Î.-P.-É. pour 2023. 

Tableau A – Taux d’imposition des sociétés applicables à l’Î.‑P.‑É. pour 20231

Î.‑P.‑É.

Taux fédéraux et provinciaux combinés

Taux d’imposition des petites entreprises2

1,00 %

10,00 %

Taux général d’imposition des sociétés2, 3

16,00 %

31,00 %

1   Sauf indication contraire, les taux indiqués sont les taux pour l’année civile.

2   Le taux d’imposition des sociétés fédéral pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles a été abaissé à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général fédéral d’imposition des sociétés de 15 %, et à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition fédéral des petites entreprises de 9 %. Ces réductions ne sont pas prises en compte dans les taux fédéraux et provinciaux combinés présentés ci‑dessus.

3   Un impôt supplémentaire de 1,5 % sur le revenu imposable des banques et des assureurs-vie (sous réserve d’une exonération de 100 millions de dollars à partager entre les membres d’un groupe) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 7 avril 2022 (l’impôt supplémentaire est calculé au prorata pour les années d’imposition chevauchant cette date d’application).

Fiscalité des particuliers

Taux d’imposition des particuliers

La ministre propose que, à compter de 2024, les trois tranches et taux actuels d’imposition sur le revenu des particuliers, plus la surtaxe, soient remplacés par un système à cinq tranches avec des seuils d’imposition plus élevés et des taux plus bas dans les tranches actuelles, comme le présente le tableau B.

La ministre s’est aussi engagée à réexaminer ces tranches et ces taux chaque année.

Tableau B – Taux d’imposition des particuliers de l’Î.‑P.‑É. pour 2023 et 2024

Taux applicable à la première
tranche1

 

Taux applicable à la deuxième tranche

Taux applicable à la troisième tranche

Taux applicable à
la quatrième tranche

Taux applicable à
la cinquième tranche

2023         2024(proposé)

2023

     2024
(proposé)

2023

     2024
(proposé)

     2024
(proposé)

     2024
(proposé)

  De 0  $ à
31 984 $

  De 0 $ à
32 656 $

De 31 985 $
à
63 969 $

De 32 657 $
      à
64 313 $

Plus de 253 414 $

De 64 657 $ à 105 000 $

De 105 001 $ à
14 000 $

Plus de
140 000 $

9,80 %

9,65 %

13,80 %

13,63 %

16,70 %

16,65 %

18,00 %

 

18,75 %

1    Par suite des modifications proposées dans le budget visant la réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus et le montant personnel de base (voir ci-après), les particuliers qui résident à l’Î.-P.-É. le 31 décembre 2023 et dont le revenu imposable est d’au plus 16 321 $ ne paieraient pas d’impôt sur le revenu provincial en raison de la réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus. La réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus serait récupérée quand le revenu dépasse 20 750 $, jusqu’à son élimination, ce qui entraînerait une majoration de 5 % de l’impôt provincial applicable sur le revenu entre 20 751 $ et 27 750 $. De même, les particuliers qui résident à l’Î.-P.-É. le 31 décembre 2024 et dont le revenu imposable est d’au plus 17 127 $ ne paieraient pas d’impôt sur le revenu provincial en raison de la réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus. Cette réduction est récupérée quand le revenu dépasse 15 100 $, jusqu’à son élimination, ce qui entraîne une majoration de 5 % de l’impôt provincial applicable sur le revenu entre 15 101 $ et 21 000 $. 

Comme il a été mentionné, la surtaxe actuelle de 10 % s’ajoutant à l’impôt provincial supérieur à 12 500 $, laquelle équivaut à une quatrième tranche d’imposition dont le taux applicable est de 18,37 % sur le revenu imposable supérieur à 100 661 $ (ou à 101 101 $ en tenant compte de l’augmentation proposée du montant personnel de base pour 2023 – voir ci-après) serait complètement éliminée pour 2024. 

Le tableau C présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2023 pour les tranches de revenu imposable supérieur à 106 717 $.

Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2023

Tranche

Revenu ordinaire1

Dividendes déterminés

Dividendes non déterminés

De 106 718 $ à 165 429 $

44,37 %

24,56 %

38,99 %

De 165 430 $ à 235 675 $2

47,69 %

29,14 %

42,80 %

Plus de 235 675 $

51,37 %

34,22 %

47,04 %

1    The rate on capital gains is one‑half the ordinary income tax rat

2 Le montant personnel de base fédéral est composé de deux éléments : le montant de base (13 521 $ pour 2023) et un montant supplémentaire (1 479 $ pour 2023). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net excède 177 882 $ et est éliminé pour les particuliers dont le revenu net excède 253 414 $. Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 177 882 $, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire de 239 $, ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral (soit 0,32 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu net entre 177 883 $ et 253 414 $.

Crédits d’impôt et autres montants personnels

Le budget propose les changements suivants aux crédits et autres montants personnels : 

  • Montant personnel de base – Hausse du montant personnel de base, qui passerait de 12 000 $ à 12 750 $ pour 2023, puis à 13 500 $ pour 2024. 
  • Réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus – Hausses similaires de 750 $ du seuil de revenu pour la réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus, lequel passerait à 20 750 $ pour 2023, puis à 21 500 $ pour 2024.

  • Montant du crédit pour personnes âgées – Hausse du montant du crédit d’impôt pour personnes âgées et du seuil de revenu, lesquels passeraient, respectivement, de 3 764 $ à 4 679 $ et de 28 019 $ à 30 879 $ pour 2023, puis à 5 595 $ et à 33 740 $ pour 2024.
  • Montants pour conjoint ou personne à charge admissible – Hausse du montant pour époux ou conjoint de fait ainsi que du montant pour personne à charge admissible, lesquels passeraient de 10 192 $ à 10 829 $ pour 2023, et à 11 466 $ pour 2024, et hausse du seuil de revenu, lequel passerait de 1 020 $ à 1 083 $ pour 2023, puis à 1 147 $ pour 2024.
  • Crédit d’impôt pour le bien-être des enfants – Hausse du crédit d’impôt pour le bien-être des enfants, lequel passerait de 500 $ à 1 000 $ pour 2024. 

Autres mesures fiscales

Dommages matériels

Le budget propose de ramener les taux d’évaluation à des niveaux équivalents à ceux de 2020 pour empêcher une hausse abrupte en 2024.

Taxe sur les produits de vapotage

Le budget propose que, pour 2024, la partie provinciale d’une taxe coordonnée sur les produits de vapotage s’élève à  : 

  • 1 $ par 2 ml (g), ou une fraction de cette quantité, pour les 10 premiers millilitres de substances liquides (solides) de vapotage;
  • 2 $ par 10 ml (g), ou une fraction de cette quantité, pour les volumes supérieurs à 10 ml de substances liquides (solides) de vapotage.

Pour en savoir davantage

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