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FiscAlerte 2023 numéro 22, 26 mai 2023
« [Le] budget présenté aujourd’hui est axé sur trois principaux secteurs : les soins de santé, le logement et l’abordabilité. »
« Un plan qui est équilibré et responsable. »
« Les investissements dans ce budget sont intentionnellement interreliés – l’objectif ultime étant d’améliorer la vie de tous les Insulaires. »
Jill Burridge, ministre des Finances de l’Île-du-Prince-Édouard
Discours du budget de 2023-2024
Le 25 mai 2023, la nouvelle ministre des Finances de l’Île-du-Prince-Édouard (l’« Î.-P.-É. »), Jill Burridge, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2023-2024. Le budget comporte plusieurs mesures fiscales touchant les particuliers.
La ministre prévoit un déficit de 66,2 millions de dollars pour 2022-2023 et s’attend à un déficit de 97,6 millions de dollars pour 2023-2024, de même qu’à des déficits moins élevés pour chacun des deux exercices suivants (58,0 millions de dollars pour 2024-2025 et 31,5 millions de dollars pour 2025-2026).
Voici un résumé des principales mesures fiscales.
Mesures fiscales visant les entreprises
Taux d’imposition des sociétés
Aucun changement n’a été proposé aux taux d’imposition des sociétés ni au plafond des affaires pour les petites entreprises de 500 000 $.
Le tableau A présente un résumé des taux d’imposition des sociétés applicables à l’Î.-P.-É. pour 2023.
Tableau A – Taux d’imposition des sociétés applicables à l’Î.-P.-É. pour 20231
Tableau A – Taux d’imposition des sociétés applicables à l’Î.-P.-É. pour 20231
Î.-P.-É. | Taux fédéraux et | |
Taux d’imposition des petites entreprises2 | 1,00 % | 10,00 % |
Taux général d’imposition des sociétés2, 3 | 16,00 % | 31,00 % |
1 Sauf indication contraire, les taux indiqués sont les taux pour l’année civile.
2 Le taux d’imposition des sociétés fédéral pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles a été abaissé à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général fédéral d’imposition des sociétés de 15 %, et à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition fédéral des petites entreprises de 9 %. Ces réductions ne sont pas prises en compte dans les taux fédéraux et provinciaux combinés présentés ci-dessus.
3 Un impôt supplémentaire de 1,5 % sur le revenu imposable des banques et des assureurs-vie (sous réserve d’une exonération de 100 millions de dollars à partager entre les membres d’un groupe) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 7 avril 2022 (l’impôt supplémentaire est calculé au prorata pour les années d’imposition chevauchant cette date d’application).
Mesures fiscales visant les particuliers
Taux d’imposition des particuliers
La ministre propose que, à compter de 2024, les trois tranches et taux actuels d’imposition sur le revenu des particuliers, plus la surtaxe, soient remplacés par un système à cinq tranches avec des seuils d’imposition plus élevés et des taux plus bas dans les tranches actuelles, comme le présente le tableau B.
La ministre s’est aussi engagée à réexaminer ces tranches et ces taux chaque année.
Tableau B – Taux d’imposition des particuliers de l’Î.-P.-É. pour 2023 et 2024
Tableau B – Taux d’imposition des particuliers de l’Î.-P.-É. pour 2023 et 2024
Taux applicable à | Taux applicable à | Taux applicable à | Taux applicable à la quatrième tranche | Taux applicable à la cinquième tranche | |||
2023 | 2024 | 2023 | 2024 | 2023 | 2024 | 2024 | 2024 |
De 0 $ | De 0 $ | De 31 985 $ | De 32 657 $ | Plus de | De 64 314 $ | De 105 001 $ | Plus de |
9,80 % | 9,65 % | 13,80 % | 13,63 % | 16,70 % | 16,65 % | 18,00 % | 18,75 % |
1 Par suite des modifications proposées dans le budget visant la réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus et le montant personnel de base (voir ci-après), les particuliers qui résident à l’Î.-P.-É. le 31 décembre 2023 et dont le revenu imposable est d’au plus 16 321 $ ne paieraient pas d’impôt sur le revenu provincial en raison de la réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus. La réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus serait récupérée quand le revenu dépasse 20 750 $, jusqu’à son élimination, ce qui entraînerait une majoration de 5 % de l’impôt provincial applicable sur le revenu entre 20 751 $ et 27 750 $. De même, les particuliers qui résident à l’Î.-P.-É. le 31 décembre 2024 et dont le revenu imposable est d’au plus 17 127 $ ne paieraient pas d’impôt sur le revenu provincial en raison de la réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus. La réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus serait récupérée quand le revenu dépasse 21 500 $, jusqu’à son élimination, ce qui entraînerait une majoration de 5 % de l’impôt provincial applicable sur le revenu entre 21 501 $ et 28 500 $.
Comme il a été mentionné, la surtaxe actuelle de 10 % s’ajoutant à l’impôt provincial supérieur à 12 500 $, laquelle équivaut à une quatrième tranche d’imposition dont le taux applicable est de 18,37 % sur le revenu imposable supérieur à 100 661 $ (ou à 101 101 $ en tenant compte de l’augmentation proposée du montant personnel de base pour 2023 – voir ci-après) serait complètement éliminée pour 2024.
Le tableau C présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2023 pour les tranches de revenu imposable supérieur à 106 717 $.
Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2023
Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2023
Tranche | Revenu ordinaire1 | Dividendes déterminés | Dividendes non déterminés |
De 106 718 $ à 165 430 $ | 44,37 % | 24,56 % | 38,99 % |
De 165 431 $ à 235 675 $2 | 47,69 % | 29,14 % | 42,80 % |
Plus de 235 675 $ | 51,37 % | 34,22 % | 47,04 % |
1 Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire.
2 Le montant personnel de base fédéral est composé de deux éléments : le montant de base (13 521 $ pour 2023) et un montant supplémentaire (1 479 $ pour 2023). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net excède 165 430 $ et est éliminé pour les particuliers dont le revenu net excède 235 675 $. Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 165 430 $, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire de 222 $, ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral (soit 0,32 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu net entre 165 431 $ et 235 675 $.
Crédits d’impôt et autres montants personnels
Le budget propose les changements suivants aux crédits et autres montants personnels :
- Montant personnel de base – Hausse du montant personnel de base, qui passerait de 12 000 $ à 12 750 $ pour 2023, puis à 13 500 $ pour 2024.
- Réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus – Hausses similaires de 750 $ du seuil de revenu pour la réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus, lequel passerait à 20 750 $ pour 2023, puis à 21 500 $ pour 2024.
- Montant du crédit pour personnes âgées – Hausse du montant du crédit d’impôt pour personnes âgées et du seuil de revenu, lesquels passeraient, respectivement, de 3 764 $ à 4 679 $ et de 28 019 $ à 30 879 $ pour 2023, puis à 5 595 $ et à 33 740 $ pour 2024.
- Montants pour conjoint ou personne à charge admissible – Hausse du montant pour époux ou conjoint de fait ainsi que du montant pour personne à charge admissible, lesquels passeraient de 10 192 $ à 10 829 $ pour 2023, et à 11 466 $ pour 2024, et hausse du seuil de revenu, lequel passerait de 1 020 $ à 1 083 $ pour 2023, puis à 1 147 $ pour 2024.
- Crédit d’impôt pour le bien-être des enfants – Hausse du crédit d’impôt pour le bien-être des enfants, lequel passerait de 500 $ à 1 000 $ pour 2024.
Autres mesures fiscales
Impôt foncier
Le budget propose de ramener les taux d’évaluation à des niveaux équivalents à ceux de 2020 pour empêcher une hausse abrupte en 2024.
Taxe sur les produits de vapotage
Le budget propose que, pour 2024, la partie provinciale d’une taxe coordonnée sur les produits de vapotage s’élève à :
- 1 $ par 2 ml (g), ou une fraction de cette quantité, pour les 10 premiers millilitres de substances liquides (solides) de vapotage;
- 2 $ par 10 ml (g), ou une fraction de cette quantité, pour les volumes supérieurs à 10ml de substances liquides (solides) de vapotage.
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Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.