Le gouvernement du Canada présente un projet de loi sur la citoyenneté par filiation

Alerte en immigration – Échelle mondiale

L’honorable Marc Miller, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a présenté le projet de loi C‑71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), qui étendrait au‑delà de la première génération le droit d’obtenir la citoyenneté canadienne par filiation, d’une manière que le gouvernement souhaite inclusive, tout en préservant l’intégrité de la citoyenneté canadienne.

Le projet de loi C‑71 vise également à rétablir la citoyenneté pour les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté », c’est‑à‑dire les personnes qui ont perdu leur citoyenneté canadienne ou qui n’ont jamais pu l’acquérir en raison des lois sur la citoyenneté auparavant en vigueur.

Contexte

À de très rares exceptions près, une personne née au Canada obtient la citoyenneté canadienne à la naissance, et la modification proposée dans le projet de loi C‑71 ne changerait rien à cela. La modification législative proposée concerne plutôt la citoyenneté par filiation pour une personne née à l’étranger. Dans sa version actuelle, la Loi sur la citoyenneté comporte une restriction qui limite à la première génération l’accès à la citoyenneté par filiation. Ainsi, un parent citoyen canadien ne peut transmettre la citoyenneté à ses enfants nés à l’extérieur du Canada que si le parent est né au Canada ou qu’il a acquis la citoyenneté canadienne par naturalisation avant la naissance de ses enfants. Les Canadiens nés ou naturalisés au Canada peuvent demander l’attribution directe de la citoyenneté à leurs enfants adoptés qui sont nés à l’étranger.

Puisque l’obtention de la citoyenneté par filiation est limitée à la première génération, les citoyens canadiens nés à l’extérieur du Canada ne peuvent pas transmettre la citoyenneté à leurs enfants s’ils naissent eux aussi à l’étranger. De plus, ces citoyens canadiens ne peuvent pas demander l’attribution directe de la citoyenneté à un enfant né et adopté à l’étranger.

Également, en vertu de l’ancien article 8 de la Loi sur la citoyenneté, certaines personnes ont perdu leur citoyenneté lorsqu’elles ont atteint l’âge de 28 ans. On appelle ces personnes les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté ». Cette situation touchait habituellement les personnes nées de parents canadiens à l’étranger entre le 15 février 1977 au 16 avril 1981 et qui faisaient partie de la deuxième génération, et qui ont atteint l’âge de 28 ans avant que l’obtention de la citoyenneté par filiation soit limitée à la première génération en 2009.

Certaines modifications législatives en 2009 et en 2015 ont réglé bon nombre de ces cas en permettant à des personnes d’acquérir la citoyenneté canadienne ou de récupérer la citoyenneté qu’elles avaient perdue. Toutefois, il existe encore des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté », et les modifications législatives proposées visent à remédier à cette situation.

Principales nouveautés

• Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que le fait de limiter à la première génération l’obtention de la citoyenneté par filiation était inconstitutionnel. De façon générale, cette restriction limite à la première génération le droit de transmettre la citoyenneté canadienne aux enfants nés à l’étranger de parents canadiens, sous réserve de certaines exceptions. Le gouvernement du Canada a choisi de ne pas appeler de cette décision et a reconnu l’iniquité de cette restriction.
  
  
• Le 23 mai 2024, l’honorable Marc Miller a présenté le projet de loi C‑71, qui vise à rendre le processus de citoyenneté plus équitable et plus transparent. Voici les objectifs du projet de loi C-71 :
  • Accorder automatiquement la citoyenneté canadienne aux enfants nés à l’étranger de parents canadiens ou adoptés à l’étranger par des parents canadiens en permettant l’attribution directe de la citoyenneté au‑delà de la première génération. Une fois la loi adoptée, les parents canadiens nés à l’étranger devront avoir vécu au Canada pendant un total de 1 095 jours avant la naissance ou l’adoption de leur enfant pour pouvoir transmettre la citoyenneté.
    
    
  • Rétablir la citoyenneté de tous les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » restants, de leurs descendants et de toute personne née à l’étranger d’un parent canadien et faisant partie de la deuxième génération ou d’une génération suivante avant l’entrée en vigueur des modifications à la loi. Cela comprend les personnes qui ont perdu leur citoyenneté en raison des exigences de l’ancien article 8 de la Loi sur la citoyenneté.

Et la suite?

Le ministre a indiqué que d’autres renseignements suivraient lors de l’adoption du projet de loi par le Parlement, puis de la sanction de celui‑ci. Étant donné que les travaux parlementaires sont interrompus pendant les vacances d’été, on s’attend à ce que le projet de loi C‑71 soit soumis au vote plus tard en 2024.

Les personnes qui pourraient être touchées par les modifications proposées dans le projet de loi C‑71 chercheront probablement à obtenir des précisions sur les répercussions sur leur situation et celle de leurs proches. Les autorités canadiennes en matière d’immigration ont l’intention d’accélérer la mise en œuvre de ces modifications si le projet de loi est adopté par le Parlement, puis sanctionné. Le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté mettra aussi à jour le site Web canadien sur l’immigration pour donner des renseignements détaillés aux personnes admissibles.