Les USCIS annoncent des mesures pour renforcer l’intégrité du programme des visas H‑1B

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Le 30 janvier 2024, les U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS) ont annoncé une règle finale (final rule) visant à renforcer l’intégrité du processus d’inscription aux fins du quota annuel des visas H‑1B et à le protéger contre la fraude. Les mesures annoncées par les USCIS visent à réduire le risque que des gens abusent du système d’inscription en faisant en sorte que chacun ait une chance égale de sélection à la loterie.

La règle finale établit un processus de sélection axé sur le bénéficiaire pour les inscriptions soumises par les employeurs, prévoit une certaine souplesse quant à la date de début pour certaines demandes et vise à assurer l’intégrité du processus d’inscription.

Contexte et analyse

Afin de réduire le risque de fraude et de donner à chaque bénéficiaire la même chance d’être sélectionné, le nouveau processus axé sur le bénéficiaire exigera que les USCIS émettent des avis de sélection sur la base des bénéficiaires uniques plutôt que sur la base des inscriptions. Cela élimine l’avantage que les bénéficiaires faisant l’objet de plusieurs inscriptions (par diverses entités) avaient auparavant sur les bénéficiaires faisant l’objet d’une seule inscription.

À compter de la période d’inscription initiale de l’exercice 2025, les personnes effectuant l’inscription doivent fournir des renseignements provenant d’un passeport ou d’un document de voyage valide pour chacun des bénéficiaires. Chaque bénéficiaire doit être inscrit sous un seul passeport ou document de voyage. Les USCIS fourniront d’autres directives concernant la date de début d’emploi demandée pour certaines demandes assujetties au quota des visas H‑1B imposé par le Congrès.

La règle finale sur les visas H‑1B renforce également la capacité des USCIS de refuser une demande assujettie au quota de visas H‑1B ou d’en révoquer l’approbation. En vertu de la nouvelle règle, les USCIS peuvent refuser une demande de visa H‑1B ou en révoquer l’approbation lorsque l’inscription sous‑jacente contient une fausse attestation ou est invalide par ailleurs. Ils peuvent également refuser une demande de visa H‑1B ou en révoquer l’approbation lorsque le paiement des frais associés à l’inscription est refusé, contesté ou invalide par ailleurs, ou encore ne peut faire l’objet d’un rapprochement, une fois soumis.

Afin de simplifier le processus de demande, les USCIS présenteront bientôt plusieurs nouveaux formulaires et modes de dépôt électroniques. Le 28 février 2024, les USCIS lanceront de nouveaux comptes organisationnels en ligne qui permettront à plusieurs personnes au sein d’une organisation et à leurs représentants légaux de collaborer à la préparation des formulaires H‑1B et de tout formulaire I‑907 connexe. Le même jour, les USCIS commenceront à accepter le dépôt en ligne du formulaire I‑129 et du formulaire I‑907 connexe pour les demandes de visas H‑1B ne faisant pas l’objet d’un quota.

Conséquences

À compter du 1^er avril 2024, les demandeurs dont l’inscription a été sélectionnée seront autorisés par les USCIS à déposer par voie électronique (ou sur papier) des demandes aux fins du quota des visas H‑1B et le formulaire I‑907 connexe pour le traitement accéléré. Chaque employeur qui a soumis une demande d’inscription au nom d’un bénéficiaire sélectionné aura la possibilité de déposer la demande aux fins du quota, c’est‑à‑dire qu’un bénéficiaire peut faire l’objet de plus d’une demande assujettie au quota ayant été approuvée. Toutefois, cela n’aurait pas pour effet d’attribuer à un bénéficiaire plus d’un numéro aux fins du quota.

Comme par le passé, un futur demandeur ne peut présenter qu’une seule demande d’inscription par bénéficiaire. Si une société soumet plusieurs demandes d’inscription pour un seul bénéficiaire, les USCIS pourraient considérer comme invalides toutes les demandes d’inscription déposées pour le compte de ce bénéficiaire, ou encore refuser toute demande de visa H‑1B déposée pour le bénéficiaire sur la base de ces demandes d’inscription, ou en révoquer l’approbation.